Si la décision est rendue en dernier ressort et que vous n’avez pas reçu personnellement la convocation à l’audience, la décision est qualifiée de décision par défaut.
Si vous avez reçu personnellement la convocation ou si la décision est rendue en premier ressort, elle est qualifiée de décision réputée contradictoire.
Si vous avez reçu personnellement la convocation, la décision est qualifiée de décision contradictoire.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !