Vous avez plusieurs solutions selon que l’atteinte constitue ou non une infraction au Code pénal.
Si, par exemple, vous êtes harcelé au téléphone, vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Quand l’auteur des appels aura été identifié, grâce à un système de détection de l’origine des appels, il comparaîtra devant le tribunal correctionnel. Vous pourrez alors vous constituer partie civile.
Si vous trouvez votre photographie dans le journal, alors que vous participiez à une manifestation syndicale, vous ne pouvez rien faire: vous étiez dans un lieu public et aviez donc renoncé à votre intimité.
En revanche, si cette photographie a été prise à votre domicile à l’aide d’un appareil photographique puissant, vous pouvez :
soit agir devant le tribunal de grande instance du siège du journal, éventuellement grâce à une procédure d’urgence appelée référé, par l’intermédiaire d’un avocat (son intervention étant obligatoire devant ce tribunal) pour tenter de faire interdire la diffusion de cette photographie qui constitue une atteinte à votre vie privée.
- soit agir par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, toujours par l’intermédiaire d’un avocat, en portant plainte pour atteinte à la vie privée
Si vous estimez que vous avez subi un préjudice lié à cette violation de votre vie privée, vous pouvez demander au juge de condamner l’auteur à vous indemniser (dommages et intérêts), mais l’indemnisation dépend de la gravité de l’atteinte, qui est appréciée en fonction, notamment, de votre personnalité.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
Home intimité Comment me protéger des atteintes à ma vie privée ?