L’officier de l’état civil qui célèbre un mariage sans vérifier les conditions requises par la loi en matière d’âge et d’autorisation devra verser une amende qui ne peut excéder 4,5 € (article 192 du Code civil).
Les époux devront, eux, payer une amende proportionnelle à leur fortune. Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par une juridiction pénale.
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Home amende proportionnelle à leur fortune Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces conditions d’autorisation ?