Les magistrats

Les magistrats sont des fonctionnaires de l’état et appartenant au ministère de la Justice. Il y a deux catégories de magistrats :

- la magistrature assise dont les membres sont appelés magistrats du siège
- la magistrature debout dont les membres sont appelés magistrats du parquet
Ce sont tous les deux des magistrats. Seules leurs fonctions sont différentes.

Le procureur et ses substituts, appelés aussi avocats généraux, procureurs généraux et substituts généraux devant les cours d’appel et cours d’assises, ont pour mission d’engager les poursuites à l’encontre de ceux qui ont commis une infraction. Ensuite, ils auront la charge de requérir (debout) l’application de la loi devant la juridiction de jugement en expliquant au tribunal :

- quels sont les éléments de faits qui prouvent qu’une infraction a bien été commise
- quelle est la peine qu’ils estiment juste d’infliger au contrevenant
Ils veillent ainsi au respect de l’ordre public.

Le juge du siège, appelé comme cela parce qu’il est assis au tribunal pour rendre ses décisions, a pour mission d’entendre les parties au procès, d’examiner leurs demandes en faits et en droit pour rendre une décision de justice
– appelée selon les cas ordonnance, jugement, arrêt.
tous les juges élus par leurs pairs ou désignés en raison de leur connaissance ou de leur intérêt particulier pour un domaine spécifique. Vous avez très certainement entendu parler des:

- Conseillers prud’homaux : élus par les salariés et par les employeurs en égales proportions. Ce sont eux qui jugent tous les litiges relatifs aux conflits individuels du travail.

- Juges des tribunaux de commerce: commerçants, entrepreneurs individuels, chefs d’entreprise et professions libérales.

- Jurés d’assises : tirés au sort sur les listes électorales puis, lors de la session d'assises elle-même, ils seront tirés au sort par le président. Ils seront également tirés au sort dans les Cours d’assises d’appel.

- Assesseurs auprès des tribunaux paritaires de baux ruraux : élus par les fermiers et les métayers, ils règlent les litiges qui opposent les fermiers à leurs locataires.

- Assesseurs des tribunaux pour enfants : désignés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux (aussi appelé ministre de la Justice), ils interviendront lors des audiences du tribunal pour enfants où seront jugées les infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans.

- Assesseurs des tribunaux des affaires de Sécurité sociale : nommés pour cinq ans par le président du tribunal de grande instance, ils jugent les litiges opposant les assurés sociaux à leur organisme de protection sociale.

Ces magistrats non professionnels effectuent ce travail sans être rémunérés et en général parallèlement à leur travail salarié, donc à temps partiel.
Oui, les décisions qui sont rendues ne portent pas toutes le même nom, et leur désignation est fonction du juge qui les rend et des voies de recours qu’on peut exercer à leur encontre.précédent

la prestation de l’avocat

La prestation de l’avocat est considérée comme chère, voire très chère pour nombre de citoyens. Ce sentiment traduit une réalité, mais est paradoxal quand on constate également qu’une fraction de la profession d’avocat se paupérise et obtient des revenus très faibles malgré un temps de travail important, notamment ceux qui travaillent pour les plus démunis des justiciables. L’image des avocats est aussi attaquée dans l’opinion publique, qui peut les considérer comme des professionnels pas assez efficaces, souvent débordés, et manquant d’humilité.
En fait, la profession d’avocat est de plus en plus contrastée, et même divisée. Ce malaise se fait sentir dans le fonctionnement du système judiciaire, où l’on voit des avocats qui n’hésitent plus à manifester avec force leur mécontentement, brouillant encore un peu plus l’image de la profession dans l’opinion publique.
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La profession d’avocat

La profession d’avocat fait face à des défis majeurs, en dépit de son rôle important pour le fonctionnement du système judiciaire et de l’Etat de droit en général.
Le premier défi est celui de l’accès au droit. Un système d’aide juridictionnelle a été mis en place pour prendre en charge les frais d’avocats des justiciables les moins favorisés. Cependant, les montants versés à ce titre par l’Etat sont faibles, et loin de couvrir les coûts de la défense (indemnités forfaitaires par types de contentieux). Ce système revient à faire supporter à une partie des avocats la charge de la défense des plus pauvres.précédent
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Grande liberté est reconnue à l’avocat

l’avocat dans toute la procédure comme lors du procès, une grande liberté est reconnue à l’avocat, qui peut s’exprimer sans retenue, dans la seule limite de l’intérêt de son client d’une part, et de l’infraction « d’outrage à magistrat » d’autre part. Cette dernière infraction, destinée à protéger les juges de certaines dérives, est cependant très rarement retenue.
Un avocat peut donc dire ce qu’il veut à l’audience, et ce d’autant plus qu’il n’engage son client, comme on l’a vu, qu’à travers sa mission de représentation. Lorsqu’il plaide, il est dans le cadre de l’assistance. Ainsi, ses mots ne peuvent être retenus comme des aveux judiciaires de son client, seul ce qui est inscrit dans les conclusions (l’avocat étant alors représentant) étant alors pris en compte. Même vis-à-vis de son client.
L’avocat dispose d’une grande marge de manœuvre dans la mesure où il ne peut être tenu responsable d’avoir invoqué des arguments qui n’ont pas convaincu le juge. Même si le client estime que son avocat n’a pas rempli cette mission de façon régulière et loyale, par exemple en ayant omis d’invoquer un argument majeur, il lui reviendra de prouver tant la faute de son avocat que la perte d’une chance de gagner le procès conséquence de la faute de l’avocat.
De l’avocat vient renforcer la mise en œuvre des droits de la défense.
L’avocat prête serment d’exercer sa mission « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », et s’oblige à respecter les principes essentiels de sa profession. Le non respect de ces principes, et notamment la violation de l’obligation de confraternité, est susceptible de sanctions décidées par des avocats élus dans chaque barreau pour constituer le Conseil de l’Ordre , qui élisent eux même le Bâtonnier.
Ainsi, l’utilisation par un avocat d’une pièce non communiquée à son confrère de la partie adverse est susceptible d’entraîner non seulement le rejet de cette pièce lors des débats, mais également une sanction prononcée par le Conseil de l’Ordre si cette non -communication a été délibérée.précédent
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L’avocat et sa mission

L’avocat dispose de plusieurs outils qui lui permettent d’exercer sa mission dans le système judiciaire. En premier lieu, les avocats disposent d’un monopole de la représentation des justiciables devant certaines juridictions : aucune personne autre qu’un avocat ne peut représenter un client devant les tribunaux répressifs, les tribunaux administratifs, ou encore les tribunaux de grande instance. Devant d’autres juridictions
Les droits de la défense, qui rassemblent un certain nombre de principes destinés à garantir la tenue d’un procès équitable.

La place de l’avocat est ainsi maintenant reconnue au stade de l’enquête de police, et à tous les stades de l’instruction d’une affaire par le juge d’instruction, puis du jugement de cette affaire. Les atteintes au droit de la défense sont sanctionnées par la nullité des actes de procédure et des décisions judiciaires. Par exemple, un avocat ayant trouvé dans un dossier du tribunal, avant l’audience, un projet de jugement préparé à l’avance par un juge, a pu faire annuler la procédure pour atteinte aux droits de la défense, aucune pré décision ne pouvant être envisagée avant que l’avocat ait pu plaider. De même, l’absence de traducteur assermenté à l’audience, permettant à un prévenu étranger de pouvoir s’exprimer dans sa langue, ou avant l’audience pour préparer sa défense, est une cause de nullité du jugement.précédent
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Missions de l'avocat

l’assistance et la représentation. Ces deux missions ont vocation à défendre un client, mais elles n’ont pas la même portée.
L’avocat assiste son client lorsqu’il le conseille, ou parle en son nom à l’audience. Lorsque le client comparait personnellement à l’audience, l’avocat n’agit qu’en tant que défenseur, il plaide mais n’engage pas de ce fait son client.

L’assistance ne se résume toutefois pas aux conseils apportés au client en vue ou lors de l’audience. Cette mission s’exerce également en dehors de tout procès, lors des consultations avec le client, de la rédaction de contrats, de négociations commerciales ou du règlement de situations précontentieuses.

L’assistance est la mission traditionnelle de l’avocat, et également la plus connue.
La mission de représentation, qui historiquement n’a pas toujours été confiée aux avocats, est au contraire généralement assimilée à un mandat, dit ad litem, par lequel l’avocat-mandataire agit pour le compte de son client, conduit le procès en son nom et effectue tous les actes nécessaires.

L’avocat engage donc son client par toutes les démarches qu’il accomplira au cours de l’instance.

. Sa présence dans la procédure, et le port de sa robe devant les juges, suffisent à constituer son pouvoir de représentation. L’avocat qui agirait pour un client sans le consentement de ce dernier engagerait sa responsabilité professionnelle
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Fonction de l’avocat et son rôle judiciaire

L’avocat est reconnu comme un auxiliaire de justice au sens plein. L’auxiliaire, c’est l’avocat qui aide, l’avocat qui apporte son concours, avocat défend les seuls intérêts de son client, en toute liberté et toute indépendance, permettant ainsi la tenue de procès équitables dans lesquels toutes les parties sont également conseillées. L’avocat participe pleinement au processus judiciaire qui doit conduire, en principe, au rétablissement d’une situation plus harmonieuse à l’issue d’un procès qui répond au sentiment de justice exprimé par des citoyens. L’avocat en plus de ses activités de conseil et de représentation de ses clients, l’avocat participe également au bon fonctionnement du service public de la justice et collabore quotidiennement avec les magistrats pour que la justice soit rendue dans les meilleures conditions possibles.
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Avocat postulant,Avocat plaidant

Un Avocat a une compétence territoriale pour accomplir des actes de procédure. Pour accomplir de tels actes dans un ressort qui n'est pas le sien, il va s'adresser à un autre Avocat que l'on appelle "Avocat postulant" ;

l'Avocat qui t'a été commis d'office s'appelle alors "Avocat plaidant" car il peut plaider la cause de son client devant tout tribunal, même hors son ressort mais il ne peut accomplir les actes de procédure, c'est tout.

En conséquence, afin de pouvoir représenter son client devant le tribunal de grande instance d’une ville A, un avocat d’un ville B devra faire appel à un avocat de la ville A qui sera son correspondant sur place.

C’est lui qu’on appelle le postulant ou avocat constitué. L’avocat de la ville B sera alors appelé l’avocat plaidant.

C’est lui qui établira les conclusions les documents écrit qui expose la position des parties et c’est aussi lui qui, en principe, se déplacera à la ville A pour plaider votre affaire.

En revanche, devant toutes les autres juridictions tribunaux que le tribunal de grande instance, l’avocat peut accomplir tous les actes de la procédure sans faire appel à un postulant.

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Avocat

L’avocat c’est un auxiliaire de justice dont sa mission est d’assister, l’avocat représente, l’avocat conseille les parties. L’avocat plaide devant les juridictions et certaines commissions, l’avocat rédige des contrats, l’avocat conseille sur les actes de la vie des personnes physiques et des entreprises.

L’avocat est un professionnel libéral indépendant, mais les magistrats c’est des fonctionnaires de l’état. Les avocats exercent soit seuls, soit en association, soit en société avec d’autres avocats. Ils déterminent librement leurs honoraires avec l’accord de leurs clients selon la durée, difficulté de la procédure confié par leurs clients. Les avocats peuvent être les salariés avec groupe constitué d’avocat.

L’avocat est mandaté d’assister de représenter des parties devant des tribunaux, peuvent faire
Assistance devant des instances disciplinaires, les avocats peuvent également assister les détenus lors de la tenue d’audiences disciplinaires au sein de lieux de détention.

Les avocats ont également une activité de conseillés pour les particuliers à des personnes à des entreprises. Ils rédigent des statuts pour les sociétés, des actes pour lesquels l’intervention d’un juriste spécialisé est primordiale. Les avocats, rédigent des actes de cession de fonds de commerce, les contrats, pour des particuliers ou pour des entreprises etc.
Les conseillés juridiques sont des avocats.

Les avocats spécialisés mentionnent sur cartes de visite leurs spécialités, etc., les avocats sont soumis au contrôle des conseils de l’ordre. La liste des avocats spécialisés peut être obtenue auprès de chaque conseil de l’ordre.

L’avocat peut être un collaborateur, avec un autre avocat qu’il soit salarié dans le cabinet d’un avocat. S’il a une son propre cabinet, il peut avoir une clientèle personnelle; mais s’il est salarié dans un cabinet d’un avocat, il ne peut pas avoir une clientèle personnelle.

un avocat ne peut faire les actes de procédure qu’il peut rédiger des actes, les déposer au tribunal et plaider, devant le tribunal de grande instance auprès duquel il exerce, c’est la règle de la territorialité. En effet, les avocats appartiennent tous à un barreau qui est constitué près d’un tribunal de grande instance.
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Apprenez à connaître vos droits

Chacun aime gagner dans sa vie ! Si vous gagnez un pouce ou des millions vous allez toujours courir derrière le gain et plus de gain ! à la suite d’un préjudice qui vous à été causé par…. Voulez-vous réclamer à être compensé suite à un accident ou des dommages et intérêt ? Très bien, vous le mérité !

Comment vous étiez avant l'accident ou avant qu'un préjudice vous a été causé.Vous aviez eut une période belle, pleine de confort et de bonheur dans votre vie. Vous Gagniez à tout et à tout moment, dans tous les domaines et même au travail. Vous étiez à l'abri de toute Cible qui peut vous nuire, tes beaux temps passé sans aucun problème, Vous étiez favorisé à tous les goûts.

Vous avez entendu parler des réclamations de dommages suite d'un accident et la compensation dédommagement, réclamés ça signifier toute la même chose au titre d'égalité pour tout préjudice causé. Mais tu n'a jamais eu le plaisir du sentiment parce que vous ne voulez pas. Pensez un jour être impliqué dans un accident de voiture. Qui serai douloureux !

Quoi qu'il en soit l'atteinte du succès ça ne veut dire pas que nous somme tous à l'abri de tout malheur ça peut arriver à n'importe qui.Alors un jour des dommages causés suite d'un accident se produisent... à VOUS !

Votre vie tombe en morceaux. Vous ne pouvez plus gagner grande chose ! Vous devenez aux yeux des autres un rien du tout. Vous voulez sortir chaque nuit pour des soirées de chaque nuit du vendredi. Mais maintenant suite à des dommages causés par l’accident, votre lit est le seul divertissement du vendredi ... bon pour l'instant. maintenant tu devra te préparer à tout ça

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