Je travaillais avec mon concubin dans un commerce d’épicerie. Il est parti de la maison et refuse que je continue à travailler avec lui. Aucun contrat de travail n’avait été signé. Que puis-je faire ?

Les tribunaux utilisent la notion de «société de fait» pour donner à chacun sa part des profits. Ils vont considérer que votre travail a contribué à l’expansion du commerce et il sera procédé à la détermination (par expert) de la contribution de chacun à l’exploitation commune, puis à l’évaluation des profits.

Il vous faudra vous faire assister d’un avocat pour assigner votre ancien concubin devant le tribunal de commerce. La procédure risque cependant d’être longue en raison de la nécessité de recourir à des expertises.