je suis employée dans un hôpital et, au cours de la vaccination obligatoire, il y a eu un accident qui me laisse des séquelles. Qui est responsable ?

je C’est l’État. Cela résulte clairement de l’article  du Code de la santé publique. Il pourra ensuite, et à hauteur des sommes qu’il vous aura versées, se retourner contre les responsables de votre préjudice.

Pour être indemnisée, il vous faut mettre en œuvre une procédure qui commence par une lettre recommandée.

Quelles sont les obligations de celui qui pratique la vaccination ?

Il doit en faire la déclaration au médecin responsable des vaccinations à la Direction départementale de l’action sanitaire et sociale du département où la vaccination a été effectuée. La déclaration doit contenir les nom, prénom(s), date et lieu de naissance et enfin l’adresse de la personne vaccinée du Code de la santé publique).
Il doit également inscrire la vaccination sur des feuillets spéciaux de vaccination annexés au carnet de santé si l’enfant a moins de deux ans. Après deux ans, l’inscription se fait sur votre carnet de santé si vous en avez un. Dans le cas contraire, la vaccination sera inscrite sur une carte lettre spéciale.

Quelles sont les maladies dont la déclaration doit être obligatoirement faite?

Le défaut de déclaration expose son auteur à des peines d’amende et/ou à des peines d’emprisonnement de six mois à trois ans.
Le Code de la santé publique établit la liste des maladies dont la déclaration doit être obligatoirement effectuée. Cette liste est longue, mais il convient de citer quelques-unes de ces maladies :

- choléra
- peste
- variole
- rage
- typhus
- tuberculose
- tétanos
- poliomyélite antérieure aiguë
- paludisme
- méningite cérébro-spinale
- syndrome immuno-déficitaire acquis (sida) avéré (déclaré)
La déclaration de l’une de ces maladies doit être faite obligatoirement par le médecin qui la constate et par le chef de famille, le conjoint du malade ou ses ascendants (parents, grands-parents).

Puis-je choisir mon médecin ?

Ce principe, n’est pas remis en cause par les ordonnances relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Sachez cependant que, comme tout principe, il supporte des exceptions. En effet, si vous êtes scolarisé, interné en psychiatrie, sous les drapeaux ou incarcéré, vous devrez vous adresser au médecin de l’institution dont vous dépendez.