Les droits de la défense, qui rassemblent un certain nombre de principes destinés à garantir la tenue d’un procès équitable.
La place de l’avocat est ainsi maintenant reconnue au stade de l’enquête de police, et à tous les stades de l’instruction d’une affaire par le juge d’instruction, puis du jugement de cette affaire. Les atteintes au droit de la défense sont sanctionnées par la nullité des actes de procédure et des décisions judiciaires. Par exemple, un avocat ayant trouvé dans un dossier du tribunal, avant l’audience, un projet de jugement préparé à l’avance par un juge, a pu faire annuler la procédure pour atteinte aux droits de la défense, aucune pré décision ne pouvant être envisagée avant que l’avocat ait pu plaider. De même, l’absence de traducteur assermenté à l’audience, permettant à un prévenu étranger de pouvoir s’exprimer dans sa langue, ou avant l’audience pour préparer sa défense, est une cause de nullité du jugement.