Non, elle n’en a pas le droit. Elle ne peut pas se réfugier derrière le secret professionnel bancaire, qui ne constitue pas un motif légitime, pour refuser la communication de ces documents. De nombreuses juridictions ont déjà condamné des banques qui refusaient de communiquer les documents aux héritiers de leur client décédé.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
Home juridictions Ma mère vient de mourir et sa banque refuse de me remettre ses relevés de compte. A-t-elle le droit de le faire ?