Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !

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Quelles sont les formalités à accomplir pour faire appel ?

La première des formalités est de lire l’acte qui porte la décision que vous contestez à votre connaissance.
C’est soit une notification et c’est alors le greffe de la juridiction qui vous l’adresse par courrier recommandé, soit c’est une signification et c’est un huissier de justice qui vous remet la décision.
Vous devez donc suivre les instructions figurant sur ce document. En effet, selon les cas, vous devrez faire appel par déclaration au greffe de la juridiction elle-même ou par déclaration au greffe de la Cour d’appel.
Si vous ne savez pas quoi faire, consultez un avocat avant l’expiration du délai qui est mentionné sur le document.