Litiges entre un propriétaire et son locataire.
Protection des mineurs et des incapables majeurs.
Problème de bornage.
Troubles de voisinage.
Litiges relatifs à un crédit à la consommation.
Répression des contraventions
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Tout le droit de la famille est examiné par le juge aux affaires familiales qui est un juge du tribunal de grande instance (divorce, après-divorce, enfants naturels, droit de visite et d’hébergement des grands-parents, changement de prénom, contribution aux charges du mariage).
Toutes les actions relatives à la filiation, à l'état civil, à la nationalité, au changement de régime matrimonial, successions, envoi en possession, renonciation à succession, liquidation du régime matrimonial, changement de nom.
Conflits collectifs du travail (grève notamment).
Baux commerciaux.
Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'une association ou d'une société civile.
Copropriété.
Droit immobilier (revendication de propriété, saisie immobilière, construction).
Répressions des délits (tribunal correctionnel).
Indemnisation des victimes (commission d'indemnisation des victimes).
Problèmes des enfants mineurs (assistance éducative et infractions (juge des enfants et tribunal pour enfants).
TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants.
Litiges entre commerçants et non commerçants au choix du non commerçant.
Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un commerçant ou d'une société commerciale.
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Litiges individuels entre employeur et salarié.
COUR D'ASSISES ET COUR D’ASSISES D’APPEL
Répression des crimes et des délits commis à l'occasion d'un crime.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Litiges entre un particulier ou une entreprise et l'État ou une collectivité territoriale.