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Les juridictions de l’ordre administratif

Cette organisation est une application de la séparation des pouvoirs.


1)Les juridictions.


Les principes d’organisation des juridictions : le double degré de juridiction et contrôle des jugements par une juridiction suprême. Ces juridictions ont à connaître des litiges dans lequel :
• l’état
• une collectivité publique (Municipalité, Département région)
• une administration

Juridiction du premier degré : les tribunaux administratifs (1 par région). Ces tribunaux ont à connaître (sont compétents) des litiges administratifs dans leur première phase.
Juridiction du second degré : les cours administratifs d’appel. Il y en a 6 et leur nombre s’étoffe progressivement (ils sont inter régional c’est à dire leur compétence géographique regroupe plusieurs régions). Les cours administratifs d’appel sont jugés par les tribunaux administratifs situés dans leur ressort géographique.

La juridiction suprême (appelé conseil d’état au lieu de cours de cassation) joue le rôle de la cour de cassation pour les juridictions de l’ordre administratif. Les arrêts des cours administratifs d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoit en cassation devant le conseil d’état. Ce dernier exercera le contrôle des jugements en rendant soit :
• un arrêt de rejet (l’affaire est terminée la CAE a bien interprété l’affaire)
• un arrêt de cassation (l’affaire n’est pas terminée la CAE a mal interprété l’affaire)


2)La procédure.


a)Décision préalable.


Le juge administratif ne peut être saisi que par recours contre une décision administratif c’est à dire que l’intéressé doit au préalable s’adresser à l’administration contre laquelle elle voit engager une poursuite et apporter la preuve devant le tribunal ; la preuve sera fournie si la réclamation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.


b)La règle du silence de l’administration.


S’il y a aucune réponse durant 4 mois de l’administration alors ce dernier ne peut plus rien faire contre vous