Le droit pose les fondements de l’économie de marché

1)La propriété

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé… (sauf si) la nécessité publique…l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ».
Le droit de propriété est un droit exclusif : c’est à dire le titulaire du droit peut empêcher quiconque d’utiliser son bien. Le droit de propriété a été redéfinie par le code civil. Le code considère le droit comme la plus absolu (cad le droit permet de faire le plus de chose de sa possession).

Propriété

Usus : droit de l’habiter ou non
Abusus : droit de disposer du bien
Fructus : droit d’exploiter son bien (le louer, vendre…)

Ce droit de propriété est un élément fondamental de l’économie de marché : l’économie de marché suppose que l’on puisse s’approprier des biens et les échanger (le but étant de s’enrichir,..).
Notre droit consacre la propriété individuelle des moyens de production. L’entrepreneur et les actionnaires ont un droit de propriété sur l’entreprise. La propriété est le moteur du capitalisme.

2)La liberté contractuelle (les contrats).

Le code civil défini la liberté contractuelle. La liberté contractuelle constitue le cadre dans lequel vont se dérouler les échanges. Le libéralisme économique repose sur la liberté des choix dans les décisions de l’entreprise.
Le contrat est un accord entre 2 ou plusieurs entreprises ; cet accord est conclu sous le régime de la liberté c’est à dire que :
• les entreprises choisissent librement leurs partenaires
• les entreprises déterminent le contenu de l’accord

Notre droit pose une limite à cette liberté : l’obligation de respecter l’accord. Le code civil dit : « Les contrats constituent la loi des parties ».


3)Le patrimoine.

C’est l’ensemble de biens et de dettes. C’est un cadre juridique dans lequel vont s’inscrire les biens et les dettes d’une personne ou d’une entreprise. C’est le cadre juridique lié à la propriété. C’est un élément important de la sécurité des échanges. C’est en fonction du patrimoine que la transaction est acceptée et donc le risque de l’échange est évalué (prêt de crédit,..).

Les juridictions de l’ordre administratif

Cette organisation est une application de la séparation des pouvoirs.

1)Les juridictions.

Les principes d’organisation des juridictions : le double degré de juridiction et contrôle des jugements par une juridiction suprême. Ces juridictions ont à connaître des litiges dans lequel :
• l’état
• une collectivité publique (Municipalité, Département région)
• une administration

Juridiction du premier degré : les tribunaux administratifs (1 par région). Ces tribunaux ont à connaître (sont compétents) des litiges administratifs dans leur première phase.
Juridiction du second degré : les cours administratifs d’appel. Il y en a 6 et leur nombre s’étoffe progressivement (ils sont inter régional c’est à dire leur compétence géographique regroupe plusieurs régions). Les cours administratifs d’appel sont jugés par les tribunaux administratifs situés dans leur ressort géographique.

La juridiction suprême (appelé conseil d’état au lieu de cours de cassation) joue le rôle de la cour de cassation pour les juridictions de l’ordre administratif. Les arrêts des cours administratifs d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoit en cassation devant le conseil d’état. Ce dernier exercera le contrôle des jugements en rendant soit :
• un arrêt de rejet (l’affaire est terminée la CAE a bien interprété l’affaire)
• un arrêt de cassation (l’affaire n’est pas terminée la CAE a mal interprété l’affaire)

2)La procédure.

a)Décision préalable.

Le juge administratif ne peut être saisi que par recours contre une décision administratif c’est à dire que l’intéressé doit au préalable s’adresser à l’administration contre laquelle elle voit engager une poursuite et apporter la preuve devant le tribunal ; la preuve sera fournie si la réclamation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

b)La règle du silence de l’administration.

S’il y a aucune réponse durant 4 mois de l’administration alors ce dernier ne peut plus rien faire contre vous

Le déroulement d’un procès.

1)Le TGI.

L’assignation est réalisée par le demandeur cad celui qui demande la reconnaissance d’un droit.
Il y a 2 règles de compétences :
• les règles en fonction de la nature du litige
• la règle du domicile du défendeur qui détermine le TGI de la région
Après une mise en l’état il y a l’audience (les 2 parties exposent leurs argumentations). Le délibéré est le temps de réflexion pour rendre le jugement. La décision est le jugement pendant lequel le(s) juge(s) fait(font) référence aux textes de loi afin de dire les arguments retenus (motifs) et les dispositions (dispositifs).
A partir de la signification le délai d’appel est de 1 Mois.

2)La cour d’appel.

Un arrêt est un jugement d’une cour.
L’appel est porté devant la cour d’appel en respectant les règles de compétences (p18) qui sont essentiellement géographiques, dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui a rendue le jugement en premier ressort. La personne à l’origine de l’appel est l’appelant. L’intimé est la partie adverse. L’appel a un caractère suspensif.

Le personnel de justice.

Les Magistrats.

Ce sont des fonctionnaires d’état dont le rôle est de juger et dire le droit. Il y a 2 catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet.

a)Les Magistrats du siége (ceux assis).

Ce sont les juges qui rendent la justice (statut inamovible).

b)Les Magistrats du parquet.

Ils ont la même formation mais représentent les points de vue de la société. Mais les magistrats du siége ne sont pas obligé de suivre l’argumentation des magistrats du parquet. Ils n’ont donc pas de droits. Le parquet est appelé Ministère Publique ou Procureur et dépend du garde des sceaux.
Le réquisitoire est le fait de demander l’application d’une peine par le parquet.

2) Les Auxiliaires.

a)Les Avocats.

Il a un triple rôle :
• rôle de conseil
• développer des conclusions
• plaidoirie
C’est une société libérale organisée en ordre ou barreau. Il est organisé au prés de chaque TGI. A la tete du barreau on a un bâtonnier. Il est chargé de faire régner la discipline au sein du parquet.

b)Le Greffier.

C’est le secrétaire du tribunal. Il intervient :
• pour inscrire l’affaire
• pendant l’audience
• pour prendre note de tout ce qui ce dit pendant le procès
• à la fin du procès pour mettre en forme le jugement

c)L’Huissier.

C’est le messager de la justice. Il intervient aux 2 phases du procès pour :
• l’assignation convocation
• la signification début de l’application du jugement (par écrit)

Les Juridictions judiciaires

Definition : Institution chargée d’appliquer la règle de droit à l’occasion d’un conflit entre 2 personnes.

Son organisation est basée sur 2 principes :


• double degré de juridiction permet qu’une affaire premièrement jugée soit rejugée afin qu’il y’ait une équité ; l’organe implique des juridictions de premier degré et du second degré devant lasquels sera portée une affaire :

• juridiction de premier degré s’effectue dans le tribunal d’instance (TI) si l’affaire est de moindre importance, sinon l’affaire est portée dans un tribunal de grande instance (TGI).

• Juridiction du second degré s’effectue dans la cour d’appel ; cette cour d’appel est divisée en chambres spécialisées qui interviennent en fonction de la nature du litige.

• contrôle de jugements par la cour de cassation qui juge en droit et non en fait ; ainsi le droit est appliqué de la même façon par tout les tribunaux ; la cour de cassation a donc pour rôle d’harmoniser les jugements et a un rôle consultatif* ;son jugement s’appelle arrêt de la cour de cassation et peut aboutir à un rejet.

*la cour de cassation peut être consultée par une juridiction sur la règle de droit applicable et la façon de l’interpréter lorsqu’un nouveau problème se pose ; cette avis permettra à la justice d’être plus efficace ; mais la juridiction n’est pas tenu de suivre cet avis.

L’organisation des juridictions pénale obéit aux principes vus avant :

• il y’ a plusieurs tribunaux dans la juridiction de premier degré :

Tribunaux de police : Contraventions: Amendes
Tribunaux conditionnels : Délits: Amendes ;Prison
Cours d’assise : Crimes: Prison