Généralement, la preuve du concubinage doit être apportée lors d’une circonstance particulière, pour réclamer un droit notamment. Ainsi, lors du décès accidentel du compagnon, dans le cadre d’une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation du préjudice économique lié au décès et à la diminution des ressources du couple.
Vous devrez alors démontrer l’existence de la stabilité et de la durée de votre couple par tous moyens :
- l’existence d’un contrat de bail au nom des deux personnes
- des attestations émanant de tiers, qui témoignent de l’existence d’une communauté de vie continue
- une correspondance échangée entre vous deux et qui prouve l’existence de votre concubinage
- un certificat de vie commune
- des factures de téléphone ou de fourniture de gaz ou d’électricité
Vous pouvez aussi établir une attestation sur l’honneur de vie commune ou demander à votre mairie de vous établir un certificat de concubinage.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
Home Comment le concubinage se prouve-t-il Comment le concubinage se prouve-t-il ?