Si le refus du ministère n’est pas justifié par une des raisons évoquées ci-dessous, vous pouvez saisir la direction d'une administration ou la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au moyen d'une simple lettre.
Cette saisine est préalable à l’exercice d’un recours contentieux contre l’administration qui vous refuse la communication d’un document.
Le droit d'accès n'est toutefois pas illimité, car on peut vous refuser la communication de certains documents pouvant porter atteinte à la sécurité publique, au secret industriel et commercial, au bon fonctionnement des pouvoirs publics, au secret de la Défense nationale, à la Sûreté de l'État…
si la circulaire dont vous demandez la copie a fait l’objet d’une publication, vous ne pouvez en demander la communication puisque la publication vous permet un libre accès au document.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !