Les tribunaux utilisent la notion de «société de fait» pour donner à chacun sa part des profits. Ils vont considérer que votre travail a contribué à l’expansion du commerce et il sera procédé à la détermination (par expert) de la contribution de chacun à l’exploitation commune, puis à l’évaluation des profits.
Il vous faudra vous faire assister d’un avocat pour assigner votre ancien concubin devant le tribunal de commerce. La procédure risque cependant d’être longue en raison de la nécessité de recourir à des expertises.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
Home Je travaillais avec mon concubin dans un commerce d’épicerie Je travaillais avec mon concubin dans un commerce d’épicerie. Il est parti de la maison et refuse que je continue à travailler avec lui. Aucun contrat de travail n’avait été signé. Que puis-je faire ?