Vous pouvez faire une demande en paiement, en injonction de faire, en injonction de payer, en saisie des rémunérations de votre adversaire.
L'injonction de faire est une procédure simple qui permet au juge d'ordonner à votre adversaire d'effectuer une tâche précise telle que, par exemple, justifier de votre assurance à votre propriétaire si vous êtes locataire. Elle est très peu utilisée et il est question de la supprimer.
Vous devez déposer une demande (aussi appelée requête) qui contient :
- vos nom, prénoms et adresse
- ceux de votre (vos) adversaire(s)
- l’objet de votre demande
- la copie de toutes les pièces justificatives
Le juge fixe une date pour une audience à laquelle vous devrez, de même que votre propriétaire, vous présenter, sauf si vous avez satisfait à l'injonction. Si ce n'est pas le cas, le juge statuera normalement sur la demande et pourra éventuellement vous condamner à produire le document sous astreinte. Ce qui signifie que tant que vous ne l'aurez pas fait, vous devrez une certaine somme fixe par jour de retard à votre propriétaire.
Pour cette procédure, il faut qu'il existe un contrat entre vous et votre adversaire, ici votre propriétaire.
L'injonction de payer est une procédure simple qui permet au juge d'ordonner à votre adversaire de payer les sommes qui vous sont dues en vertu d’un contrat ou d’une obligation.
Votre demande doit obligatoirement contenir :
- vos nom, prénom et adresse
- ceux de votre (vos) adversaire(s)
- l’objet de votre demande
- le montant de votre demande en paiement
- la copie de toutes les pièces justificatives
Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer la somme qu’il estime fondée, que vous devrez porter à la connaissance de votre adversaire par acte d’huissier (appelé signification).
Si votre adversaire conteste cette décision, il forme une opposition et l’affaire reviendra devant le même juge qui tranchera la difficulté. Cette opposition doit être faite au greffe de la juridiction dans le délai d’un mois de la signification.
Si votre adversaire accepte la décision, il peut l’exécuter spontanément (ce qui est rare), sinon vous chargerez l’huissier de le faire par tous les moyens appropriés.
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