La CADA ne rend que des avis. Elle n’a aucun pouvoir coercitif. Son avis vous est notifié par courrier de même qu’à l’administration concernée. Si elle maintient son refus, votre seul recours est de saisir le tribunal administratif.
Cette procédure se fait par lettre sur laquelle vous aurez collé un timbre fiscal .
Vous exposerez dans votre lettre, qui doit être datée et signée, les raisons de la saisine du tribunal, votre demande et les textes sur lesquels vous appuyez votre requête.
Vous devrez joindre les pièces (ici, les lettres échangées) et faire figurer vos nom et prénom(s) ainsi que votre adresse sur cette demande.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !