Elle est prévue par les articles 16-10 à 16-123 du Code civil. Elle ne peut être réalisée qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Elle nécessite l’accord préalable de la personne.
Les seuls autres cas où elle peut avoir lieu, c’est lorsqu’elle est ordonnée par un juge dans le cadre d’une enquête ou d’instructions diligentées lors d’une procédure judiciaire.
Le projet comble une lacune de l’article 16 –11 du Code civil relatif à l’identification des empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire en précisant que la mise en œuvre de cet examen chez une personne décédée n’est pas possible si celle-ci a expressément manifesté son opposition de son vivant.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
Home recherche scientifique Quelles sont les conditions d’utilisation de la recherche d’empreintes génétiques ?