Quel est le régime fiscal applicable à un couple de concubins ?

La notion de foyer fiscal n’existe pas pour le moment. Les concubins sont assujettis séparément et ils ne peuvent plus, aujourd’hui, bénéficier deux fois de certains avantages fiscaux.
Ainsi, si vous avez des enfants communs, seul un de vous peut les faire figurer comme étant à charge sur sa déclaration fiscale.

 C’est celui qui en a la charge effective qui doit faire cette déclaration. Si votre concubin(e) et vous ne vous mettez pas d’accord sur ce point, l’administration fiscale est en droit de rattacher les enfants à celui qui a les revenus les plus élevés (CA Paris, 8 avril 1993, n° 92-1005, aff. Bocquetto).

Vous devrez, sur la déclaration de revenus, cocher les cases relatives à votre statut juridique: célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf (veuve). La mention «en concubinage» n’existe pas.

L’épouse ou les enfants de mon concubin ont-ils la possibilité de faire annuler la donation qu’il m’a consentie ?

Deux situations peuvent se présenter: si la donation affecte la réserve héréditaire, elle pourra être remise en cause par les enfants de votre concubin ; en dehors de cette hypothèse, les tribunaux examineront les mobiles qui ont animé le donateur.

La donation est réputée inattaquable lorsqu’elle a été consentie dans le but d’assurer au bénéficiaire une sécurité matérielle, ou de réparer le préjudice causé par la rupture du concubinage.

Mon concubin et moi venons de rompre. Je participais à son activité professionnelle. Que va-t-il se passer?

Plusieurs situations sont prises en compte par les tribunaux et elles ont des conséquences distinctes.
Tout d’abord, un contrat de travail peut avoir été signé entre vous. Cette situation vous est bien évidemment la plus favorable.

 Ce contrat de travail vous assure, normalement, une rémunération régulière, le bénéfice des régimes de la Sécurité sociale, de l’assurance vieillesse, de la retraite et, enfin, de l’assurance chômage suite au licenciement qui est souvent consécutif à la rupture d’un concubinage.

Vous vous trouvez dans la situation normale d’une salariée licenciée et vous pouvez engager une action devant le conseil de prud'hommes.Votre contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et être assorti d’une rémunération conforme à la qualification du salarié dans la profession considérée.

D’autre part, votre participation à l’activité de votre concubin peut se faire sous la forme de prise de participation au capital d’une même société commerciale. Les règles applicables sont alors celles du droit commun des sociétés commerciales. Si vous souhaitez vous retirer de cette société, vous pouvez céder vos parts (SARL) ou vos actions (SA) et en percevoir la valeur.

Si votre faible prise de participation au capital s’accompagne d’une activité importante, non salariée et n’ayant jamais été rémunérée, vous pouvez exercer à l’encontre de votre ancien concubin une procédure sur le fondement de l’enrichissement sans cause de ce dernier, et vous pourrez alors solliciter la restitution à votre profit de la part de bénéfices qu’il a acquise à votre détriment.

Il n’existe pas, dans le cas du concubinage, de statut protecteur tel que celui du conjoint collaborateur.
Enfin, vous pouvez, sous certaines conditions, fonder votre demande de partage de l’entreprise commune sur l’existence d’une société de fait commerciale entre vous et votre concubin.

Je travaillais avec mon concubin dans un commerce d’épicerie. Il est parti de la maison et refuse que je continue à travailler avec lui. Aucun contrat de travail n’avait été signé. Que puis-je faire ?

Les tribunaux utilisent la notion de «société de fait» pour donner à chacun sa part des profits. Ils vont considérer que votre travail a contribué à l’expansion du commerce et il sera procédé à la détermination (par expert) de la contribution de chacun à l’exploitation commune, puis à l’évaluation des profits.

Il vous faudra vous faire assister d’un avocat pour assigner votre ancien concubin devant le tribunal de commerce. La procédure risque cependant d’être longue en raison de la nécessité de recourir à des expertises.

Je suis seule propriétaire d’un terrain qui me vient de mes parents et, avec mon concubin, nous y avons construit une maison à l’aide d’un prêt que nous avons réglé ensemble. Je veux qu’il parte parce qu’il est violent avec les enfants et moi-même. Est-ce possible ?

Oui, en effet, l’immeuble vous appartient parce qu’il a été construit sur un terrain qui était un bien propre. Vous devez à votre concubin une partie du capital qui a été réglé depuis la construction de l’immeuble (cela s’appelle une soulte), mais c’est un problème de fin d’indivision, qu’il faut voir avec votre notaire.

Vous pouvez donc demander au président du tribunal de grande instance, en référé, d’ordonner son expulsion, dans la mesure où il est occupant sans droit ni titre. Votre action sera engagée sur le fondement de l’article 552 du Code civil.

Comment les rapports d’argent s’organisent-ils entre concubins ?

Dans la mesure où il n’existe pas de texte régissant les rapports entre concubins, leurs patrimoines respectifs restent distincts, et la notion de communauté n’existe pas.

Cependant, les tiers disposent d’un recours contre un concubin pour le paiement des dettes contractées ensemble. Certains tribunaux ont aussi retenu que des concubins dont l’attitude pouvait laisser supposer qu’ils étaient mariés ont créé, pour leurs créanciers, une apparence trompeuse de mariage.

Dès lors, ils peuvent être tenus solidaires pour le paiement des dettes contractées par l’un des deux pour l’entretien du ménage.
Si vous avez acheté ensemble un bien immobilier, ce n’est pas le concubinage qui sera pris en considération, mais le fait que vous soyez propriétaires indivis (c’est-à-dire en commun).

Mon concubin, avec lequel je n’ai pas d’enfant, a décidé soudain de ne plus m’apporter aucune aide matérielle. Puis-je le contraindre à me payer une contribution ?

Non, l’équivalent de la «contribution aux charges du mariage» n’existe pas en matière de concubinage puisque, comme nous l’avons indiqué plus haut, le concubinage n’existe pas en droit français. C’est une pure situation de fait.

Le concubinage est, à cet égard, la porte ouverte aux abandons brutaux et excessifs.
Dans certains cas, les tribunaux peuvent sanctionner la rupture du concubinage, mais ils ne le font, en réalité, que lorsque cela correspond à la rupture fautive des fiançailles ou quand celui qui rompt commet une faute comme par exemple inciter une femme mariée à quitter son mari puis, ensuite, l’abandonner...

En matière de concubinage, les notions protectrices de prestation compensatoire ou de devoir de secours n’existent pas. Seuls les couples mariés en bénéficient. Sous certaines réserves les signataires d’un PACS peuvent également bénéficier de l’équivalent d’un devoir de secours.

Sont considérées comme fautives les ruptures qui se caractérisent par l’abandon moral et matériel de la femme et des enfants, ou encore lorsqu’il est établi que des promesses de mariage avaient été faites et qu’elles avaient amené la femme à accepter la vie commun.

Si j’avais eu des ressources, la situation aurait-elle été différente ?

Non, car, en tout état de cause, le père de vos enfants doit contribuer à leur entretien et à leur éducation. Chacun de vous contribuera à proportion de ses ressources et de ses charges.

 C’est le juge aux affaires familiales qui appréciera le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de vos enfants en fonction des documents qui vous lui fournirez. Il appréciera les facultés contributives de chacun de vous pour fixer la pension alimentaire que devra vous verser le père des enfants pour leur entretien et leur éducation.

Comment le concubinage se prouve-t-il ?

Généralement, la preuve du concubinage doit être apportée lors d’une circonstance particulière, pour réclamer un droit notamment. Ainsi, lors du décès accidentel du compagnon, dans le cadre d’une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation du préjudice économique lié au décès et à la diminution des ressources du couple.
Vous devrez alors démontrer l’existence de la stabilité et de la durée de votre couple par tous moyens :

- l’existence d’un contrat de bail au nom des deux personnes
- des attestations émanant de tiers, qui témoignent de l’existence d’une communauté de vie continue
- une correspondance échangée entre vous deux et qui prouve l’existence de votre concubinage
- un certificat de vie commune
- des factures de téléphone ou de fourniture de gaz ou d’électricité

Vous pouvez aussi établir une attestation sur l’honneur de vie commune ou demander à votre mairie de vous établir un certificat de concubinage.

Comment le concubinage se prouve-t-il ?

Quels sont les éléments qui caractérisent le concubinage ?

Depuis la loi qui a crée le PACS, le Code civil s’est enrichi d’un article unique sur le concubinage et qui vise à en donner la définition :
Article 515-8 du Code civil : «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.»

Le concubinage apparaissait avant cette loi du 15 novembre 1999, de loin en loin, dans des pans de la loi française. Ainsi, il est évoqué en matière de baux à loyer, de protection sociale, de filiation et, enfin, d’allocations. Rien n’a changé car le Code civil se borne à définir le concubinage sans prévoir quoi que ce soit d’autre.

Il n’existait donc pas, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le Pacte civil de solidarité, de statut du concubinage en France. Il est aujourd’hui partiellement réglementé par son apparition dans le Code civil.
Les questions suivantes se posent à propos d’une relation de concubins non «pacsés».

Existe-t-il des textes régissant le couple non marié ?

aucun texte ne régissait le concubinage, même s’il représentait depuis les années 70 une proportion non négligeable des couples. La loi sur le Pacte civil de solidarité (PACS) a été votée le 15 novembre 1999 et complétée par trois décrets du 21 décembre 1999. Elle change la situation des concubins, hétérosexuels ou homosexuels.
Il existe donc aujourd’hui deux modes de concubinage, celui officialisé par un PACS et celui non «officiel».
Le Code civil comporte désormais un titre intitulé «Du Pacte civil de solidarité et du concubinage» (articles 515-1 à 515-7 du Code civil) :
«Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.»

Ma femme ne peut pas avoir d’enfant

Nous sommes d’accord pour faire appel à une “mère-porteuse”. Cela est-il légal ?Ma femme ne peut pas avoir d’enfant. Nous sommes d’accord pour faire appel à une “mère-porteuse”. Cela est-il légal ?

Le contrat de “mère-porteuse” est strictement interdit par l’article 16-7 du Code civil

interdit expressément tout contrat portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Ce texte dispose en effet qu’un tel contrat est nul et que la nullité est d’ordre public, ce qui signifie que tout contrat contraire serait réputé n’avoir jamais existé.
En outre, toute personne qui s’entremet entre une «mère-porteuse» et un couple désireux d’avoir un enfant risque une peine d’emprisonnement d’une année et une amende Si, de surcroît, l’entremetteur fait cela habituellement ou contre rémunération, il peut encourir le double (deux ans de prison +amende
De nombreuses décisions de justice ont indiqué que les associations de mères de substitution avaient un objet illicite. Elles ont aussi précisé que les contrats de «mère-porteuse» contrevenaient au principe d’indisponibilité aussi bien du corps humain que de l’état des personnes

Comment puis-je léguer mon corps à la médecine ?

Il faut en manifester la volonté par une lettre, datée de votre main et adressée à l’établissement auquel vous entendez léguer votre corps. Ce doit être un établissement d’enseignement, de recherche ou hospitalier. Vous recevrez alors une carte de donneur à conserver sur vous en permanence.


Une faculté de médecine peut toujours refuser le don d'un corps si elle n'en a pas l'utilisation.Il faut en manifester la volonté par une lettre, datée de votre main et adressée à l’établissement auquel vous entendez léguer votre corps. Ce doit être un établissement d’enseignement, de recherche ou hospitalier. Vous recevrez alors une carte de donneur à conserver sur vous en permanence.
Une faculté de médecine peut toujours refuser le don d'un corps si elle n'en a pas l'utilisation.

Des tests de dépistage des virus HIV et de l'hépatite sont-ils effectués lors de dons d’organe, de tissu ou de sang ?

Oui, c’est obligatoire. L’article L1211-6 du Code de la santé publique prévoit notamment le dépistage des maladies transmissibles.

Je suis mineure et mon frère a besoin d’une greffe de moelle osseuse. Puis-je y consentir seule ?

Non, il faut que vos deux parents y consentent, sous les mêmes formes que celles évoquées à la fiche n°93. En outre, le prélèvement de moelle osseuse est possible sur un mineur au profit de ses frères et sœurs.
Enfin, si vous êtes en âge de manifester votre volonté, un comité d’experts (deux médecins dont un pédiatre et une personnalité n’appartenant pas au corps médical) doit s’assurer que vous avez été informée du prélèvement et que vous l'acceptez. C’est ce comité qui autorise le prélèvement.
Si vous n’êtes pas d’accord, le prélèvement ne pourra pas avoir lieu.
S’agissant du don d’organes par des personnes vivantes, le projet étend le cercle des donneurs à l’intérieur et au-delà du cercle familial : il s’agit de réduire la pénurie d’organes, mais pas seulement.
Le texte supprime la condition d’urgence pour le conjoint.
Il prévoit désormais que le donneur peut être toute personne majeure et capable ayant avec le receveur un lien étroit et stable. Le donneur pourra être si cette condition est vérifiée l’oncle, cousin, une amitié proche, les concubins liés ou non par un PACS…
Cet élargissement est encadré : le recueil du consentement du donneur se fait par le président du tribunal qui devra s’assurer qu’il est libre et éclairé et pour les donneurs extra –familiaux, le don sera soumis à l’autorisation par un comité d’experts qui appréciera la balance entre le bénéfice pour le receveur et le risque pour le donneur. Ce même comité pourra être saisi par le juge pour les donneurs du cercle familial.
Le projet de loi étend la possibilité du don de moelle osseuse depuis un mineur à ses cousins germains ce qui aujourd’hui n’est possible qu’entre entre frère et sœur.
Le projet de loi étend ce don de moelle osseuse d’un majeur sous tutelle, mais uniquement à son frère ou sa sœur, si aucun autre donneur compatible.

Comment dois-je exprimer mon consentement à un don d’organe ?

Vous devez exprimer votre consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu’il déléguera à cette fin. En cas d’urgence, c’est le procureur de la République qui recueille le consentement, par tout moyen.

Il faut que vous soyez majeur et ne bénéficiant pas d’une mesure de sauvegarde de justice pour consentir. En outre, vous devez avoir été averti des conséquences physiques et psychologiques du prélèvement que vous allez subir.

Vous devez exprimer votre consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu’il déléguera à cette fin. En cas d’urgence, c’est le procureur de la République qui recueille le consentement, par tout moyen.

Il faut que vous soyez majeur et ne bénéficiant pas d’une mesure de sauvegarde de justice pour consentir. En outre, vous devez avoir été averti des conséquences physiques et psychologiques du prélèvement que vous allez subir.

Ma sœur est malade, puis-je lui donner l’un de mes organes ?

Oui. à des fins thérapeutiques, c’est possible, mais le don doit être effectué seulement dans l’intérêt direct d’un receveur identifié. D’autres personnes de votre famille peuvent également recevoir l’un de vos organes ou tissus :

- vos père et mère
- vos enfants
- vos frères et sœurs

Exceptionnellement, et seulement en cas d’urgence, le donneur peut être le conjoint du receveur.
Ce sont les seuls cas où le receveur et le donneur connaissent leurs identités réciproques.
En effet, l’un des principes du don d’organe est l’anonymat tant du donneur que du receveur.

Mon grand-père a été retrouvé mort, pour une raison inconnue, dans la rue. Peut-on lui faire des prélèvements sans l’accord de la famille ?

Dans le cas de prélèvements effectués pour déterminer les causes de la mort, comme ici, il n’est pas nécessaire que la famille soit d’accord, mais elle doit en être informée.

Si c'est de prélèvement d'organe qu'il est question, la réponse est la même qu'aux questions précédentes.

Mon grand-père a été retrouvé mort, pour une raison inconnue, dans la rue. Peut-on lui faire des prélèvements sans l’accord de la famille ?

Dans le cas de prélèvements effectués pour déterminer les causes de la mort, comme ici, il n’est pas nécessaire que la famille soit d’accord, mais elle doit en être informée. Si c'est de prélèvement d'organe qu'il est question, la réponse est la même qu'aux questions précédentes.

Ma tante, qui était sous tutelle, vient de mourir. Peut-on lui prélever des organes ?

Il faut l’accord de son tuteur pour pouvoir procéder au prélèvement.

La situation serait identique si le défunt était mineur. Ce seraient alors les titulaires de l’autorité parentale (en général les parents) qui devraient consentir.

Si je suis victime d’un accident mortel, peut-on me prélever des organes?

nécessaire pour que ce soit possible que vous n’ayez pas fait connaître de votre vivant une opposition. Dans le cas où le médecin ne sait pas quelle position vous aviez adoptée, il doit s’efforcer d’interroger votre famille.

Un même médecin ne peut à la fois établir le constat de la mort et procéder au prélèvement.
Chaque fois qu’un prélèvement est effectué, l’Etablissement des greffes doit être informé.

Le projet de Loi prévoit que pour les prélèvements sur personne décédée, quelle qu’en soit la finalité, qu’il s’agisse d’un prélèvement à visée thérapeutique ou scientifique, c’est désormais le régime du consentement présumé qui s’applique.

Le prélèvement peut être effectué dès lors que la personne n’a pas fait connaître de son vivant le refus d’un tel prélèvement. Si le médecin n’a pas connaissance directement de ce refus il peut recueillir le témoignage des proches (notion remplaçant celle de famille)

Ma mère vient de mourir et sa banque refuse de me remettre ses relevés de compte. A-t-elle le droit de le faire ?

Non, elle n’en a pas le droit. Elle ne peut pas se réfugier derrière le secret professionnel bancaire, qui ne constitue pas un motif légitime, pour refuser la communication de ces documents. De nombreuses juridictions ont déjà condamné des banques qui refusaient de communiquer les documents aux héritiers de leur client décédé.

Les relations du droit et de l’économie (interaction).

1)Les agents économiques tiennent compte du droit dans leur décisions.

Par exemple : un chef d’entreprise tiendra compte de la législation fiscale afin de s’implanter.


2)Les évolutions économiques obligent le droit à s’adapter.

Le développement de l’informatique a fait naître une adaptation de la législation

Le droit organise les rapports économique

Ceci dans le cadre de l’intervention de l’état (en régression actuellement).


1)Le droit organise les marchés.

C’est à dire il intervient dans la fixation des prix. Néanmoins continue à déterminer les revenus (SMIC).


2)Le droit organise la fonction des entreprises.

Il organise les formes juridiques : droit des sociétés. Il organise également les relations de l’entreprise avec ses partenaires : salariés, consommateurs , l’état (taxes), …
Et enfin il organise la fonction interne de l’entreprise.

3)Le droit protège.


1) (voir titre)
2) Les vents par télé-achat (téléphone, Minitel).Car il ne voit pas le produit, il a un délai de 7 jours.
3) Garanties légales et contractuelles. Publicité mensongère.
Le droit intervient pour assurer une concurrence claire et loyale


Le régime ne fonctionne que s’il y a concurrence. Le droit intervient pour qu’entreprise ne monopolise pas un marché et fixe les prix.

La notion d’ordre public

Définition : c’est un ensemble de règles destinés à garantir la sécurité des rapports entres individus et le cours normal de la vie public.
Principe : l’obligation de respecter l’ordre public s’impose à tous.

1)L’ordre public économique.

Les mesures d’ordre public économique orientent l’économie au nom de l’intérêt général. Actuellement ces règles d’ordre publique économique sont en régression => désengagement de l’état dans l’économie.


2)Ordre publique social.

Ce sont des mesures qui ont pour fonction de protéger les intérêts particuliers : protection du faible contre le fort. Ces mesures ont pour fonction de rétablir le régime d’égalité dans l’échange économique (dans le cadre du contrat).
Exemple : le droit du travail (protéger la partie la plus faible)
Le droit de consommation , …

Le droit pose le respect des libertés fondamentales

1)Les libertés individuelles

La DDHC consacre la sûreté. Droit de l’Homme accordé à tout Homme par sa naissance : sûreté physique, juridique, social et économique. Cela vise à protéger l’individu contre les détentions arbitraire. La déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 a actualisé celle de 1789. La déclaration assure le droit à la vie, à l’intimité et le droit d’asile :donc un renforcements des droits individuels. Elle assure aussi les droits économique
étant la base de l’économie de marché :
• droit de propriété Liberté économique.
• liberté d’entreprendre

2)Les droits sociaux.
a)La liberté du travail.

C’est une forme particulière de la liberté d’entreprendre
b)La liberté syndicale.

Forme particulière de la liberté d’association. Le droit de grève.

Le droit pose les fondements de l’économie de marché

1)La propriété

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé… (sauf si) la nécessité publique…l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ».
Le droit de propriété est un droit exclusif : c’est à dire le titulaire du droit peut empêcher quiconque d’utiliser son bien. Le droit de propriété a été redéfinie par le code civil. Le code considère le droit comme la plus absolu (cad le droit permet de faire le plus de chose de sa possession).

Propriété

Usus : droit de l’habiter ou non
Abusus : droit de disposer du bien
Fructus : droit d’exploiter son bien (le louer, vendre…)

Ce droit de propriété est un élément fondamental de l’économie de marché : l’économie de marché suppose que l’on puisse s’approprier des biens et les échanger (le but étant de s’enrichir,..).
Notre droit consacre la propriété individuelle des moyens de production. L’entrepreneur et les actionnaires ont un droit de propriété sur l’entreprise. La propriété est le moteur du capitalisme.

2)La liberté contractuelle (les contrats).

Le code civil défini la liberté contractuelle. La liberté contractuelle constitue le cadre dans lequel vont se dérouler les échanges. Le libéralisme économique repose sur la liberté des choix dans les décisions de l’entreprise.
Le contrat est un accord entre 2 ou plusieurs entreprises ; cet accord est conclu sous le régime de la liberté c’est à dire que :
• les entreprises choisissent librement leurs partenaires
• les entreprises déterminent le contenu de l’accord

Notre droit pose une limite à cette liberté : l’obligation de respecter l’accord. Le code civil dit : « Les contrats constituent la loi des parties ».


3)Le patrimoine.

C’est l’ensemble de biens et de dettes. C’est un cadre juridique dans lequel vont s’inscrire les biens et les dettes d’une personne ou d’une entreprise. C’est le cadre juridique lié à la propriété. C’est un élément important de la sécurité des échanges. C’est en fonction du patrimoine que la transaction est acceptée et donc le risque de l’échange est évalué (prêt de crédit,..).

Les juridictions de l’ordre administratif

Cette organisation est une application de la séparation des pouvoirs.

1)Les juridictions.

Les principes d’organisation des juridictions : le double degré de juridiction et contrôle des jugements par une juridiction suprême. Ces juridictions ont à connaître des litiges dans lequel :
• l’état
• une collectivité publique (Municipalité, Département région)
• une administration

Juridiction du premier degré : les tribunaux administratifs (1 par région). Ces tribunaux ont à connaître (sont compétents) des litiges administratifs dans leur première phase.
Juridiction du second degré : les cours administratifs d’appel. Il y en a 6 et leur nombre s’étoffe progressivement (ils sont inter régional c’est à dire leur compétence géographique regroupe plusieurs régions). Les cours administratifs d’appel sont jugés par les tribunaux administratifs situés dans leur ressort géographique.

La juridiction suprême (appelé conseil d’état au lieu de cours de cassation) joue le rôle de la cour de cassation pour les juridictions de l’ordre administratif. Les arrêts des cours administratifs d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoit en cassation devant le conseil d’état. Ce dernier exercera le contrôle des jugements en rendant soit :
• un arrêt de rejet (l’affaire est terminée la CAE a bien interprété l’affaire)
• un arrêt de cassation (l’affaire n’est pas terminée la CAE a mal interprété l’affaire)

2)La procédure.

a)Décision préalable.

Le juge administratif ne peut être saisi que par recours contre une décision administratif c’est à dire que l’intéressé doit au préalable s’adresser à l’administration contre laquelle elle voit engager une poursuite et apporter la preuve devant le tribunal ; la preuve sera fournie si la réclamation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

b)La règle du silence de l’administration.

S’il y a aucune réponse durant 4 mois de l’administration alors ce dernier ne peut plus rien faire contre vous

Le déroulement d’un procès.

1)Le TGI.

L’assignation est réalisée par le demandeur cad celui qui demande la reconnaissance d’un droit.
Il y a 2 règles de compétences :
• les règles en fonction de la nature du litige
• la règle du domicile du défendeur qui détermine le TGI de la région
Après une mise en l’état il y a l’audience (les 2 parties exposent leurs argumentations). Le délibéré est le temps de réflexion pour rendre le jugement. La décision est le jugement pendant lequel le(s) juge(s) fait(font) référence aux textes de loi afin de dire les arguments retenus (motifs) et les dispositions (dispositifs).
A partir de la signification le délai d’appel est de 1 Mois.

2)La cour d’appel.

Un arrêt est un jugement d’une cour.
L’appel est porté devant la cour d’appel en respectant les règles de compétences (p18) qui sont essentiellement géographiques, dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui a rendue le jugement en premier ressort. La personne à l’origine de l’appel est l’appelant. L’intimé est la partie adverse. L’appel a un caractère suspensif.

Le personnel de justice.

Les Magistrats.

Ce sont des fonctionnaires d’état dont le rôle est de juger et dire le droit. Il y a 2 catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet.

a)Les Magistrats du siége (ceux assis).

Ce sont les juges qui rendent la justice (statut inamovible).

b)Les Magistrats du parquet.

Ils ont la même formation mais représentent les points de vue de la société. Mais les magistrats du siége ne sont pas obligé de suivre l’argumentation des magistrats du parquet. Ils n’ont donc pas de droits. Le parquet est appelé Ministère Publique ou Procureur et dépend du garde des sceaux.
Le réquisitoire est le fait de demander l’application d’une peine par le parquet.

2) Les Auxiliaires.

a)Les Avocats.

Il a un triple rôle :
• rôle de conseil
• développer des conclusions
• plaidoirie
C’est une société libérale organisée en ordre ou barreau. Il est organisé au prés de chaque TGI. A la tete du barreau on a un bâtonnier. Il est chargé de faire régner la discipline au sein du parquet.

b)Le Greffier.

C’est le secrétaire du tribunal. Il intervient :
• pour inscrire l’affaire
• pendant l’audience
• pour prendre note de tout ce qui ce dit pendant le procès
• à la fin du procès pour mettre en forme le jugement

c)L’Huissier.

C’est le messager de la justice. Il intervient aux 2 phases du procès pour :
• l’assignation convocation
• la signification début de l’application du jugement (par écrit)

Les Juridictions judiciaires

Definition : Institution chargée d’appliquer la règle de droit à l’occasion d’un conflit entre 2 personnes.

Son organisation est basée sur 2 principes :


• double degré de juridiction permet qu’une affaire premièrement jugée soit rejugée afin qu’il y’ait une équité ; l’organe implique des juridictions de premier degré et du second degré devant lasquels sera portée une affaire :

• juridiction de premier degré s’effectue dans le tribunal d’instance (TI) si l’affaire est de moindre importance, sinon l’affaire est portée dans un tribunal de grande instance (TGI).

• Juridiction du second degré s’effectue dans la cour d’appel ; cette cour d’appel est divisée en chambres spécialisées qui interviennent en fonction de la nature du litige.

• contrôle de jugements par la cour de cassation qui juge en droit et non en fait ; ainsi le droit est appliqué de la même façon par tout les tribunaux ; la cour de cassation a donc pour rôle d’harmoniser les jugements et a un rôle consultatif* ;son jugement s’appelle arrêt de la cour de cassation et peut aboutir à un rejet.

*la cour de cassation peut être consultée par une juridiction sur la règle de droit applicable et la façon de l’interpréter lorsqu’un nouveau problème se pose ; cette avis permettra à la justice d’être plus efficace ; mais la juridiction n’est pas tenu de suivre cet avis.

L’organisation des juridictions pénale obéit aux principes vus avant :

• il y’ a plusieurs tribunaux dans la juridiction de premier degré :

Tribunaux de police : Contraventions: Amendes
Tribunaux conditionnels : Délits: Amendes ;Prison
Cours d’assise : Crimes: Prison