Quels sont les différents termes que je dois bien comprendre ?

- parties au procès


Ce sont les différentes personnes physiques ou morales (sociétés) qui sont en cause dans un procès.



- Demandeur

La partie qui est à l'initiative du procès.



- Défendeur

La ou les parties qui se défendent quand un procès leur est intenté.



- Défenseur

Votre avocat ou avoué, celui qui vous défend dans un procès.



- Constitution

Acte par lequel un avocat ou un avoué indique à la juridiction qu'il intervient dans l'intérêt d'une ou plusieurs parties et dont il doit communiquer l'état civil complet ou les éléments d'identification s'il s'agit d'une société.



- Communication de pièces

Liste des documents que les parties au procès vont utiliser dans le cadre de celui-ci pour apporter la preuve de leurs prétentions ou de leur préjudice et qui doivent être récapitulés sur une liste. Les documents doivent être annexés à la liste et seront remis à toutes les autres parties au procès. Désormais, pour toutes les affaires, la liste est obligatoire (sauf au tribunal de commerce).



- Conclusions
Document par lequel un avocat ou un avoué expose les prétentions de son client: il précise les éléments de faits et de droit qui justifient sa position. Elles contiennent également la formulation des demandes des parties au procès. Elles sont établies par l'avocat ou l'avoué en accord avec son client.




- Juge de la mise en état

C'est le juge qui est chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier. Il veille au respect des délais qu'il fixe, peut ordonner certaines mesures, adresser des injonctions aux avocats, décider que l'instruction est terminée et fixer la date des plaidoiries. Il peut aussi allouer des provisions à valoir sur les préjudices.

Devant la Cour d'appel, il existe la même fonction mais elle est exercée par un conseiller de la mise en état qui a les mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état.



- Injonctions

Actes par lequel le juge de la mise en état (ou le conseiller de la mise en état) intime l'ordre aux avocats de faire certaines choses: communiquer des pièces, conclure, mettre en cause de nouvelles parties, etc. Si la partie ne satisfait pas à l'injonction, le juge peut en tirer toutes les conséquences et notamment décider de la clôture de l'affaire.



- Incident

Acte par lequel une des parties au procès demande au juge de la mise en état de prendre certaines mesures : allouer une provision pour le procès, une provision au créancier quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, autoriser des mesures conservatoires, ordonner des expertises, par exemple.

Le juge de la mise en état n'ordonne cela qu'après un débat contradictoire entre toutes les parties au procès.

- ordonnance de clôture


C'est la décision par laquelle le juge de la mise en état ou le conseiller de la mise en état décide que l'instruction de l'affaire est terminée. Après cette ordonnance, aucun document ne peut plus être versé aux débats et aucun exposé de la position d'une partie ne peut plus être effectué.



- Acte d'appel

C'est le document par lequel un avoué informe la Cour d'appel de ce qu'une des parties, à un procès de première instance terminé par une décision, conteste cette dernière. L'affaire sera alors rejugée par la Cour d'appel. L'acte d'appel doit contenir l'état civil complet ou les éléments d'identification s'il s'agit d'une société.



- Taxe de l'état de frais

Quand une partie a perdu le procès (on dit aussi succombe), elle va devoir payer les dépens. Ceux-ci seront vérifiés par le greffier de la juridiction qui les taxera. Ensuite, l'auxiliaire de justice (avocat ou avoué) pourra en poursuivre le recouvrement forcé s'ils ne sont pas réglés spontanément.