Si vous le faites, vous vous exposez aux sanctions qui sont prévues par l’article du Code civil. Vous pouvez y être contraint sous astreinte. C’est-à-dire que le juge peut dire que, tant que vous n’aurez pas remis les documents, une somme forfaitaire et journalière sera mise à votre charge.
D’autre part, si votre refus a créé un préjudice à celui qui réclamait les documents, vous pouvez être condamné à lui payer des dommages et intérêts et, enfin, à verser une amende civile.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !