devant une juridiction commerciale qui connaît des litiges entre les commerçants ou entre un non commerçant et un commerçant si c'est le non commerçant qui est en demande. C'est le tribunal de commerce - ou la chambre commerciale du tribunal de grande instance quand il n'existe pas de tribunal de commerce.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !