aucun texte ne régissait le concubinage, même s’il représentait depuis les années 70 une proportion non négligeable des couples. La loi sur le Pacte civil de solidarité (PACS) a été votée le 15 novembre 1999 et complétée par trois décrets du 21 décembre 1999. Elle change la situation des concubins, hétérosexuels ou homosexuels.
Il existe donc aujourd’hui deux modes de concubinage, celui officialisé par un PACS et celui non «officiel».
Le Code civil comporte désormais un titre intitulé «Du Pacte civil de solidarité et du concubinage» (articles 515-1 à 515-7 du Code civil) :
«Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.»
Il existe donc aujourd’hui deux modes de concubinage, celui officialisé par un PACS et celui non «officiel».
Le Code civil comporte désormais un titre intitulé «Du Pacte civil de solidarité et du concubinage» (articles 515-1 à 515-7 du Code civil) :
«Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.»