Tout d'abord, il faut lui envoyer un courrier pour lui faire part de votre réclamation, puis lui demander de faire une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances. Vous pouvez également saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont votre conseil dépend qui lui demandera ses explications. Il vous sera ensuite indiqué si votre réclamation est ou non fondée. Dans l'affirmative, soit votre avocat est en mesure de réparer son erreur spontanément et il le fait, soit il n'est plus en mesure de le faire et c'est la compagnie d'assurances qui vous indemnisera si la faute vous a causé un préjudice.
Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus gain ! Maintenant le gain à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !
Que veut aide juridictionnelle accordée à titre partiel
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée dans des proportions qui varient de 15 à 85%. Cela signifie que vous aurez à régler des honoraires à votre avocat dans la proportion qui est indiquée dans la décision d'aide juridictionnelle. Il devra établir une «convention d'honoraires» dans laquelle le montant et les modalités de règlement des honoraires seront déterminés. Vous devrez signer cette convention de même que votre avocat. Elle sera ensuite soumise, dans les quinze jours de sa signature, à l'approbation du bâtonnier. Quand ce dernier aura apposé son cachet, votre avocat vous en retournera un exemplaire visé.
Que veut dire Ordonnance,ordonnance de référé
- Ordonnance
C'est une décision rendue par un juge seul et non par une formation collégiale (trois juges). Devant le conseil de prud'hommes et le juge aux affaires familiales, c'est la première phase de la procédure et la décision pourra être modifiée par le jugement.
- ordonnance de référé
Décision rendue par le président d'une juridiction, seul, dans les cas d'urgence, quand il existe un péril imminent ou la nécessité de faire procéder à des constatations ou à une expertise.
- Ordonnance de clôture
Elle est rendue par le juge de la mise en état qui est chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier. Après l'ordonnance de clôture, aucun document et aucune argumentation ne peuvent plus être fournis.
- Jugement
Décision rendue par un tribunal, en principe en formation collégiale (trois juges), mais la formation de jugement à un juge unique est de plus en plus répandue.
- Arrêt
Décision rendue par une Cour d'appel, une Cour d'assises ou la Cour de cassation.
- Premier ressort
Décision rendue par une juridiction de premier degré susceptible d'appel.
- Premier et dernier ressort
Décision rendue par une juridiction de premier degré qui n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation.
- Par défaut
Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) n'avait pas été remise au destinataire en personne et que la décision est rendue en dernier ressort.
- Réputée contradictoire
Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait été remise au destinataire en personne ou lorsque la décision est rendue en premier ressort.
- Contradictoire
Décision rendue par une juridiction alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait ou non été remise au destinataire en personne mais que celui-ci est présent à l'audience.
- Exécution provisoire
C'est ce qui permet d'exécuter une décision avant même qu'elle ne soit définitive (plus aucune voie de recours possible). L'exécution provisoire est, selon les cas, ordonnée par la juridiction ou existe de plein droit dans trois cas : ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise en état qui ordonne une provision, mesures provisoires qui ordonnent des mesures conservatoires.
- Dépens
C'est un ensemble de frais qui sont mis à la charge de la partie qui a perdu le procès. Ils sont limitativement déterminés par l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge peut cependant préciser que la partie perdante ne supportera pas les dépens ou qu'ils seront partagés entre toutes les parties au procès.
- Formule exécutoire
C'est une formule apposée sur la décision de justice et qui permet son exécution. Elle permet de requérir pour son exécution un huissier de justice et éventuellement la force publique.
mais sa fonction n’est pas de juger. Son travail, à l’origine, était de prendre des notes pendant les audiences et de dactylographier les décisions quand elles sont rendues. Mais les greffiers ont aujourd’hui de nombreuses autres tâches telles que l’organisation des audiences, la convocation des parties, la conservation des scellés, la gestion humaine et financière des tribunaux. Ils délivrent également les copies de pièces, les jugements aux justiciables ou à leurs avocats. Ils reçoivent aussi les déclarations d’appel quand celles-ci doivent être formées directement auprès du secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Les greffiers en chef ont des fonctions très particulières ,exercées auparavant par les magistrats.
C'est une décision rendue par un juge seul et non par une formation collégiale (trois juges). Devant le conseil de prud'hommes et le juge aux affaires familiales, c'est la première phase de la procédure et la décision pourra être modifiée par le jugement.
- ordonnance de référé
Décision rendue par le président d'une juridiction, seul, dans les cas d'urgence, quand il existe un péril imminent ou la nécessité de faire procéder à des constatations ou à une expertise.
- Ordonnance de clôture
Elle est rendue par le juge de la mise en état qui est chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier. Après l'ordonnance de clôture, aucun document et aucune argumentation ne peuvent plus être fournis.
- Jugement
Décision rendue par un tribunal, en principe en formation collégiale (trois juges), mais la formation de jugement à un juge unique est de plus en plus répandue.
- Arrêt
Décision rendue par une Cour d'appel, une Cour d'assises ou la Cour de cassation.
- Premier ressort
Décision rendue par une juridiction de premier degré susceptible d'appel.
- Premier et dernier ressort
Décision rendue par une juridiction de premier degré qui n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation.
- Par défaut
Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) n'avait pas été remise au destinataire en personne et que la décision est rendue en dernier ressort.
- Réputée contradictoire
Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait été remise au destinataire en personne ou lorsque la décision est rendue en premier ressort.
- Contradictoire
Décision rendue par une juridiction alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait ou non été remise au destinataire en personne mais que celui-ci est présent à l'audience.
- Exécution provisoire
C'est ce qui permet d'exécuter une décision avant même qu'elle ne soit définitive (plus aucune voie de recours possible). L'exécution provisoire est, selon les cas, ordonnée par la juridiction ou existe de plein droit dans trois cas : ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise en état qui ordonne une provision, mesures provisoires qui ordonnent des mesures conservatoires.
- Dépens
C'est un ensemble de frais qui sont mis à la charge de la partie qui a perdu le procès. Ils sont limitativement déterminés par l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge peut cependant préciser que la partie perdante ne supportera pas les dépens ou qu'ils seront partagés entre toutes les parties au procès.
- Formule exécutoire
C'est une formule apposée sur la décision de justice et qui permet son exécution. Elle permet de requérir pour son exécution un huissier de justice et éventuellement la force publique.
mais sa fonction n’est pas de juger. Son travail, à l’origine, était de prendre des notes pendant les audiences et de dactylographier les décisions quand elles sont rendues. Mais les greffiers ont aujourd’hui de nombreuses autres tâches telles que l’organisation des audiences, la convocation des parties, la conservation des scellés, la gestion humaine et financière des tribunaux. Ils délivrent également les copies de pièces, les jugements aux justiciables ou à leurs avocats. Ils reçoivent aussi les déclarations d’appel quand celles-ci doivent être formées directement auprès du secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Les greffiers en chef ont des fonctions très particulières ,exercées auparavant par les magistrats.
Que fait un magistrat du parquet et un juge du siège ?
Ce sont tous les deux des magistrats. Seules leurs fonctions diffèrent.
Le procureur et ses substituts, appelés aussi avocats généraux, procureurs généraux et substituts généraux devant les cours d’appel et cours d’assises, ont pour mission d’engager les poursuites à l’encontre de ceux qui ont commis une infraction. Ensuite, ils auront la charge de requérir (debout) l’application de la loi devant la juridiction de jugement en expliquant au tribunal :
- quels sont les éléments de faits qui prouvent qu’une infraction a bien été commise
- quelle est la peine qu’ils estiment juste d’infliger au contrevenant
Ils effectuent leurs réquisitions au nom du peuple français dont ils sont les représentants devant les juridictions répressives. Ils veillent ainsi au respect de l’ordre public.
Le juge du siège, appelé comme cela parce qu’il est assis au tribunal pour rendre ses décisions, a pour mission d’entendre les parties au procès, d’examiner leurs demandes en faits et en droit pour rendre une décision de justice
– appelée selon les cas ordonnance, jugement, arrêt.
Oui, ce sont tous les juges élus par leurs pairs ou désignés en raison de leur connaissance ou de leur intérêt particulier pour un domaine spécifique. Vous avez très certainement entendu parler des:
- Conseillers prud’homaux : élus par les salariés et par les employeurs en égales proportions. Ce sont eux qui jugent tous les litiges relatifs aux conflits individuels du travail.
- Juges des tribunaux de commerce: commerçants, entrepreneurs individuels, chefs d’entreprise et professions libérales.
- Jurés d’assises : tirés au sort sur les listes électorales puis, lors de la session d'assises elle-même, ils seront tirés au sort par le président.
- Assesseurs auprès des tribunaux paritaires de baux ruraux : élus par les fermiers et les métayers, ils règlent les litiges qui opposent les fermiers à leurs locataires.
- Assesseurs des tribunaux pour enfants : désignés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux (aussi appelé ministre de la Justice), ils interviendront lors des audiences du tribunal pour enfants où seront jugées les infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans.
- Assesseurs des tribunaux des affaires de Sécurité sociale : nommés pour cinq ans par le président du tribunal de grande instance, ils jugent les litiges opposant les assurés sociaux à leur organisme de protection sociale.
Ces magistrats non professionnels effectuent ce travail sans être rémunérés et en général parallèlement à leur travail salarié, donc à temps partiel.
Oui, ce sont tous les juges élus par leurs pairs ou désignés en raison de leur connaissance ou de leur intérêt particulier pour un domaine spécifique. Vous avez très certainement entendu parler des:
- Conseillers prud’homaux : élus par les salariés et par les employeurs en égales proportions. Ce sont eux qui jugent tous les litiges relatifs aux conflits individuels du travail.
- Juges des tribunaux de commerce: commerçants, entrepreneurs individuels, chefs d’entreprise et professions libérales.
- Jurés d’assises : tirés au sort sur les listes électorales puis, lors de la session d'assises elle-même, ils seront tirés au sort par le président. Ils seront également tirés au sort dans les Cours d’assises d’appel .
- Assesseurs auprès des tribunaux paritaires de baux ruraux : élus par les fermiers et les métayers, ils règlent les litiges qui opposent les fermiers à leurs locataires.
- Assesseurs des tribunaux pour enfants : désignés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux (aussi appelé ministre de la Justice), ils interviendront lors des audiences du tribunal pour enfants où seront jugées les infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans.
- Assesseurs des tribunaux des affaires de Sécurité sociale : nommés pour cinq ans par le président du tribunal de grande instance, ils jugent les litiges opposant les assurés sociaux à leur organisme de protection sociale.
Ces magistrats non professionnels effectuent ce travail sans être rémunérés et en général parallèlement à leur travail salarié, donc à temps partiel.
- Jugements : décisions rendues par des juridictions collégiales (composées de trois personnes) ou par des juges uniques délégués par le président du tribunal à cet effet. Le délai pour les contester est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.
- Arrêts : décisions rendues par les Cours d’appel en matière civile, pénale ou administrative et par les Cours d’assises. Ils sont également rendus par la Cour de cassation. Le recours contre les arrêts d’appel est le pourvoi en cassation.
la Cour de cassation est la plus haute juridiction .Elle est d’ailleurs appelée Cour suprême.
Le procureur et ses substituts, appelés aussi avocats généraux, procureurs généraux et substituts généraux devant les cours d’appel et cours d’assises, ont pour mission d’engager les poursuites à l’encontre de ceux qui ont commis une infraction. Ensuite, ils auront la charge de requérir (debout) l’application de la loi devant la juridiction de jugement en expliquant au tribunal :
- quels sont les éléments de faits qui prouvent qu’une infraction a bien été commise
- quelle est la peine qu’ils estiment juste d’infliger au contrevenant
Ils effectuent leurs réquisitions au nom du peuple français dont ils sont les représentants devant les juridictions répressives. Ils veillent ainsi au respect de l’ordre public.
Le juge du siège, appelé comme cela parce qu’il est assis au tribunal pour rendre ses décisions, a pour mission d’entendre les parties au procès, d’examiner leurs demandes en faits et en droit pour rendre une décision de justice
– appelée selon les cas ordonnance, jugement, arrêt.
Oui, ce sont tous les juges élus par leurs pairs ou désignés en raison de leur connaissance ou de leur intérêt particulier pour un domaine spécifique. Vous avez très certainement entendu parler des:
- Conseillers prud’homaux : élus par les salariés et par les employeurs en égales proportions. Ce sont eux qui jugent tous les litiges relatifs aux conflits individuels du travail.
- Juges des tribunaux de commerce: commerçants, entrepreneurs individuels, chefs d’entreprise et professions libérales.
- Jurés d’assises : tirés au sort sur les listes électorales puis, lors de la session d'assises elle-même, ils seront tirés au sort par le président.
- Assesseurs auprès des tribunaux paritaires de baux ruraux : élus par les fermiers et les métayers, ils règlent les litiges qui opposent les fermiers à leurs locataires.
- Assesseurs des tribunaux pour enfants : désignés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux (aussi appelé ministre de la Justice), ils interviendront lors des audiences du tribunal pour enfants où seront jugées les infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans.
- Assesseurs des tribunaux des affaires de Sécurité sociale : nommés pour cinq ans par le président du tribunal de grande instance, ils jugent les litiges opposant les assurés sociaux à leur organisme de protection sociale.
Ces magistrats non professionnels effectuent ce travail sans être rémunérés et en général parallèlement à leur travail salarié, donc à temps partiel.
Oui, ce sont tous les juges élus par leurs pairs ou désignés en raison de leur connaissance ou de leur intérêt particulier pour un domaine spécifique. Vous avez très certainement entendu parler des:
- Conseillers prud’homaux : élus par les salariés et par les employeurs en égales proportions. Ce sont eux qui jugent tous les litiges relatifs aux conflits individuels du travail.
- Juges des tribunaux de commerce: commerçants, entrepreneurs individuels, chefs d’entreprise et professions libérales.
- Jurés d’assises : tirés au sort sur les listes électorales puis, lors de la session d'assises elle-même, ils seront tirés au sort par le président. Ils seront également tirés au sort dans les Cours d’assises d’appel .
- Assesseurs auprès des tribunaux paritaires de baux ruraux : élus par les fermiers et les métayers, ils règlent les litiges qui opposent les fermiers à leurs locataires.
- Assesseurs des tribunaux pour enfants : désignés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux (aussi appelé ministre de la Justice), ils interviendront lors des audiences du tribunal pour enfants où seront jugées les infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans.
- Assesseurs des tribunaux des affaires de Sécurité sociale : nommés pour cinq ans par le président du tribunal de grande instance, ils jugent les litiges opposant les assurés sociaux à leur organisme de protection sociale.
Ces magistrats non professionnels effectuent ce travail sans être rémunérés et en général parallèlement à leur travail salarié, donc à temps partiel.
- Jugements : décisions rendues par des juridictions collégiales (composées de trois personnes) ou par des juges uniques délégués par le président du tribunal à cet effet. Le délai pour les contester est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.
- Arrêts : décisions rendues par les Cours d’appel en matière civile, pénale ou administrative et par les Cours d’assises. Ils sont également rendus par la Cour de cassation. Le recours contre les arrêts d’appel est le pourvoi en cassation.
la Cour de cassation est la plus haute juridiction .Elle est d’ailleurs appelée Cour suprême.
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