Ma femme ne peut pas avoir d’enfant. Nous sommes d’accord pour faire appel à une “mère-porteuse”. Cela est-il légal ?Ma femme ne peut pas avoir d’enfant. Nous sommes d’accord pour faire appel à une “mère-porteuse”. Cela est-il légal ?
Le contrat de “mère-porteuse” est strictement interdit par l’article 16-7 du Code civil
interdit expressément tout contrat portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Ce texte dispose en effet qu’un tel contrat est nul et que la nullité est d’ordre public, ce qui signifie que tout contrat contraire serait réputé n’avoir jamais existé.
En outre, toute personne qui s’entremet entre une «mère-porteuse» et un couple désireux d’avoir un enfant risque une peine d’emprisonnement d’une année et une amende de 15.000 euros. Si, de surcroît, l’entremetteur fait cela habituellement ou contre rémunération, il peut encourir le double (deux ans de prison et 30.000 euros d’amende).
De nombreuses décisions de justice ont indiqué que les associations de mères de substitution avaient un objet illicite. Elles ont aussi précisé que les contrats de «mère-porteuse» contrevenaient au principe d’indisponibilité aussi bien du corps humain que de l’état des personnes
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