Cela signifie que même si vous exercez une voie de recours, le contenu de la décision pourra être exécuté contre vous. Par exemple, vous êtes condamné(e) à payer 1.500 € à votre banquier par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Votre banquier va pouvoir exiger le paiement, faire saisir votre salaire ou votre voiture même si vous faites appel.
Si la Cour d’appel infirme le jugement, c’est-à-dire dit que vous ne devez rien, votre banquier devra vous rendre ce qu’il aura perçu augmenté des intérêts au taux légal.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !