Vous êtes astreint, en raison de votre profession, au secret professionnel.
Vous ne devez pas remettre vos dossiers et vous ne risquez pas d’encourir les peines de l’article 10 du Code civil.
En effet, celui-ci prévoit qu’en cas de motif légitime il est possible de se soustraire à l’obligation de concours à la justice.
Le secret professionnel est un motif légitime. La demande d’un juge d’instruction, qui peut en ordonner la saisie, est le seul cas où vous pouvez être contraint de remettre votre dossier.
Une telle demande ne peut-être effectuée qu’après consultation de l’ordre des médecins et en présence lors de la saisie, à votre cabinet, d’un membre du conseil de l’ordre.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !