Quels sont les différents termes que je dois retenir dans un acte d’huissier ?

- Mise en demeure


En général, ce document ne vous est pas adressé par un huissier de justice mais par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, il arrive pourtant qu’un huissier vous l’adresse. La mise en demeure a pour but de vous inviter à effectuer quelque chose ou à payer une somme.

Elle fait, en général, courir les intérêts sur les sommes qui vous sont réclamées. C'est le préalable à une procédure.



- sommation de payer et sommation interpellative

C'est, comme la mise en demeure, une forte incitation à payer. Elle a les mêmes effets en ce qui concerne le point de départ des intérêts, sauf si elle a été précédée d'une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception.

Si elle est, en outre, interpellative, cela veut dire que l'huissier va vous poser des questions auxquelles vous devrez répondre. Soyez vigilant(e), car la réponse peut avoir de graves conséquences sur la procédure à venir.



- Assignation

C'est le premier acte d'une procédure. Cela signifie que vous êtes convoqué(e) devant une juridiction. Sa désignation et son adresse figurent sur le document qui indique le nom de celui qui vous intente un procès, les raisons de celui-ci (motifs), les textes de lois sur lesquels la demande est fondée, et ses demandes, ainsi que le lieu, le jour et l’heure prévus pour l’audience. Si vous êtes convoqué(e) devant le tribunal de grande instance, aucune date d’audience ne sera mentionnée sur la convocation. Vous devez la remettre à votre avocat (obligatoire devant cette juridiction) et ce dans les meilleurs délais pour qu’il se manifeste pour vous auprès du tribunal.



- assignation en référé
'est une convocation devant le juge des référés pour une date et une heure précises. Elle est délivrée dans les cas d'urgence. Si vous n’allez pas à l’audience ou si vous ne vous y faites pas représenter, une ordonnance sera rendue contre vous. Cela peut être lourd de conséquences parce qu’elle sera exécutoire même si vous en faites, ensuite, appel.




- Citation

C'est la même chose qu'une assignation, mais elle ne peut être délivrée que devant certaines juridictions : vous pouvez être ainsi cité(e) à comparaître devant les tribunaux de police, correctionnels ou la Cour d'assises si on vous reproche une infraction ou en qualité de témoin d'une infraction.

En matière civile, pour des tentatives de conciliation: divorce, conseil de prud'hommes, tribunal d'instance pour saisie des rémunérations.



- Avis de passage

L'huissier s'est présenté à votre domicile en votre absence et il vous en informe afin que vous le contactiez. Cela peut aboutir à la remise de l'un des actes que nous venons d'évoquer ou bien à la prise d'un rendez-vous pour un constat ou une saisie. Il est toujours prudent de contacter l’huissier pour savoir quel acte il était chargé de vous remettre.



- Avis de dépôt en mairie

L'huissier s'est présenté à votre domicile en votre absence et il n'a donc pas pu vous remettre le document qu'il avait apporté. Votre domicile lui a été confirmé (certifié) par un voisin, votre gardien ou les services de La Poste ou de la mairie, etc., aussi a-t-il déposé l'acte qui vous est destiné à la mairie de votre domicile. Vous devez impérativement aller le chercher sans tarder afin d'en connaître le contenu, car le dépôt en mairie équivaut à une remise entre vos mains!
 
- Signification


C'est le fait pour l'huissier de justice de vous remettre un acte judiciaire (au cours d'une procédure) ou extrajudiciaire (en dehors d'une procédure) ou une décision de justice. L'assignation vous est signifiée. Le jugement vous le sera quand il aura été rendu. C'est la signification qui est, la plupart du temps, le point de départ du délai pour contester la décision.



- commandement de payer

C'est le document que l'huissier de justice vous remettra quand, le plus souvent, une décision de justice vous aura condamné(e) à payer des sommes à votre adversaire. L'huissier de justice est en possession d'un titre exécutoire, c'est soit un jugement, soit un acte notarié, soit un bail écrit, un chèque impayé. Si vous ne réglez pas, il poursuivra l'exécution souvent en effectuant une saisie. Il peut aussi bloquer vos comptes bancaires.



- Constat

C'est, généralement, sur autorisation du juge que l'huissier de justice se présente à votre domicile pour effectuer un certain nombre de constatations. Elles auront une importance fondamentale dans la mesure où l'huissier de justice est officier ministériel assermenté. C'est souvent le préalable à une assignation ou à une citation.

Il peut aussi être effectué à votre demande si le constat doit être effectué à votre domicile ou sur des biens vous appartenant.



- Procès-verbal de description

C'est la même chose que le constat, sauf que cela porte sur un bien immobilier que l'huissier de justice a pour mission de décrire dans le détail. Souvent, il est accompagné d'un métreur qui calculera les surfaces exactes de votre bien. C'est le préalable à une saisie immobilière.



- Commandement afin de saisie immobilière
 
C'est un commandement de payer qui est la première phase d'une saisie de votre maison ou de votre appartement. Si vous ne payez pas les sommes indiquées dans le document dans le délai prévu, la procédure se poursuivra et votre bien sera vendu aux enchères au tribunal de grande instance dont dépend votre immeuble.




- Procès-verbal de saisie

C'est le document que l'huissier de justice va établir à votre domicile, muni d'une décision de justice vous condamnant à payer des sommes. Il va ainsi établir un inventaire complet des biens mobiliers existant à votre domicile ainsi que leur état. Ensuite, ces biens feront l'objet d'une vente aux enchères à moins que vous n'ayez payé avant ou que vous ayez trouvé un acquéreur à l'amiable.