Qu’est-ce que le droit au respect de la vie privée ?

En principe, personne ne peut porter atteinte à votre intimité ni en divulguant des éléments par écrit (journaux, photographies), ni verbalement, au cours, par exemple, d’une réunion publique, d’une émission radiodiffusée ou télévisée. Mais la notion de vie privée s’étend également à votre image et à sa reproduction ou à sa diffusion par quelque moyen que ce soit.

Voici quelques-uns des éléments de la vie privée qui, selon la jurisprudence des tribunaux, bénéficient d’une protection, mais cette liste n’est pas exhaustive :

- la vie sentimentale et conjugale
- l’état de santé
- l’appartenance religieuse
- l’adresse personnelle
- la correspondance et les conversations téléphoniques
- la situation de fortune

Ce sera aux juges qui sont tenus de faire respecter votre vie privée (sur votre demande), d’apprécier, en fonction de votre situation, si certains de ces éléments de votre vie privée peuvent être considérés comme ne bénéficiant pas de la protection.

Ainsi, si vous avez été impliqué dans une affaire pénale et qu’un tribunal vous a condamné, les comptes rendus d’audience effectués par des journalistes ne portent pas atteinte à votre vie privée.
En revanche, si la diffusion est effectuée alors même que vous avez été seulement mis en examen
vous pouvez obtenir en référé la publication ou la diffusion d’un communiqué ou d’une rectification pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

Le respect de votre vie privée vous autorise ainsi à refuser par exemple :

- de fournir des renseignements personnels à un employeur lors de l’entretien d’embauche tels que votre situation de famille, l’existence d’enfants, votre état de santé ou votre grossesse.
- qu’un article révélant votre séropositivité ou votre homosexualité soit publié.