Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !

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comment fonctionne la médiation ?

En matière pénale, c'est le procureur de la République qui décide d'ordonner une médiation dans les cas où il estime que des poursuites peuvent être évitées si on met en présence l'auteur d'une infraction et la victime, dans le but de trouver une solution amiable. Ainsi, l'auteur de l'infraction peut soit indemniser la victime, soit réparer par exemple en remettant en état ce qu'il a dégradé ou en remplaçant ce qu'il a détruit. Si la médiation fonctionne, un procès-verbal d'accord est établi par le médiateur et signé par les parties. Il est ensuite transmis au procureur de la République qui classera la plainte. Si la médiation échoue, le procureur de la République décidera alors de l'opportunité de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le tribunal. Il le fera plus volontiers si la médiation a échoué en raison du comportement de l'auteur de l'infraction. La médiation pénale est gratuite.


Les médiations pénales sont souvent mises en œuvre dans les maisons de justice.