La notion de foyer fiscal n’existe pas pour le moment. Les concubins sont assujettis séparément et ils ne peuvent plus, aujourd’hui, bénéficier deux fois de certains avantages fiscaux.
Ainsi, si vous avez des enfants communs, seul un de vous peut les faire figurer comme étant à charge sur sa déclaration fiscale.
C’est celui qui en a la charge effective qui doit faire cette déclaration. Si votre concubin(e) et vous ne vous mettez pas d’accord sur ce point, l’administration fiscale est en droit de rattacher les enfants à celui qui a les revenus les plus élevés (CA Paris, 8 avril 1993, n° 92-1005, aff. Bocquetto).
Vous devrez, sur la déclaration de revenus, cocher les cases relatives à votre statut juridique: célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf (veuve). La mention «en concubinage» n’existe pas.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
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