Ce sont les tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Elle règle les litiges entre l’administration et les particuliers.
La procédure est essentiellement écrite. La représentation par un avocat en première instance, par un avoué en appel et par un avocat aux conseils devant le Conseil d’État est la règle pour tous les litiges dans lesquels un justiciable demande une indemnité.
En revanche, dans toutes les demandes en annulation d’une décision administrative, la représentation n’est pas obligatoire.
La juridiction est saisie par un mémoire rédigé soit par l’avocat, soit par le justiciable dans lequel sont exposés le problème et les demandes. Il doit être déposé en deux exemplaires accompagnés des pièces justificatives également en deux exemplaires.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle aussi devant les juridictions administratives.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !