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Le journaliste prétend qu'il n'a pas violé la présomption d'innocence en affirmant n'avoir utilisé que le droit à l'information. Est-ce vrai ?

Non. S'il vous a présenté comme coupable alors qu'aucun jugement n'est rendu, il ne peut se prévaloir du droit à l'information. En revanche, s'il s'est borné à indiquer que vous êtes mis en examen sans se prononcer sur votre culpabilité, c'est bien le droit à l'information.

Je suis médecin et on me demande de remettre le dossier médical d’un patient à un huissier. Dois-je le faire ?

Vous êtes astreint, en raison de votre profession, au secret professionnel.
Vous ne devez pas remettre vos dossiers et vous ne risquez pas d’encourir les peines de l’article 10 du Code civil.

En effet, celui-ci prévoit qu’en cas de motif légitime il est possible de se soustraire à l’obligation de concours à la justice.

Le secret professionnel est un motif légitime. La demande d’un juge d’instruction, qui peut en ordonner la saisie, est le seul cas où vous pouvez être contraint de remettre votre dossier.

Une telle demande ne peut-être effectuée qu’après consultation de l’ordre des médecins et en présence lors de la saisie, à votre cabinet, d’un membre du conseil de l’ordre.

Mon voisin m’a remis des papiers en me demandant de les garder. Le juge m’a ordonné de les lui remettre. Puis-je m’y opposer ?

Si vous le faites, vous vous exposez aux sanctions qui sont prévues par l’article du Code civil. Vous pouvez y être contraint sous astreinte. C’est-à-dire que le juge peut dire que, tant que vous n’aurez pas remis les documents, une somme forfaitaire et journalière sera mise à votre charge.

D’autre part, si votre refus a créé un préjudice à celui qui réclamait les documents, vous pouvez être condamné à lui payer des dommages et intérêts et, enfin, à verser une amende civile.

Le journal a publié une photographie d’une personne menottée sur laquelle je me suis reconnue. Puis-je faire quelque chose ?

Oui,la loi prévoit que les images d’une personne mise en cause dans une procédure pénale pour laquelle elle n’est pas condamnée ne peuvent pas être diffusées si elle est menottée ou entravée ou s’il apparaît qu’elle est placée en détention. Vous pouvez attaquer le directeur de la publication pour obtenir réparation mais à la condition que vous n’ayez pas donné votre accord à cette publication.

Le tribunal vient de déclarer que je ne suis pas responsable de cet accident. Puis-je attaquer le journal ?

Oui, l’article du Code civil vous permet de demander des dommages et intérêts au directeur de publication (qui est responsable de tout ce qui est publié) et à l’auteur de l’article.
Il faut cependant savoir qu’à chaque fois que le tribunal constatera que les journalistes n’ont pas assorti la relation des faits de commentaires de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause, il rejettera les demandes d’indemnisation.

Le journaliste prétend qu'il n'a pas violé la présomption d'innocence en affirmant n'avoir utilisé que le droit à l'information. Est-ce vrai ?

Non. S'il vous a présenté comme coupable alors qu'aucun jugement n'est rendu, il ne peut se prévaloir du droit à l'information. En revanche, s'il s'est borné à indiquer que vous êtes mis en examen sans se prononcer sur votre culpabilité, c'est bien le droit à l'information.

amélioration la protection de la présomption d’innocence. Est-ce exact ?

la protection de la vie privée en interdisant notamment la diffusion par voie de presse ou télévisuelle de toute image pouvant porter atteinte à la dignité de la personne ou à la présomption d'innocence.

Cette loi a considérablement restreint la possibilité pour les journalistes de diffuser notamment des images photographiques.

Elle a également renforcé l’interdiction de faire des commentaires sur la culpabilité éventuelle d’une personne avant que celle-ci n’ait été reconnue coupable, de manière définitive par une juridiction.

Je suis impliqué(e) dans une affaire pénale pour laquelle une instruction est ouverte et le journal a publié un article me présentant comme coupable. Que puis-je faire ?

vous pouvez demander, en référé, l'insertion d'un communiqué destiné à mettre fin à l'atteinte à la présomption d'innocence. Cette insertion se fera aux frais de celui qui a porté atteinte à la présomption d'innocence.

Je viens d’être impliqué dans un accident de la route avec des blessés .Que puis-je faire ?

Cela dépend de la manière dont les faits sont présentés. S’il est indiqué que vous étiez en état d’ivresse et que vous êtes responsable de l’accident alors que vous n’avez pas encore été jugé, vous pouvez saisir le tribunal, même en référé (procédure d’urgence avec avocat), pour faire publier dans le même journal un communiqué destiné à faire cesser cette atteinte à la présomption d’innocence.

En revanche, si le journaliste se borne à relater les faits et à mentionner le nom des personnes impliquées dans l’accident sans porter de jugement sur les responsabilités, rien ne peut lui être reproché.

Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?

Le droit pour chacun de ne pas être présenté comme coupable tant qu'un jugement définitif ne sera pas rendu pour statuer sur la culpabilité ou l'innocence de la personne mise en cause. Cela ne s’applique qu’aux affaires pénales, c’est-à-dire quand une infraction a été commise.

Si quelqu’un tente de pénétrer chez moi, puis-je l’en empêcher par la force ?

Oui, vous êtes en droit de le faire si votre riposte est proportionnée à l’agression dont vous êtes victime

Mais est-ce bien prudent ? Ne vaudrait-il pas mieux appeler les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ?

Si vous n’avez pas d’autre solution que d’agir par la force, sachez que, si l’article prévoit que la personne qui repousse de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité est présumée en état de légitime défense, il est toujours possible qu’on vous demande de justifier que vous étiez bien dans les cas prévus par la loi. La plus grande prudence s’impose donc. Ce texte ne vous autorise pas à tirer sur un voleur.
Il faut prendre des précautions car les tribunaux sont extrêmement rigoureux sur l'application de la notion de légitime défense.

Je suis en instance de divorce et mon conjoint entre chez moi avec ses clés. Quel recours ai-je ?

Si la jouissance du domicile vous a été attribuée par le juge aux affaires familiales lors de la tentative de conciliation, il commet une violation de domicile.

Mais si vous êtes séparés à l'amiable, qu'il n'existe aucune décision judiciaire de résidence séparée, aucune infraction n’existe, il est toujours chez lui et même si vous aviez changé les serrures, il serait en droit de se faire ouvrir par un serrurie.

Quelqu’un pénètre chez moi avec des clés que je lui ai remises : commet-il une violation de domicile ?

Cela dépendra du but dans lequel vous aviez confié vos clés.

Si c’est à votre voisin, à votre gardien ou à un(e) ami(e) que vous les avez remises parce que vous êtes tête en l’air (cela vous fait un trousseau de secours) et que cette personne entre chez vous en votre absence, elle se rend coupable d’une violation de domicile.

Si elle entre chez vous à cause d’une inondation, d’un incendie ou pour toute autre raison urgente, il n’existe pas de violation de domicile.

Si c’est pour qu’elle arrose les plantes et nourrisse le chat, elle ne fait rien de mal en entrant chez vous.

Mon domicile est-il protégé ?

Le principe est que votre domicile, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, est inviolable. Cependant, comme de nombreux principes, celui-ci connaît de nombreuses exceptions. Ainsi, la police peut, dans le cas d’une enquête ordonnée par un juge, pénétrer chez vous.

Les agents des douanes peuvent également le faire, mais pas de nuit. De même, un huissier ne peut entrer chez vous pour effectuer une saisie qu’entre 6 h (le matin, donc) et 20 h. Mais pour faire un constat, si ce n’est pas vous qui l’avez demandé, l’huissier doit être muni d’une autorisation du juge.

De même, si un huissier se présente chez vous pour faire un constat d’adultère, il doit attendre 6 h et être muni d’une autorisation du juge aux affaires familiales. Il sera sans doute accompagné du commissaire et d’un serrurier au cas où vous refuseriez d’ouvrir.

La notion de domicile n’est pas restrictive puisqu’il s’agit du lieu où vous résidez de façon permanente ou provisoire: ainsi, une chambre d’hôtel, votre voiture, votre maison de campagne. En revanche, elle ne s’applique pas à la maison des amis chez qui vous passez une fin de semaine. Si vous y séjournez durant toutes vos vacances, la question pourrait se discuter.

Comment me protéger des atteintes à ma vie privée ?

Vous avez plusieurs solutions selon que l’atteinte constitue ou non une infraction au Code pénal.
Si, par exemple, vous êtes harcelé au téléphone, vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Quand l’auteur des appels aura été identifié, grâce à un système de détection de l’origine des appels, il comparaîtra devant le tribunal correctionnel. Vous pourrez alors vous constituer partie civile.

Si vous trouvez votre photographie dans le journal, alors que vous participiez à une manifestation syndicale, vous ne pouvez rien faire: vous étiez dans un lieu public et aviez donc renoncé à votre intimité.

En revanche, si cette photographie a été prise à votre domicile à l’aide d’un appareil photographique puissant, vous pouvez :

soit agir devant le tribunal de grande instance du siège du journal, éventuellement grâce à une procédure d’urgence appelée référé, par l’intermédiaire d’un avocat (son intervention étant obligatoire devant ce tribunal) pour tenter de faire interdire la diffusion de cette photographie qui constitue une atteinte à votre vie privée.

- soit agir par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, toujours par l’intermédiaire d’un avocat, en portant plainte pour atteinte à la vie privée

Si vous estimez que vous avez subi un préjudice lié à cette violation de votre vie privée, vous pouvez demander au juge de condamner l’auteur à vous indemniser (dommages et intérêts), mais l’indemnisation dépend de la gravité de l’atteinte, qui est appréciée en fonction, notamment, de votre personnalité.

Qu’est-ce que le droit au respect de la vie privée ?

En principe, personne ne peut porter atteinte à votre intimité ni en divulguant des éléments par écrit (journaux, photographies), ni verbalement, au cours, par exemple, d’une réunion publique, d’une émission radiodiffusée ou télévisée. Mais la notion de vie privée s’étend également à votre image et à sa reproduction ou à sa diffusion par quelque moyen que ce soit.

Voici quelques-uns des éléments de la vie privée qui, selon la jurisprudence des tribunaux, bénéficient d’une protection, mais cette liste n’est pas exhaustive :

- la vie sentimentale et conjugale
- l’état de santé
- l’appartenance religieuse
- l’adresse personnelle
- la correspondance et les conversations téléphoniques
- la situation de fortune

Ce sera aux juges qui sont tenus de faire respecter votre vie privée (sur votre demande), d’apprécier, en fonction de votre situation, si certains de ces éléments de votre vie privée peuvent être considérés comme ne bénéficiant pas de la protection.

Ainsi, si vous avez été impliqué dans une affaire pénale et qu’un tribunal vous a condamné, les comptes rendus d’audience effectués par des journalistes ne portent pas atteinte à votre vie privée.
En revanche, si la diffusion est effectuée alors même que vous avez été seulement mis en examen
vous pouvez obtenir en référé la publication ou la diffusion d’un communiqué ou d’une rectification pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

Le respect de votre vie privée vous autorise ainsi à refuser par exemple :

- de fournir des renseignements personnels à un employeur lors de l’entretien d’embauche tels que votre situation de famille, l’existence d’enfants, votre état de santé ou votre grossesse.
- qu’un article révélant votre séropositivité ou votre homosexualité soit publié.

Sur quoi se fonde la notion de droit civil ?

La protection des droits civils dans le Code civil, mais ils ne sont pas définis. On est donc contraint de tenter de les comprendre au travers des matières qui sont ainsi évoquées : le droit au respect de la vie privée, la présomption d’innocence et l’obligation d’apporter son concours à la justice.

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