L'aide juridictionnelle peut vous être accordée dans des proportions qui varient de 15 à 85%. Cela signifie que vous aurez à régler des honoraires à votre avocat dans la proportion qui est indiquée dans la décision d'aide juridictionnelle. Il devra établir une «convention d'honoraires» dans laquelle le montant et les modalités de règlement des honoraires seront déterminés. Vous devrez signer cette convention de même que votre avocat. Elle sera ensuite soumise, dans les quinze jours de sa signature, à l'approbation du bâtonnier. Quand ce dernier aura apposé son cachet, votre avocat vous en retournera un exemplaire visé.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
Home Assesseurs des tribunaux des affaires de Sécurité sociale Que veut aide juridictionnelle accordée à titre partiel