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Le mode d’accès aux documents administratifs et aux fichiers informatiques est-il régi par la loi ?

Depuis une quinzaine d’années, les fichiers informatiques et les documents administratifs se multiplient, collectant toujours plus d’informations.

Il a semblé souhaitable au législateur de prévoir des dispositions particulières pour permettre l’accès des citoyens à ces informations les concernant directement.

dite loi relative aux droits de citoyens avec les administrations, est destinée à améliorer les relations des particuliers avec l’administration en garantissant notamment un accès simple aux règles de droit.

L’administration s’est engagée à faciliter les démarches. C’est ainsi que seront supprimés près de 60 millions de formulaires diminuant les déplacements et temps d’attente à différents guichets.

Pour les mêmes démarches administratives courantes, l’usager n’aura plus à produire systématiquement une ou plusieurs quittances ou factures diverses pour justifier son domicile.

Ce n’est qu’en cas de doute sérieux sur sa déclaration que l’administration pourra lui demander de présenter des justificatifs de domicile.