Que veut dire Ordonnance,ordonnance de référé

- Ordonnance


C'est une décision rendue par un juge seul et non par une formation collégiale (trois juges). Devant le conseil de prud'hommes et le juge aux affaires familiales, c'est la première phase de la procédure et la décision pourra être modifiée par le jugement.



- ordonnance de référé

Décision rendue par le président d'une juridiction, seul, dans les cas d'urgence, quand il existe un péril imminent ou la nécessité de faire procéder à des constatations ou à une expertise.



- Ordonnance de clôture

Elle est rendue par le juge de la mise en état qui est chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier. Après l'ordonnance de clôture, aucun document et aucune argumentation ne peuvent plus être fournis.



- Jugement

Décision rendue par un tribunal, en principe en formation collégiale (trois juges), mais la formation de jugement à un juge unique est de plus en plus répandue.



- Arrêt

Décision rendue par une Cour d'appel, une Cour d'assises ou la Cour de cassation.



- Premier ressort

Décision rendue par une juridiction de premier degré susceptible d'appel.



- Premier et dernier ressort

Décision rendue par une juridiction de premier degré qui n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation.



- Par défaut

Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) n'avait pas été remise au destinataire en personne et que la décision est rendue en dernier ressort.



- Réputée contradictoire

Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait été remise au destinataire en personne ou lorsque la décision est rendue en premier ressort.



- Contradictoire

Décision rendue par une juridiction alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait ou non été remise au destinataire en personne mais que celui-ci est présent à l'audience.



- Exécution provisoire

C'est ce qui permet d'exécuter une décision avant même qu'elle ne soit définitive (plus aucune voie de recours possible). L'exécution provisoire est, selon les cas, ordonnée par la juridiction ou existe de plein droit dans trois cas : ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise en état qui ordonne une provision, mesures provisoires qui ordonnent des mesures conservatoires.



- Dépens

C'est un ensemble de frais qui sont mis à la charge de la partie qui a perdu le procès. Ils sont limitativement déterminés par l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge peut cependant préciser que la partie perdante ne supportera pas les dépens ou qu'ils seront partagés entre toutes les parties au procès.



- Formule exécutoire

C'est une formule apposée sur la décision de justice et qui permet son exécution. Elle permet de requérir pour son exécution un huissier de justice et éventuellement la force publique.

mais sa fonction n’est pas de juger. Son travail, à l’origine, était de prendre des notes pendant les audiences et de dactylographier les décisions quand elles sont rendues. Mais les greffiers ont aujourd’hui de nombreuses autres tâches telles que l’organisation des audiences, la convocation des parties, la conservation des scellés, la gestion humaine et financière des tribunaux. Ils délivrent également les copies de pièces, les jugements aux justiciables ou à leurs avocats. Ils reçoivent aussi les déclarations d’appel quand celles-ci doivent être formées directement auprès du secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision.


Les greffiers en chef ont des fonctions très particulières ,exercées auparavant par les magistrats.