Dois-je faire modifier ma carte nationale d'identité si je change d'adresse ?

La modification n'est pas obligatoire. Vous pouvez, si vous le désirez, y faire figurer votre nouvelle adresse : il suffit d'apporter au commissariat ou à la mairie un justificatif de votre nouveau domicile.

En revanche, vous devez faire modifier votre carte d'identité si vous changez de nom, ou si la photo n'est plus ressemblante.

Peut-il exister des contrôles systématiques d'identité ?

Oui, mais seulement sur instructions écrites du procureur de la République qui doivent préciser le lieu et la période de temps pendant laquelle toute personne peut être invitée à justifier de son identité.

Si les contrôles étaient limités à des personnes «ayant l'air étranger», ils pourraient être déclarés nuls par le juge.

Des policiers me demandent mes papiers dans l’autobus. Puis-je refuser ?

Le principe est que chaque personne résidant doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité.

Le contrôle ne peut être effectué que dans les cas où un indice permet de présumer que vous avez tenté (ou êtes sur le point) de commettre une infraction ou un crime, que vous pourriez fournir des renseignements utiles à l’enquête ou que vous êtes recherché.

Il peut aussi être réalisé pour prévenir une atteinte à l’ordre public et notamment à la sécurité des personnes ou des biens .

C’est ce texte qui est le plus souvent utilisé. Si vous êtes dans ce cas et que vous refusez de justifier de votre identité, vous serez éventuellement conduit au poste de police où vous ne pourrez pas être retenu plus de quatre heures.

Si vous continuez à refuser de coopérer ou que vous fournissez des renseignements faux, vos empreintes digitales et/ou des photographies pourront être prises aux fins d’identification.

Dois-je faire modifier ma carte nationale d'identité si je change d'adresse ?

La modification n'est pas obligatoire. Vous pouvez, si vous le désirez, y faire figurer votre nouvelle adresse : il suffit d'apporter au commissariat ou à la mairie un justificatif de votre nouveau domicile.

En revanche, vous devez faire modifier votre carte d'identité si vous changez de nom, ou si la photo n'est plus ressemblante.

Est-il exact que les formalités administratives pour l'obtention d'une carte d'identité sécurisée sont un peu différentes ?

Oui, en effet. Les documents à fournir sont les mêmes, mais la délivrance de la carte d'identité sécurisée (plastifiée) vous impose de vous déplacer vous-même à la mairie de votre domicile ou au commissariat pour en prendre personnellement possession.

Le délai d'obtention est pour les deux cartes d'environ trois semaines. La carte d'identité sécurisée tend à se généraliser et doit, à terme, remplacer la précédente.

La carte d’identité est valable dix ans. Elle n’est pas obligatoire, mais c’est le meilleur moyen de justifier de votre identité si on vous la demande.

Où dois-je m'adresser pour obtenir la carte nationale d'identité ?

Vous devez vous présenter en personne au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie de votre domicile.

Les documents nécessaires à l'obtention d'une carte nationale d'identité sont :

- un extrait de naissance de moins de trois mois avec filiation complète

- deux justificatifs récents de votre domicile (avis d'imposition, facture de téléphone ou d'électricité, quittance de loyer…)

- le formulaire de demande, à retirer au commissariat, dûment complété et signé

- deux photographies d'identité récentes

À partir de quel âge puis-je obtenir une carte d’identité ?

Il n'y a aucune condition d'âge, mais, lorsque l'enfant pour lequel on désire une carte d'identité est âgé de plus de 4 ans, il doit être présent au moment de la demande.

C’est le titulaire de l’autorité parentale qui doit faire la demande de carte nationale d’identité pour un mineur.

Le nom de mon véritable père ne figure pas sur mon acte de naissance. Puis-je faire rectifier cela au moyen d'une requête en rectification ?

Non, il n'est pas permis par une simple procédure en rectification d'obtenir l'inscription de cette mention.

Il faut procéder par action en réclamation d'état, ce qui implique une procédure contradictoire qui doit, pour pouvoir prospérer, être conforme aux dispositions légales en cette matière (possession d’état conforme ou non au titre de naissance, etc.).

Mon acte de naissance comporte une erreur. Comment puis-je la faire rectifier ?

Vous devez présenter une requête en rectification d'acte d'état civil au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel votre acte de naissance a été dressé (votre lieu de naissance).

Toute rectification peut également être effectuée par le procureur de la République d’office si l’erreur porte sur une mention essentielle. Même si la requête est gracieuse, vous devez vous faire assister d’un avocat.

Je viens d'être adopté(e) et le tribunal a autorisé la substitution du nom de mes parents adoptifs au mien. Cela va-t-il figurer sur mon acte de naissance ?

Oui, votre nom patronymique d'origine sera supprimé et remplacé par celui de vos parents adoptifs. Une mention en marge de votre acte de naissance indiquera quelle est la décision qui a ordonné votre changement de nom.


Attention ! les règles sont différentes en cas d’adoption plénière (articles 357 et 357-1 du Code Civil) ou d’adoption simple (articles 363 et 363-1 du Code civil).

Je porte le nom de mon père mais souhaiterais y accoler celui de ma mère. Est-ce possible ?

Oui, tout à fait. Depuis le loi du 23 décembre 1985 qui a supprimé notamment la notion de chef de famille, il est possible à toute personne majeure d'ajouter à son nom celui de ses parents qui ne le lui a pas transmis. Ainsi, un enfant qui porterait le seul nom de sa mère à l'état civil pourrait porter, accolé à celui-ci, sans que cela modifie son acte d'état civil, le nom de son père.

Si vous êtes mineur(e), c'est à vos parents de faire effectuer l'adjonction du nom à titre d'usage. C’est le nom d’usage que vous pouvez même utiliser dans vos relations avec l’administration et leur demander d’utiliser dans vos relations avec vous.

Cette possibilité est prévue par l’article 311-22 du Code civil, selon lequel toute personne peut adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.

Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.

Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant.

Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance.
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Quelle est la procédure pour changer de nom ?

La procédure pour changer de nom est tout à fait différente de la précédente. Il faut présenter une requête au garde des Sceaux (sous forme de lettre), en double exemplaire, en exposant les motifs de votre demande et surtout en précisant le nouveau nom choisi.

Les motifs qui sont le plus souvent retenus sont :

éviter de porter un nom ridicule, péjoratif ou grossier
- relever le nom d’un membre de la famille (ascendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré), qui est en voie d’extinction.

Les demandes ne sont accordées qu'exceptionnellement. à titre d'exemple, les demandes en changement de nom de femmes victimes d'inceste sont refusées. Celles-ci ont alors recours au simple changement de prénom.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez constituer vous-même votre dossier. Vous devrez joindre à votre demande :

- une copie intégrale de votre acte de naissance et de celui de vos enfants mineurs le cas échéant
- si vos enfants ont plus de 13 ans, il faudra leur accord pour changer leur nom

- un extrait n°3 de votre casier judiciaire

- un exemplaire du Journal officiel dans lequel auront paru une insertion comportant votre identité et votre adresse, avec celles de vos enfants mineurs concernés, et le nom que vous sollicitez, ainsi qu’une insertion dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement de votre domicile

- votre engagement écrit de payer les droits de sceau , ou une demande d'exonération totale ou partielle si vos ressources ne vous permettent pas de les acquitter

Si le changement de nom est accepté, un décret sera publié au Journal officiel portant autorisation. Votre changement de nom sera porté en marge de votre acte d'état civil ainsi que sur ceux de vos enfants mineurs de 13 ans.

Votre demande est à adresser au ministère de la Justice.

Quelle est la procédure pour changer de prénom ?

La demande en changement de prénom est portée devant le juge aux affaires familiales du lieu du domicile de l'intéressé par l'intermédiaire d'un avocat. Le changement de prénom résulte d'une décision de justice.

Les décisions de changement de prénom sont ensuite mentionnées en marge des actes d’état civil de l'intéressé. Vous devrez justifier d’un intérêt légitime.

Le plus souvent, c’est l’intégration familiale, religieuse ou sociale qui est prise en considération par les tribunaux comme motif acceptable pour changer de prénom.

En outre, il est possible de substituer des prénoms féminins aux prénoms masculins

À qui délivre-t-on un livret de famille ?

Le livret de famille est délivré au couple par l'officier de l’état civil qui célèbre le mariage. Les parents non mariés peuvent également l'obtenir en s'adressant à la mairie du lieu de la naissance de l'enfant.

Le livret de famille comporte notamment :

- l'extrait d'acte de mariage des parents, s'ils sont mariés, avec indication de leur contrat de mariage ou mention de son absence

- l'extrait d'acte de naissance du (des) parent(s) non marié(s) qui a (ont) reconnu l'enfant

- les extraits d'actes de naissance des enfants et les extraits de leur acte de décès, le cas échéant

- les extraits des actes de décès des parents

- la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur la famille (divorce, séparation de corps, adoption, etc.)

Puis-je changer de prénom ou de nom ?

Oui, mais il faut justifier d'un intérêt légitime pour demander à changer de prénom (article 60 du Code civil) ou de nom (article 61 du Code civil), c’est-à-dire être affublé d’un nom ou d'un prénom ridicule, péjoratif ou grossier, ou manifester par-là un souhait de .

Un changement de prénom est également possible en cas de transsexualisme, que ce soit avec ou sans changement de sexe.

La cause ou les circonstances du décès figurent-ils sur l’acte de décès ?

Non, il ne fait mention que du jour, de l'heure et du lieu du décès, outre toutes les informations relatives à l’état civil de la personne décédée (nom, prénoms, profession, domicile, etc.)

ainsi que les nom, prénom(s) et profession de ses père et mère. Il y sera également fait mention du (des) prénom(s) et nom du conjoint si le défunt était marié.


Enfin, on y trouvera, concernant le déclarant, (ses) prénom(s), nom, âge, profession, domicile et lien de parenté avec le défunt, s’il en existe un.

Je viens de divorcer, cela va-t-il figurer sur mon extrait d’acte de mariage ?

Oui, la mention du divorce ou de la séparation de corps est reportée sur votre acte de mariage, et donc sur l'extrait de l'acte de mariage qui vous sera délivré.

Cette transcription est normalement effectuée par les services de l’état civil de votre lieu de mariage à la demande de votre avocat.

Ensuite, l’officier de l’état civil du lieu de votre mariage doit transmettre l’information à celui de votre lieu de naissance.

Ce dernier doit alors transcrire, en marge de votre acte de naissance, la mention du divorce ou de la séparation de corps avec la date du jugement, la désignation du tribunal qui l’a rendu et la date de résidence séparée.

Je suis né(e) à l'étranger. Où puis-je obtenir mes actes d'état civil ?

Si vous êtes né(e) ou si vous vous êtes marié(e) à l’étranger, vous devez demander vos actes d’état civil au Service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères .

Il est inutile d’adresser une enveloppe timbrée, car le service est gratuit.

Où puis-je m’adresser pour obtenir une fiche d’état civil ?

Les fiches d'état civil (individuelle, familiale ou de nationalité .

sont délivrées par toute mairie, au service de l'état civil. Pour les obtenir, il faut présenter une carte d'identité nationale ou le livret de famille ou encore la copie d'un extrait d'acte de mariage, selon les cas.

Désormais, elle est remplacée par la simple production de l’original ou d’une copie lisible du livret de famille, du passeport, de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour.

Où dois-je m'adresser pour obtenir un acte d’état civil ?

- extrait ou acte intégral de naissance. C’est une demande à faire personnellement à la mairie de votre lieu de naissance, verbalement ou par écrit, en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour la réponse.

- extrait ou acte intégral de mariage. C’est une demande à faire personnellement à la mairie qui l’a célébré, comme précédemment, en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour la réponse.

- acte de décès. Il faut en faire la demande personnellement, oralement ou par lettre, à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile connu du défunt.

La copie de ces actes peut également être obtenue par une personne que vous aurez mandatée à cet effet comme un avocat, un notaire.

Quel est le contenu d’un acte d’état civil ?

L’acte de naissance mentionne les prénoms de l’enfant, la date, l’heure et le lieu de sa venue au monde, ainsi que son sexe. Il mentionne également les nom, prénoms, profession, âge et domicile des parents, sans oublier le nom du déclarant si ce n’est pas l’un des parents.

C’est sur ce document que seront ajoutées toutes les mentions qui pourront modifier son état civil : reconnaissance, mariage, divorce, décès.

L’adoption simple ou plénière et le changement de nom ou de sexe n’y figurent pas en tant que mentions dites marginales (car portées en marge), mais modifient l’acte pour le faire correspondre au nouvel état de la personne.

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

C'est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes. Il en existe trois catégories : les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès.

Ces événements sont répertoriés sur des registres spéciaux tenus à cet effet dans les mairies.
C’est le document qui fait foi de l’existence d’un être humain, sans lequel il n’a aucune existence légale.

Comment puis-je sortir du Fichier central des chèques

Pour sortir du Fichier central des chèques, vous avez trois solutions :

- vous payez en espèces le bénéficiaire du chèque qui vous rend le chèque et vous établit un document dans lequel il certifie avoir été payé.

- vous déposez sur votre compte l'argent nécessaire à payer tous les chèques en circulation et ceux ayant été rejetés, et vous demandez aux porteurs de les présenter à nouveau à l'encaissement

- vous constituez sur votre compte une provision qui sera bloquée un an par votre banquier d'un montant égal au total des chèques impayés

Vous devrez, en supplément, payer les pénalités si vous avez déjà eu des impayés dans les douze mois précédents.

Qu’en est-il de l’inscription et de ses conséquences au fichier des interdits bancaires ?

En réalité, ce fichier, tenu lui aussi par la Banque de France, s'appelle Fichier central des chèques .

Dès que votre banquier rejette l'un de vos chèques, il doit dans les quarante-huit heures en avertir le fichier.

Il doit vous demander de régler les sommes dues plus la pénalité dans le mois de la mise en demeure qui vous sera adressée par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception.

Si vous le faites, l'inscription disparaît, mais si vous ne payez pas, vous serez interdit d'émettre des chèques pendant dix ans.


Vous devrez restituer tous les moyens de paiement en votre possession (chéquiers, cartes de paiement et de crédit) à toutes vos banques.

Quelles sont les conséquences de l'inscription au FICP, et comment en sort-on ?

Vous ne pouvez plus souscrire d'emprunts pendant cinq ans ! Le seul moyen de n'être plus inscrit est de régler les sommes dues et toutes les pénalités.

Je n'ai pas payé mon crédit depuis deux mois. Vais-je être inscrit au Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers

Non. Pour y être inscrit, il faut n'avoir pas payé au moins trois mensualités d'un même crédit. Ainsi, si le même mois, vous ne payez pas trois échéances de trois prêts différents, vous n'y serez pas inscrit.

Mais si sous payez une échéance sur deux ou trois et que le prêteur a prononcé la déchéance du terme, vous serez automatiquement inscrit de même que s'il engage à votre encontre une procédure judiciaire.

Le notaire que j’ai consulté a entré toutes les informations me concernant sur son ordinateur. Puis-je avoir accès à ces informations ?

Oui, votre notaire a dû faire une déclaration préalable auprès de la CNIL lors de la création de son fichier. Il a dû notamment préciser à quoi il devait lui servir et quel type de renseignements il allait y faire figurer.


Vous pouvez donc à tout moment lui demander de vous en détailler le contenu et de corriger toute erreur qui aurait pu s'y glisser.


Lorsqu’il vous a demandé les informations à intégrer à son fichier, il a dû vous préciser que vous y aviez accès. Il en est de même pour votre médecin ou votre avocat.

Puis-je accéder aux données me concernant et contenues sur un fichier informatique ?

Oui, la loi dite Informatique et Libertés prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en úuvre des traitements informatiques (Sécurité sociale, banques, administrations, mais aussi sociétés commerciales, par exemple).

En effet, la loi a érigé en principe que l’informatique doit être au service du citoyen et qu’elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et politiques.

Vous pouvez également exiger la rectification des informations inexactes qui vous concernent.
En cas de refus d'accès au fichier ou de rectification, vous pouvez, par simple lettre, saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés .

Cette commission a été créée par la loi Informatique et Libertés et est composée de dix-sept membres dont trois seulement sont désignés par le Gouvernement. Ses autres membres sont des magistrats, des parlementaires et des personnalités, qui sont cooptés par leurs pairs.

Malgré l’avis de la CADA, le ministère refuse toujours d’accéder à ma demande. Que faire ?

La CADA ne rend que des avis. Elle n’a aucun pouvoir coercitif. Son avis vous est notifié par courrier de même qu’à l’administration concernée. Si elle maintient son refus, votre seul recours est de saisir le tribunal administratif.

Cette procédure se fait par lettre sur laquelle vous aurez collé un timbre fiscal .

Vous exposerez dans votre lettre, qui doit être datée et signée, les raisons de la saisine du tribunal, votre demande et les textes sur lesquels vous appuyez votre requête.

Vous devrez joindre les pièces (ici, les lettres échangées) et faire figurer vos nom et prénom(s) ainsi que votre adresse sur cette demande.

Le ministère de la Santé refuse de me communiquer une circulaire sur le fonctionnement des hôpitaux. Que faire ?

Si le refus du ministère n’est pas justifié par une des raisons évoquées ci-dessous, vous pouvez saisir la direction d'une administration ou la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au moyen d'une simple lettre.

Cette saisine est préalable à l’exercice d’un recours contentieux contre l’administration qui vous refuse la communication d’un document.

Le droit d'accès n'est toutefois pas illimité, car on peut vous refuser la communication de certains documents pouvant porter atteinte à la sécurité publique, au secret industriel et commercial, au bon fonctionnement des pouvoirs publics, au secret de la Défense nationale, à la Sûreté de l'État…

si la circulaire dont vous demandez la copie a fait l’objet d’une publication, vous ne pouvez en demander la communication puisque la publication vous permet un libre accès au document.

Le mode d’accès aux documents administratifs et aux fichiers informatiques est-il régi par la loi ?

Depuis une quinzaine d’années, les fichiers informatiques et les documents administratifs se multiplient, collectant toujours plus d’informations.

Il a semblé souhaitable au législateur de prévoir des dispositions particulières pour permettre l’accès des citoyens à ces informations les concernant directement.

dite loi relative aux droits de citoyens avec les administrations, est destinée à améliorer les relations des particuliers avec l’administration en garantissant notamment un accès simple aux règles de droit.

L’administration s’est engagée à faciliter les démarches. C’est ainsi que seront supprimés près de 60 millions de formulaires diminuant les déplacements et temps d’attente à différents guichets.

Pour les mêmes démarches administratives courantes, l’usager n’aura plus à produire systématiquement une ou plusieurs quittances ou factures diverses pour justifier son domicile.

Ce n’est qu’en cas de doute sérieux sur sa déclaration que l’administration pourra lui demander de présenter des justificatifs de domicile.

J'ai entendu dire que le juge d'instruction peut ordonner un examen des empreintes génétiques de tous les hommes d'un village. Est-ce vrai ?

Oui, mais dans un cadre très strict de recherche de l'auteur d'un crime tel que le viol (affaire dite de Plaine Fougère).

Le juge d'instruction peut également faire procéder à des recherches d'empreintes génétiques pour identifier l'auteur d'une infraction en faisant effectuer des prélèvements de salive.

Dans ce dernier cas, l'autorisation des personnes soupçonnées n'est pas nécessaire parce qu'il n'y a pas d'atteinte à leur intégrité corporelle.

Quelles sont les conditions d’utilisation de la recherche d’empreintes génétiques ?

Elle est prévue par les articles 16-10 à 16-123 du Code civil. Elle ne peut être réalisée qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Elle nécessite l’accord préalable de la personne.

Les seuls autres cas où elle peut avoir lieu, c’est lorsqu’elle est ordonnée par un juge dans le cadre d’une enquête ou d’instructions diligentées lors d’une procédure judiciaire.

Le projet comble une lacune de l’article 16 –11 du Code civil relatif à l’identification des empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire en précisant que la mise en œuvre de cet examen chez une personne décédée n’est pas possible si celle-ci a expressément manifesté son opposition de son vivant.

Je souhaite faire don de mes gamètes. Comment faire ?

Il faut tout d’abord que vous ayez déjà procréé pour pouvoir faire don de vos spermatozoïdes ou de vos ovocytes.

Vous devez consentir par écrit, ainsi que l’autre membre de votre couple. Les membres du couple receveur devront faire de même. Les consentements sont révocables à tout moment.

Vos gamètes seront congelés et ne pourront pas servir à la naissance de plus de cinq enfants. Enfin, vous ne pouvez en aucun cas être payé pour ce don.

Je suis stérile. Pouvons-nous recourir ma femme et moi à un donneur ?

Oui, mais vous devrez préalablement consentir à la PMA, par une déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance (ou son délégué) ou encore devant votre notaire. Dans ce dernier cas, votre consentement sera recueilli sans témoin.

Ce consentement peut être révoqué avant la réalisation de la PMA par déclaration auprès du médecin qui doit la réaliser.

Avant qu’il ne recueille votre consentement, vous serez informés, par le juge ou le notaire, des conséquences juridiques de la PMA sur la filiation.

En effet, il sera impossible :

- d’établir un lien de filiation entre le donneur et l’enfant
- d’exercer une action en contestation de la filiation ou de réclamation d’état au nom de l’enfant

Cette dernière réclamation aurait pour but de faire reconnaître à l’enfant une autre filiation. Les seules exceptions sont les cas où celui qui veut agir prétend (mais il devra le prouver) que l’enfant n’est pas issu de la PMA ou que son consentement a été privé d’effet (il ne l’est que dans trois cas:

décès, dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps et fin de la cohabitation avant la mise en œuvre de la PMA).

En revanche, si vous refusez de reconnaître l’enfant après avoir consenti à la PMA, votre compagne ou votre épouse pourra faire établir la filiation de l’enfant à votre égard et engager votre responsabilité.


Le notaire ou le juge devra mentionner dans son acte que ces informations vous ont été données.
Le projet élargit l’assistance médicale à la procréation aux risques de transmission de maladie d’une particulière gravité au sein du couple ; les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur sont élargies.

Jusque là, le recours à tiers donneur n’était possible qu’en ultime intention lorsque la PMA ne pouvait aboutir au sein du couple. Elle sera possible soit en cas d’échec de la PMA ou si le couple y renonce.

Elle sera proposée en première intention pour les couples au sein desquels existe un risque de transmission de maladie d’une particulière gravité ; l’auto-conservation des gamètes des personnes nécessitant un traitement médical susceptible d’altérer leur fertilité est prévue juridiquement ; le régime juridique de conservation des embryons est modifié, notamment en ce qui concerne le sort des embryons surnuméraires.

Mon mari et moi n’arrivons pas à avoir d’enfant. Pouvons-nous recourir à la PMA ?

Oui, mais à plusieurs conditions : il y a, bien sûr, celles qui sont évoquées aux questions précédentes, mais d’autres aussi sont prévues à l’article L 2141-10 et 11 du Code de la santé publique.

Vous devrez subir une série d’entretiens avec l’équipe pluridisciplinaire du centre spécialisé afin de déterminer vos motivations et de vérifier que vous avez conscience de la pénibilité, des risques d’échec et de la durée de la démarche. L’équipe devra vous rappeler que l’adoption est toujours possible.

Vous recevrez alors un «dossier-guide» contenant tous les textes qui régissent cette matière, un descriptif des techniques qui seront mises en œuvre, tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes pouvant vous fournir des renseignements complémentaires sur l’adoption.

Votre demande de PMA ne pourra être confirmée, par écrit, qu’un mois après le dernier des entretiens que vous aurez eu avec les membres de l’équipe.

Sachez cependant que les médecins peuvent refuser de mettre la PMA en œuvre si vous ne répondez pas à tous les critères ou s’ils estiment qu’un délai de réflexion supplémentaire de quinze jours est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

Ma femme ne peut pas avoir d’enfant.

Ma femme ne peut pas avoir d’enfant. Nous sommes d’accord pour faire appel à une “mère-porteuse”. Cela est-il légal ?Ma femme ne peut pas avoir d’enfant. Nous sommes d’accord pour faire appel à une “mère-porteuse”. Cela est-il légal ?

Le contrat de “mère-porteuse” est strictement interdit par l’article 16-7 du Code civil

interdit expressément tout contrat portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Ce texte dispose en effet qu’un tel contrat est nul et que la nullité est d’ordre public, ce qui signifie que tout contrat contraire serait réputé n’avoir jamais existé.

En outre, toute personne qui s’entremet entre une «mère-porteuse» et un couple désireux d’avoir un enfant risque une peine d’emprisonnement d’une année et une amende de 15.000 euros. Si, de surcroît, l’entremetteur fait cela habituellement ou contre rémunération, il peut encourir le double (deux ans de prison et 30.000 euros d’amende).

De nombreuses décisions de justice ont indiqué que les associations de mères de substitution avaient un objet illicite. Elles ont aussi précisé que les contrats de «mère-porteuse» contrevenaient au principe d’indisponibilité aussi bien du corps humain que de l’état des personnes

Quelles sont les conditions qui réglementent le don du sang ?

Deux sortes de conditions réglementent ce don :

- légales : il faut être majeur et capable, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

- médicales : avoir moins de 60 ans et être en bonne condition physique.

Il ne faut pas être porteur d’une maladie transmissible. Aujourd’hui, le dépistage du virus HIV (sida) et celui des hépatites B et C est obligatoire et préalable à votre acceptation comme donneur, et ce, pour tous les prélèvements sanguins. Le dépistage est, en outre, effectué à chaque prélèvement.

Comment puis-je léguer mon corps à la médecine ?

Il faut en manifester la volonté par une lettre, datée de votre main et adressée à l’établissement auquel vous entendez léguer votre corps. Ce doit être un établissement d’enseignement, de recherche ou hospitalier. Vous recevrez alors une carte de donneur à conserver sur vous en permanence.

Une faculté de médecine peut toujours refuser le don d'un corps si elle n'en a pas l'utilisation.Il faut en manifester la volonté par une lettre, datée de votre main et adressée à l’établissement auquel vous entendez léguer votre corps.

Ce doit être un établissement d’enseignement, de recherche ou hospitalier. Vous recevrez alors une carte de donneur à conserver sur vous en permanence.

Une faculté de médecine peut toujours refuser le don d'un corps si elle n'en a pas l'utilisation.

Des tests de dépistage des virus HIV et de l'hépatite sont-ils effectués lors de dons d’organe, de tissu ou de sang ?

Oui, c’est obligatoire. L’article L1211-6 du Code de la santé publique prévoit notamment le dépistage des maladies transmissibles.

-Je suis mineure et mon frère a besoin d’une greffe de moelle osseuse. Puis-je y consentir seule ?

Non, il faut que vos deux parents y consentent, sous les mêmes formes que celles évoquées à la fiche n°93. En outre, le prélèvement de moelle osseuse est possible sur un mineur au profit de ses frères et sœurs.

Enfin, si vous êtes en âge de manifester votre volonté, un comité d’experts (deux médecins dont un pédiatre et une personnalité n’appartenant pas au corps médical) doit s’assurer que vous avez été informée du prélèvement et que vous l'acceptez.

C’est ce comité qui autorise le prélèvement.
Si vous n’êtes pas d’accord, le prélèvement ne pourra pas avoir lieu.
S’agissant du don d’organes par des personnes vivantes, le projet étend le cercle des donneurs à l’intérieur et au-delà du cercle familial : il s’agit de réduire la pénurie d’organes, mais pas seulement.


Le texte supprime la condition d’urgence pour le conjoint.
Il prévoit désormais que le donneur peut être toute personne majeure et capable ayant avec le receveur un lien étroit et stable.

Le donneur pourra être si cette condition est vérifiée l’oncle, cousin, une amitié proche, les concubins liés ou non par un PACS…
Cet élargissement est encadré : le recueil du consentement du donneur se fait par le président du tribunal qui devra s’assurer qu’il est libre et éclairé et pour les donneurs extra –familiaux, le don sera soumis à l’autorisation par un comité d’experts qui appréciera la balance entre le bénéfice pour le receveur et le risque pour le donneur.

Ce même comité pourra être saisi par le juge pour les donneurs du cercle familial.
Le projet de loi étend la possibilité du don de moelle osseuse depuis un mineur à ses cousins germains ce qui aujourd’hui n’est possible qu’entre entre frère et sœur.


Le projet de loi étend ce don de moelle osseuse d’un majeur sous tutelle, mais uniquement à son frère ou sa sœur, si aucun autre donneur compatible.

Comment dois-je exprimer mon consentement à un don d’organe ?

Vous devez exprimer votre consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu’il déléguera à cette fin. En cas d’urgence, c’est le procureur de la République qui recueille le consentement, par tout moyen.

Il faut que vous soyez majeur et ne bénéficiant pas d’une mesure de sauvegarde de justice pour consentir. En outre, vous devez avoir été averti des conséquences physiques et psychologiques du prélèvement que vous allez subir.

Vous devez exprimer votre consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu’il déléguera à cette fin. En cas d’urgence, c’est le procureur de la République qui recueille le consentement, par tout moyen.

Il faut que vous soyez majeur et ne bénéficiant pas d’une mesure de sauvegarde de justice pour consentir. En outre, vous devez avoir été averti des conséquences physiques et psychologiques du prélèvement que vous allez subir.

-Ma sœur est malade, puis-je lui donner l’un de mes organes ?

Oui. à des fins thérapeutiques, c’est possible, mais le don doit être effectué seulement dans l’intérêt direct d’un receveur identifié. D’autres personnes de votre famille peuvent également recevoir l’un de vos organes ou tissus :

- vos père et mère
- vos enfants
- vos frères et sœurs

Exceptionnellement, et seulement en cas d’urgence, le donneur peut être le conjoint du receveur.
Ce sont les seuls cas où le receveur et le donneur connaissent leurs identités réciproques.
En effet, l’un des principes du don d’organe est l’anonymat tant du donneur que du receveur.

Mon grand-père a été retrouvé mort, pour une raison inconnue, dans la rue. Peut-on lui faire des prélèvements sans l’accord de la famille ?

Dans le cas de prélèvements effectués pour déterminer les causes de la mort, comme ici, il n’est pas nécessaire que la famille soit d’accord, mais elle doit en être informée. Si c'est de prélèvement d'organe qu'il est question, la réponse est la même qu'aux questions précédentes.

-Ma tante, qui était sous tutelle, vient de mourir. Peut-on lui prélever des organes ?

Il faut l’accord de son tuteur pour pouvoir procéder au prélèvement. La situation serait identique si le défunt était mineur. Ce seraient alors les titulaires de l’autorité parentale (en général les parents) qui devraient consentir.

-Si je suis victime d’un accident mortel, peut-on me prélever des organes?

nécessaire pour que ce soit possible que vous n’ayez pas fait connaître de votre vivant une opposition. Dans le cas où le médecin ne sait pas quelle position vous aviez adoptée, il doit s’efforcer d’interroger votre famille.
Un même médecin ne peut à la fois établir le constat de la mort et procéder au prélèvement.
Chaque fois qu’un prélèvement est effectué, l’Etablissement des greffes doit être informé.
Le projet de Loi prévoit que pour les prélèvements sur personne décédée, quelle qu’en soit la finalité, qu’il s’agisse d’un prélèvement à visée thérapeutique ou scientifique, c’est désormais le régime du consentement présumé qui s’applique. Le prélèvement peut être effectué dès lors que la personne n’a pas fait connaître de son vivant le refus d’un tel prélèvement. Si le médecin n’a pas connaissance directement de ce refus il peut recueillir le témoignage des proches (notion remplaçant celle de famille).

Ma mère vient de mourir et sa banque refuse de me remettre ses relevés de compte. A-t-elle le droit de le faire ?

Non, elle n’en a pas le droit. Elle ne peut pas se réfugier derrière le secret professionnel bancaire, qui ne constitue pas un motif légitime, pour refuser la communication de ces documents. De nombreuses juridictions ont déjà condamné des banques qui refusaient de communiquer les documents aux héritiers de leur client décédé.