Que se passe-t-il si l’enfant, légitime ou naturel, n’a ni père, ni mère, ni grands-pères, ni grands-mères au moment du mariage ?

Dans cette hypothèse, qui englobe celles où les ascendants se trouvent dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent se marier sans le consentement du conseil de famille ou de leur tuteur s’ils en ont un – qui aura été autorisé par le conseil de famille à consentir au mariage.

Mes parents ne sont pas mariés et je suis donc un enfant naturel. Ces dispositions s’appliquent-elles à mon cas ?

Oui, vous devez obtenir le consentement de celui de vos parents qui vous a reconnu, ou de vos deux parents si vous avez été reconnu par les deux.
Là encore, en cas de dissentiment entre votre père et votre mère, ce partage emporte consentement.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces conditions d’autorisation ?

L’officier de l’état civil qui célèbre un mariage sans vérifier les conditions requises par la loi en matière d’âge et d’autorisation devra verser une amende qui ne peut excéder 4,5 € (article 192 du Code civil).

Les époux devront, eux, payer une amende proportionnelle à leur fortune. Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par une juridiction pénale.

Comment puis-je faire établir le désaccord de mes parents afin d’en tirer profit pour me marier ?

C’est l’article 154 du Code civil qui précise ce qui doit être fait en cette circonstance. Vous devrez demander à un notaire de notifier votre projet de mariage à vos parents (ou grands-parents) en indiquant que vous demandez leur accord.

L’acte de notification établi par le notaire doit contenir vos nom, prénom(s), ainsi que ceux de votre futur mari et de vos père et mère, l’indication de votre résidence et le lieu où le mariage sera célébré.

Enfin, il doit préciser que, faute de recevoir le consentement, il sera procédé au mariage.

Vous pouvez aussi établir le désaccord de vos parents par une lettre qu’ils écriront et dont vous ferez légaliser la signature soit à la mairie soit au tribunal, pour la remettre à l’officier de l’état civil devant célébrer le mariage.

Mes parents sont tous deux décédés. Qui va consentir à mon mariage ?

Vos grands-parents les remplacent. Là encore, s’ils ne sont pas d’accord entre eux, leur partage emporte consentement.

Cette solution est également adoptée si les deux parents sont sans résidence connue, et n’ont donc pas donné de nouvelles depuis 1 an. Vos grands-parents et vous-même devrez alors en faire la déclaration sous serment comme à la question précédente.

Si vous n’avez plus vos grands-parents, c’est votre représentant légal, votre tuteur qui devra consentir.