Mon concubin et moi venons de rompre. Je participais à son activité professionnelle. Que va-t-il se passer?

Plusieurs situations sont prises en compte par les tribunaux et elles ont des conséquences distinctes.
Tout d’abord, un contrat de travail peut avoir été signé entre vous. Cette situation vous est bien évidemment la plus favorable.

 Ce contrat de travail vous assure, normalement, une rémunération régulière, le bénéfice des régimes de la Sécurité sociale, de l’assurance vieillesse, de la retraite et, enfin, de l’assurance chômage suite au licenciement qui est souvent consécutif à la rupture d’un concubinage.

Vous vous trouvez dans la situation normale d’une salariée licenciée et vous pouvez engager une action devant le conseil de prud'hommes.Votre contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et être assorti d’une rémunération conforme à la qualification du salarié dans la profession considérée.

D’autre part, votre participation à l’activité de votre concubin peut se faire sous la forme de prise de participation au capital d’une même société commerciale. Les règles applicables sont alors celles du droit commun des sociétés commerciales. Si vous souhaitez vous retirer de cette société, vous pouvez céder vos parts (SARL) ou vos actions (SA) et en percevoir la valeur.

Si votre faible prise de participation au capital s’accompagne d’une activité importante, non salariée et n’ayant jamais été rémunérée, vous pouvez exercer à l’encontre de votre ancien concubin une procédure sur le fondement de l’enrichissement sans cause de ce dernier, et vous pourrez alors solliciter la restitution à votre profit de la part de bénéfices qu’il a acquise à votre détriment.

Il n’existe pas, dans le cas du concubinage, de statut protecteur tel que celui du conjoint collaborateur.
Enfin, vous pouvez, sous certaines conditions, fonder votre demande de partage de l’entreprise commune sur l’existence d’une société de fait commerciale entre vous et votre concubin.