Nous sommes d’accord pour faire appel à une “mère-porteuse”. Cela est-il légal ?Ma femme ne peut pas avoir d’enfant. Nous sommes d’accord pour faire appel à une “mère-porteuse”. Cela est-il légal ?
Le contrat de “mère-porteuse” est strictement interdit par l’article 16-7 du Code civil
interdit expressément tout contrat portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Ce texte dispose en effet qu’un tel contrat est nul et que la nullité est d’ordre public, ce qui signifie que tout contrat contraire serait réputé n’avoir jamais existé.
En outre, toute personne qui s’entremet entre une «mère-porteuse» et un couple désireux d’avoir un enfant risque une peine d’emprisonnement d’une année et une amende Si, de surcroît, l’entremetteur fait cela habituellement ou contre rémunération, il peut encourir le double (deux ans de prison +amende
De nombreuses décisions de justice ont indiqué que les associations de mères de substitution avaient un objet illicite. Elles ont aussi précisé que les contrats de «mère-porteuse» contrevenaient au principe d’indisponibilité aussi bien du corps humain que de l’état des personnes
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
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