Les dommages et intérêts ont pour but de compenser le préjudice qui a été causé à la partie qui gagne.
Si je gagne mon procès, obtiendrai-je automatiquement des dommages et intérêts ?
Non, les dommages et intérêts sont destinés à compenser un préjudice que vous aurez subi. Il vous faudra donc prouver que le préjudice existe et quelle en est son étendue. Il faudra également prouver que le préjudice résulte directement du comportement fautif de votre adversaire. Vous ne pourrez obtenir des dommages et intérêts et des intérêts au taux légal que si ce sont deux postes de préjudice différents que vous pouvez prouver.