Votre employeur doit vous verser, avec votre dernier salaire, une indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10% de votre rémunération totale brute, ou de 6 % pour les CDD conclu avant le 20 janvier 2002.
Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de votre situation. Le salarié victime d’un accident du travail au cours de l’exécution d’un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme de son contrat . En cas de rupture anticipée imputable à l’employeur, l’indemnité de fin de contrat est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle que le salarié aurait perçue jusqu’au terme du contrat.
Votre employeur doit vous verser également les indemnités compensatoires de congés payés (si vous ne les avez pas pris). Ces indemnités correspondent à 10% de la rémunération brute totale.
Si votre employeur continue de vous employer après le terme de votre contrat, sans avenant écrit, celui-ci se transforme en contrat à durée indéterminée et vous conservez l’ancienneté que vous aviez acquise avec votre contrat à durée déterminée.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
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