Il y a deux sortes de décision. Celles rendues en premier ressort et celles rendues en dernier ressort.
Les premières peuvent faire l’objet d’un appel alors que les secondes ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !