Tout d’abord, il faut faire très attention aux délais qui sont mentionnés sur les notifications ou significations de la décision que vous recevrez. Ils figurent obligatoirement sur les documents, et ce, à peine d’irrégularité de l’acte.
Le délai d’appel est d’un mois pour les jugements et de quinze jours pour les ordonnances de référé ou certaines ordonnances rendues par le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état ou Conseiller de la Mise en Etat.
Si, en première instance, l’avocat était obligatoire, vous devrez nécessairement vous faire assister d’un avoué devant la Cour d’appel. C’est lui qui se chargera de toutes les formalités pour interjeter appel. Il fera la déclaration au secrétariat-greffe de la cour ou de la juridiction selon les cas.
Si, en première instance, l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez vous dispenser de charger un avoué de vous assister et vous devrez vous-même effectuer les formalités.
Les modalités de l’appel doivent impérativement figurer sur la signification de la décision que vous venez de recevoir.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !