Quelle est la procédure pour changer de nom ?

La procédure pour changer de nom est tout à fait différente de la précédente. Il faut présenter une requête au garde des Sceaux (sous forme de lettre), en double exemplaire, en exposant les motifs de votre demande et surtout en précisant le nouveau nom choisi.

Les motifs qui sont le plus souvent retenus sont :

éviter de porter un nom ridicule, péjoratif ou grossier
- relever le nom d’un membre de la famille (ascendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré), qui est en voie d’extinction.

Les demandes ne sont accordées qu'exceptionnellement. à titre d'exemple, les demandes en changement de nom de femmes victimes d'inceste sont refusées. Celles-ci ont alors recours au simple changement de prénom.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez constituer vous-même votre dossier. Vous devrez joindre à votre demande :

- une copie intégrale de votre acte de naissance et de celui de vos enfants mineurs le cas échéant
- si vos enfants ont plus de 13 ans, il faudra leur accord pour changer leur nom

- un extrait n°3 de votre casier judiciaire

- un exemplaire du Journal officiel dans lequel auront paru une insertion comportant votre identité et votre adresse, avec celles de vos enfants mineurs concernés, et le nom que vous sollicitez, ainsi qu’une insertion dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement de votre domicile

- votre engagement écrit de payer les droits de sceau , ou une demande d'exonération totale ou partielle si vos ressources ne vous permettent pas de les acquitter

Si le changement de nom est accepté, un décret sera publié au Journal officiel portant autorisation. Votre changement de nom sera porté en marge de votre acte d'état civil ainsi que sur ceux de vos enfants mineurs de 13 ans.

Votre demande est à adresser au ministère de la Justice.