Elle tient essentiellement à la nature des procès qui s’y déroulent.
Une juridiction civile règle les litiges qui opposent des particuliers ou des particuliers à des entreprises. Elle peut également trancher à titre exceptionnel certains litiges avec l’administration fiscale ou l’État (pour la procédure d’expropriation, par exemple). En effet, le principe est que les conflits entre l’État et les citoyens sont tranchés par les juridictions administratives (tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’État).
Une juridiction pénale juge des individus ou des personnes morales (sociétés) qui ont contrevenu à la loi en commettant des infractions.
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