J’ai moins de 25 ans et je souhaite acquérir une formation professionnelle. Que puis-je faire ?

Vous pouvez signer un contrat d’apprentissage, dont la création a eu pour but de donner une formation théorique et pratique qui permettra

L’agence d’intérim a mis fin à mon contrat avant son terme. Que va-t-il se passer ?

Elle doit alors vous proposer un nouveau contrat dans les trois jours,

L’utilisateur a continué à me faire travailler après la mission. Que va-t-il se passer ?

Si vous n’avez pas signé de nouveau contrat,

Ma mission arrive à son terme. Quels sont mes droits ?

Vous devez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% de la rémunération brute totale

Je suis un utilisateur. Quelle est ma responsabilité à l’égard de l’intérimaire ?

Vous êtes responsable des conditions d’exécution du travail

Je suis en mission dans une entreprise. Quel est mon statut dans cette dernière ?

Vous avez le même statut qu’un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail.

Je n’ai pas reçu le règlement de mes salaires. Que dois-je faire ?

Votre salaire est normalement payé par l’agence d’intérim. En cas de défaillance

Je suis inscrit dans une agence d’intérim et on me propose une mission. Que dois-je signer ?

Votre contrat de travail vous lie à l’agence d’intérim et non à l’utilisateur (c’est-à-dire l’entreprise au sein de laquelle vous allez effectuer le travail).

Je suis employeur. Quelles sont mes relations avec l’agence d’intérim ?

Vous devez signer avec l’agence un contrat de mise à disposition. Ce contrat est écrit et rédigé au plus tard dans les deux jours du début de la mission. Il faut un contrat par salarié.
Le contrat doit :

- mentionner le motif du recours à un contrat de travail temporaire
- fixer le terme de la mission
- préciser les caractéristiques du poste de travail (qualification professionnelle, lieu et horaires de travail)
- indiquer le montant de la rémunération, avec les primes, accessoires, etc.

Un contrat qui ne respecte pas ces exigences est nul; par conséquent, l’entreprise de travail temporaire ne peut exiger le paiement des factures de fourniture de main-dœuvre (Cass. soc., 17 avril 1980), mais elle peut obtenir le remboursement par l’utilisateur des rémunérations versées au salarié mis à disposition (Cass. soc., 5 février 1992).
Vous recevrez de l’agence d’intérim des factures de mise à disposition (supérieures au coût du salarié).

Je suis employeur et je souhaite avoir recours à un intérimaire. Dans quels cas puis-je le faire ?

Vous devez justifier de la nécessité d’exécuter une tâche précise et temporaire qu’on appelle une mission. Les cas de recours et les interdictions sont identiques à ceux du contrat à durée déterminée.

Mon employeur dit qu’il ne va pas me verser cette indemnité de 10%. En a-t-il le droit ?

Seulement dans les cas prévus spécifiquement par la loi c’est-à-dire si votre contrat avait un caractère saisonnier, s’il a été conclu dans le cadre de la politique de l’emploi (si vous étiez chômeur de longue durée, etc.), si vous avez refusé le contrat à durée indéterminée que vous proposait votre employeur à l’issue de votre CDD et, enfin, si le contrat a été rompu parce que vous avez commis une faute grave ou en cas de force majeure.

Mon contrat est terminé. Que va-t-il se passer ?

Votre employeur doit vous verser, avec votre dernier salaire, une indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10% de votre rémunération totale brute, ou de 6 % pour les CDD conclu avant le 20 janvier 2002.
Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de votre situation. Le salarié victime d’un accident du travail au cours de l’exécution d’un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme de son contrat . En cas de rupture anticipée imputable à l’employeur, l’indemnité de fin de contrat est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle que le salarié aurait perçue jusqu’au terme du contrat.
Votre employeur doit vous verser également les indemnités compensatoires de congés payés (si vous ne les avez pas pris). Ces indemnités correspondent à 10% de la rémunération brute totale.
Si votre employeur continue de vous employer après le terme de votre contrat, sans avenant écrit, celui-ci se transforme en contrat à durée indéterminée et vous conservez l’ancienneté que vous aviez acquise avec votre contrat à durée déterminée.

Mon employeur a mis fin à mon contrat alors que je n’avais commis aucune faute. Quels sont mes droits ?

Vous pouvez exiger le paiement de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme initialement prévu.
Mais un employeur et son salarié peuvent également se mettre d’accord sur la rupture anticipée du contrat. Dans ce cas, il vous faut constater cet accord par écrit. Établissez le document en deux exemplaires, datez-les, signez-les et conservez-en chacun un exemplaire (employeur et salarié).
Si vous ne trouvez aucun accord, saisissez le conseil de prud’hommes de votre lieu de travail.

Mon employé refuse systématiquement de faire le travail que je lui confie. Puis-je mettre fin au contrat avant son terme ?

Oui, mais seulement si le comportement de votre salarié est constitutif d’une faute grave ou que vous devez faire face à un cas de force majeure. La notion de force majeure est identique à celle retenue dans le cadre des licenciements de salariés sous contrat à durée indéterminée. La chute d’activité ou la maladie du salarié ne sont pas des cas de force majeure.
La faute doit être caractérisée par l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise, même pour le temps du préavis.
Vous devez adresser à votre salarié une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant à un entretien préalable au licenciement. Vous devrez ensuite suivre la procédure de licenciement pour motif personnel (voir questions nos 681 et suivantes).

Cet emploi ne me convient pas. Puis-je partir ?

Si vous quittez votre poste en dehors du fait d’une faute grave de votre employeur ou d’un cas de force majeure, vous pouvez être condamné(e) à lui verser des dommages et intérêts en fonction du préjudice qu’il aura subi. Par exemple, si votre départ lui fait perdre un marché, s’il a entraîné un retard dans la réalisation ou la livraison d’une commande, etc.
Le plus simple est de négocier votre départ avec votre employeur et attendre éventuellement qu’il ait recruté pour vous remplacer afin de ne pas lui causer de préjudice.

Mon employeur ne me règle pas mes salaires. Puis-je partir avant la fin du contrat ?

Oui, en effet, les cas où vous pouvez partir avant la fin du contrat sont ceux dans lesquels votre employeur a commis une(des) faute(s) grave(s) à votre encontre. Dans ce cas, il vaut mieux lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous prenez acte de la rupture du fait de votre employeur et énoncez clairement les raisons de votre départ anticipé.

J’ai un CDD. Quel est mon statut au sein de l’entreprise qui m’emploie ?

Le même que celui des autres salariés de l’entreprise. En effet, votre employeur ne doit faire aucune différence entre vous-même et un salarié sous contrat à durée indéterminée.
Vous bénéficiez, comme les autres salariés, des dispositions de la convention collective. Votre rémunération doit être identique à celle d’un salarié ayant la même qualification et occupant le même poste que vous. Cela ne signifie pas pour autant que vous deviez recevoir la même rémunération que la personne que vous remplacez, car d’autres critères entrent en ligne de compte tels que l’ancienneté, la qualification professionnelle, l’autonomie sur le poste, etc.

Le CDD de mon employé arrive à son terme et j’ai encore besoin de lui. Que faire ?

En principe, la durée maximale d’un contrat de travail à durée déterminée est de dix-huit mois.
Vous pouvez renouveler le contrat une fois, mais la durée maximale totale ne devra pas dépasser une période allant de huit à vingt-quatre mois. Il vous faut vous reporter à l’article L 122-1-1 du Code du travail qui donne pour chaque cas des durées différentes.
Un rapide rappel des durées maximales :

- Travail saisonnier 8 mois
- Attente de l’arrivée d’un salarié embauché en contrat à
durée indéterminée et travaux urgents pour raison de
sécurité 9 mois
- Accroissement temporaire d’activité, remplacement
d’un salarié absent, tâche occasionnelle 18 mois
- Départ définitif d’un salarié dont le poste est supprimé,
commande exceptionnelle à l’exportation 24 mois

En tout cas, prévoyez un avenant au contrat de travail initial, avenant qui devra indiquer la durée ou le terme du contrat renouvelé.

J’ai entendu dire que pour conclure un CDD il faut effectuer une déclaration préalable à l’embauche. De quoi s’agit-il et comment faut-il l’effectuer ?

Cette déclaration est préalable à l’embauche de tous salariés, mais dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée, cette formalité s’ajoute à la nécessité de remettre le contrat au salarié au plus tard le deuxième jour de travail.
Vous devez également remettre au salarié, en même temps que le contrat, un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Ce document est destiné à permettre l’accès aux congés individuels de formation.

J’ai été longtemps inscrite comme demandeur d’emploi. J’ai 51 ans. L’employeur peut-il me faire un CDD ?

Oui, c’est un des cas exceptionnels qui ont été prévus. Vous pouvez être embauchée avec un CDD. Vous pouvez signer un des quatre contrats ci-dessous :

- Contrat initiative emploi (CIE) si vous êtes chômeur de longue durée ou que vous touchez le RMI ou l’allocation spécifique de solidarité, que vous avez plus de 50 ans ou encore si vous êtes en congé ou en convention de conversion. Vous pouvez signer un contrat pour une période de douze mois au minimum et de vingt-quatre mois au maximum. Vous devrez être payée au moins au SMIC ou au minimum conventionnel si cela vous est plus favorable
- Contrat de retour à l’emploi (CRE) pour une période de six mois au minimum et de dix-huit mois au maximum
- Contrat emploi solidarité (CES) pour une période de trois mois au minimum et de douze ou vingt-quatre mois (selon les cas) au maximum. Vous devrez obligatoirement effectuer une formation
- Contrat pour emplois consolidés (CEC) pour une période de douze mois au minimum et cinq ans au maximum

À la fin de ces contrats, il ne vous sera pas dù d’indemnité de précarité.
Les conditions pour chacun de ces contrats varient et il est nécessaire de contacter l’inspection du travail  pour les connaître.
Ces quatre contrats impliquent une exonération de certaines charges sociales patronales.

À quoi dois-je faire attention lors de la signature d’un CDD ? De quelle façon le contrat à durée déterminée doit-il être rédigé ?

Il faut absolument que le contrat soit écrit sinon il sera considéré comme à durée indéterminée.
Vérifiez bien qu’il contient :

- le nom et la qualification du salarié remplacé
- la date de la fin du contrat ou sa durée ou encore l’événement qui y mettra fin si le terme est imprécis
- la désignation du poste
- la convention collective applicable
- la durée de la période d’essai éventuelle
- le montant et le détail de la rémunération (salaire de base, primes, accessoires… )
- le nom et l’adresse des organismes sociaux
Une fois rédigé et signé, un exemplaire du contrat doit vous être remis au plus tard deux jours après l’embauche.

Mon futur employeur me propose un contrat à durée déterminé. Peut-il le faire dans n’importe quelles circonstances ? Je suis employeur et je souhaite embaucher un salarié pour une durée limitée. Dans quels cas puis-je le faire ?

Vous ne pouvez être embauché avec ce type de contrat que dans des cas très particuliers énumérés limitativement par la loi tels que :

- le remplacement d’un salarié en cas d’absence temporaire. C’est le cas, par exemple, à l’occasion des congés payés, de congé parental, de maternité, d’éducation, de maladie ou de formation
- le remplacement d’un salarié qui a quitté définitivement l’entreprise, que ce soit à la suite d’un licenciement ou d’une démission. Son remplacement par un salarié avec un CDD n’est possible que dans deux hypothèses: si la suppression du poste est prévue à court terme ou si un salarié a été embauché pour ce poste et qu’il n’est pas encore arrivé
- l’accroissement temporaire d’activité
- l’accroissement à caractère saisonnier dans des secteurs d’activité précis tels que l’hôtellerie, la restauration, les spectacles, l’audiovisuel, l’enseignement, les centres de loisirs et le sport
- les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi, comme ceux de qualification ou d’adaptation

Je suis salarié et j’ai trouvé un emploi ; je suis employeur et je souhaite embaucher un salarié. Que va-t-il se passer ?

Un contrat de travail est conclu entre vous, qui peut être verbal ou écrit. Celui-ci existe dès le premier jour d’activité, même si aucun texte n’est rédigé. Le contenu d’un contrat de travail non écrit peut se déduire notamment des mentions apparaissant sur le bulletin de salaire.
Parfois, il est obligatoire qu’il soit écrit, et cela s’avère souvent indispensable pour définir clairement dès le départ la relation entre l’employeur et le salarié. Le contrat de travail est protecteur des intérêts des deux parties. Il sera alors rédigé par l’employeur sur papier libre et devra comprendre un certain nombre de mentions et de renseignements.

SUR L’EMPLOYEUR ET SUR LE SALARIÉ :
L’identité complète de l’entreprise, c’est-à-dire son nom, sa forme (entreprise individuelle, société), son numéro au registre du commerce ou des métiers et son adresse complète et la personne qui est habilitée légalement à la représenter;
l’identité complète du salarié, avec ses nom et prénom(s), ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son numéro de carte de travail ou de résident si le salarié est étranger, et son adresse complète.

SUR LE CONTRAT LUI-MÊME :
- la qualification du salarié
- le lieu de travail
- le montant du salaire
- la durée du travail
- les primes
- la durée de la période d’essai éventuelle

Le contrat doit également faire apparaître s’il est à durée déterminée, c’est-à-dire avec un terme prévu ou prévisible, ou à durée indéterminée.
Il doit être rédigé en deux exemplaires signés par l’employeur et par le salarié. Un exemplaire sera conservé par chacun d’entre eux.
Certains contrats doivent obligatoirement être écrits :
- les contrats d’apprentissage
- les contrats à durée déterminée (appelés aussi CDD)
- les contrats de travail temporaire
- les contrats de travail à temps partiel

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

C’est l’élément essentiel de la relation de travail. Bien souvent, il n’est pas matérialisé par un contrat écrit en bonne et due forme, mais il se limite à une lettre d’embauche. Il ne faut pas pour autant en négliger le contenu. Un contrat verbal reste pour autant un contrat de travail.

Que faire pour me marier malgré une opposition ?

Vous devrez former une demande en mainlevée de cette opposition devant le tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage.
Le tribunal devra se prononcer dans les dix jours de votre opposition. Si le jugement rendu fait l’objet d’un appel, la Cour d’appel devra, elle aussi, statuer dans les dix jours, mais à partir de l’appel.

Je vais me marier la semaine prochaine et je ne suis dans aucun des cas d’interdiction au mariage. Quelqu’un peut-il cependant s’y opposer ?

Oui, les articles 172 et suivants du Code civil accordent le droit de s’opposer à la célébration du mariage aux personnes suivantes :

- à la personne engagée par le mariage avec l’un des deux futurs époux; cela est conforme au rejet de la bigamie par le droit français

- au père, à la mère ou, à défaut, aux grands-pères et grands-mères, même si le futur époux est majeur

- au frère, à la sœur, à l’oncle, à la tante, aux cousins germains, tous majeurs, dans le cas où le futur marié, lui,

est mineur et qu’il n’a pas d’ascendant, et ce, lorsque le consentement du conseil de famille n’a pas été obtenu ou lorsque l’opposition se fonde sur l’état de démence du futur époux

Je voudrais me marier avec mon oncle par alliance, qui a le même âge que moi. Existe-t-il un moyen de le faire en toute légalité ?

Oui, il faut demander au président de la République de lever l’interdiction en faisant application de l’article 164 du Code civil. Il ne pourra cependant le faire que dans deux cas :

- en ligne directe, si la personne qui a créé l’alliance est décédée
- en ligne collatérale, entre oncle et nièce ou entre tante et neveu

Puis-je me marier avec qui je veux ?

Non, la loi a prévu un certain nombre d’empêchements au mariage. Ils sont énumérés dans les articles 161 à 163 du Code civil. Ces empêchements tiennent essentiellement à l’existence d’un lien de parenté entre les futurs époux.

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants, légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frères et sœurs, légitimes ou naturels.
Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.

Que se passe-t-il si l’enfant, légitime ou naturel, n’a ni père, ni mère, ni grands-pères, ni grands-mères au moment du mariage ?

Dans cette hypothèse, qui englobe celles où les ascendants se trouvent dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent se marier sans le consentement du conseil de famille ou de leur tuteur s’ils en ont un – qui aura été autorisé par le conseil de famille à consentir au mariage.

Mes parents ne sont pas mariés et je suis donc un enfant naturel. Ces dispositions s’appliquent-elles à mon cas ?

Oui, vous devez obtenir le consentement de celui de vos parents qui vous a reconnu, ou de vos deux parents si vous avez été reconnu par les deux.
Là encore, en cas de dissentiment entre votre père et votre mère, ce partage emporte consentement.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces conditions d’autorisation ?

L’officier de l’état civil qui célèbre un mariage sans vérifier les conditions requises par la loi en matière d’âge et d’autorisation devra verser une amende qui ne peut excéder 4,5 € (article 192 du Code civil).

Les époux devront, eux, payer une amende proportionnelle à leur fortune. Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par une juridiction pénale.

Comment puis-je faire établir le désaccord de mes parents afin d’en tirer profit pour me marier ?

C’est l’article 154 du Code civil qui précise ce qui doit être fait en cette circonstance. Vous devrez demander à un notaire de notifier votre projet de mariage à vos parents (ou grands-parents) en indiquant que vous demandez leur accord.

L’acte de notification établi par le notaire doit contenir vos nom, prénom(s), ainsi que ceux de votre futur mari et de vos père et mère, l’indication de votre résidence et le lieu où le mariage sera célébré.

Enfin, il doit préciser que, faute de recevoir le consentement, il sera procédé au mariage.

Vous pouvez aussi établir le désaccord de vos parents par une lettre qu’ils écriront et dont vous ferez légaliser la signature soit à la mairie soit au tribunal, pour la remettre à l’officier de l’état civil devant célébrer le mariage.

Mes parents sont tous deux décédés. Qui va consentir à mon mariage ?

Vos grands-parents les remplacent. Là encore, s’ils ne sont pas d’accord entre eux, leur partage emporte consentement.

Cette solution est également adoptée si les deux parents sont sans résidence connue, et n’ont donc pas donné de nouvelles depuis 1 an. Vos grands-parents et vous-même devrez alors en faire la déclaration sous serment comme à la question précédente.

Si vous n’avez plus vos grands-parents, c’est votre représentant légal, votre tuteur qui devra consentir.

Ma mère est partie sans laisser d’adresse depuis plusieurs années. Comment faire pour pallier son défaut de consentement

Si sa résidence actuelle est inconnue et qu’elle n’a pas donné de nouvelles depuis 1 an, le mariage pourra être célébré si l’autre parent, qui donne son consentement, en fait la déclaration sous serment.

Cette déclaration, dont l’objet est d’établir le départ et l’absence de connaissance de l’adresse actuelle, sera mentionnée sur l’acte de mariage.

J’ai 16 ans et demi et je voudrais me marier, mais mes parents ne sont pas d’accord. Puis-je le faire malgré eux ?

Non, l’article 148 du Code civil prévoit qu’il faut le consentement de votre père et de votre mère pour pouvoir vous marier.
Cependant, si votre père est d’accord alors que votre mère est opposée au mariage (ou le contraire), leur désaccord vaut, pour vous, consentement.
En cas de décès de l’un de vos parents, le consentement du parent survivant suffit.

Qu’est-ce que l’âge nubile en droit français ?

C’est l’âge minimal fixé par la loi pour pouvoir se marier.
L’article 144 du Code civil le fixe à 15 ans pour les femmes et à 18 pour les hommes.
Des dispenses à ces restrictions d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage, en cas de motif grave (grossesse de la femme notamment).

Existe-t-il un droit au mariage ?

Oui, la convention européenne des droits de l’homme pose, dans son article 12, le principe suivant: : «À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.»

L'obésité soulève le risque de divers types de cancer

L'obésité soulève le risque de divers types de cancer. Et  seulement les gens 3% savent que l'obésité augmente des risques de  cancer.

Selon une recherche récente basée sur un million  d'Américains conduits par la société américaine de cancer.

 14% des  décès dut au cancer chez les hommes, et 20% des décès de cancer chez  les femmes, se produisent en raison de l'obésité.

Les scientifiques  disent que les 90.000 décès peuvent être évitées en Amérique .Si  elles attention pour maintenir leur poids corporel.

Les  femmes seront atteintes du cancer dans leurs seins, gallbladder,  ovaires, deux points et cervix tandis que les hommes obtiennent le  cancer dans les deux points et le rectum.

Cancer de sein chez les femmes: Il y a plus de 200 types différents  de cancer, mais ensemble le cancer de sein, de poumon, d'entrailles et  de prostate couvrent la moitié des  cancer.

Le cancer de  sein est le cancer le plus commun trouvé dans les femelles. Le poids  excessif et l'obésité sont les causes principales du cancer de sein. 

Risque de cancer d'obésité et de sein dans les femelles:

Les femmes  obèses ont d'oestrogène plus élevés  dans leur corps. 

L'oestrogène est principalement est produit à partir des tissus gras et  de plus de quantité de graisse dans le corps , dont risque plus élevées d'obtenir le cancer de  sein.

La bonne nutrition, les conditions de vie saines et un  environnement fiable, peuvent aider des filles à atteindre la ménopause plus tard.  L'oestrogène se développe cependant hors de la période de  fertilité. Et de meilleurs niveaux d'oestrogène dans le corps  augmentent le risque de cancer de sein chez les femmes.

Cancer de sein chez les hommes:

Le cancer de sein est généralement  trouvé dans les femelles mais on le voit également dans les mâles.  La recherche récente prouve que le cancer de sein parmi des mâles  est également en augmentation. Et l'obésité est un de ses causes  principales.

Dans les mâles trop l'oestrogène est responsable du  cancer de sein.

Obésité et cancer de sein:

L'Obesity affecte le développement et la  progression du cancer de sein.

Le risque menopausal de cancer  est plus haut parmi les femmes obèses.

La mortalité dut au cancer, est plus haute dans les femmes obèses.