Quels sont les différents tribunaux ?

TRIBUNAL D'INSTANCE


Litiges entre un propriétaire et son locataire.
Protection des mineurs et des incapables majeurs.
Problème de bornage.
Troubles de voisinage.
Litiges relatifs à un crédit à la consommation.
Répression des contraventions

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE


Tout le droit de la famille est examiné par le juge aux affaires familiales qui est un juge du tribunal de grande instance (divorce, après-divorce, enfants naturels, droit de visite et d’hébergement des grands-parents, changement de prénom, contribution aux charges du mariage).
Toutes les actions relatives à la filiation, à l'état civil, à la nationalité, au changement de régime matrimonial, successions, envoi en possession, renonciation à succession, liquidation du régime matrimonial, changement de nom.
Conflits collectifs du travail (grève notamment).
Baux commerciaux.
Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'une association ou d'une société civile.

Copropriété.
Droit immobilier (revendication de propriété, saisie immobilière, construction).
Répressions des délits (tribunal correctionnel).
Indemnisation des victimes (commission d'indemnisation des victimes).
Problèmes des enfants mineurs (assistance éducative et infractions (juge des enfants et tribunal pour enfants).

TRIBUNAL DE COMMERCE


Litiges entre commerçants.
Litiges entre commerçants et non commerçants au choix du non commerçant.
Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un commerçant ou d'une société commerciale.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Litiges individuels entre employeur et salarié.

COUR D'ASSISES ET COUR D’ASSISES D’APPEL

Répression des crimes et des délits commis à l'occasion d'un crime.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Litiges entre un particulier ou une entreprise et l'État ou une collectivité territoriale.

Comment dois-je rédiger une attestation qui sera remise au tribunal ?

Vous devez rédiger votre témoignage à la main et ne rapporter que des choses que vous avez personnellement constatées. Vous ne devez pas relater des propos qui vous ont été rapportés, sauf si vous le précisez.
Vous devez donner tous les éléments qui permettent de situer les événements dans le temps et dans l’espace. Vous devez donc être le plus précis possible. Enfin, vous devez dater et signer l’attestation et joindre une photocopie de votre pièce d’identité pour permettre au juge de vérifier que l’attestant est bien celui qu’il prétend être.

Que se passera-t-il si je gagne mon procès ?

Le tribunal peut condamner votre adversaire aux dépens, mais pas à rembourser votre avocat si vous avez l’aide juridictionnelle totale. Si vous aviez l’aide juridictionnelle partielle, il pourrait le faire.
En revanche, si le procès vous procure des ressources telles que si vous en aviez disposé avant le procès, vous n’auriez pas eu le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle, votre avocat est en droit, après accord de son bâtonnier, de vous réclamer des honoraires.
Dans la même situation, l’État peut vous demander le remboursement des sommes engagées par lui pour votre compte.

Que se passera-t-il si je perds mon procès ?

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et que vous perdez votre procès et si vous avez été condamné aux dépens (les frais du procès), vous serez tenu de rembourser à votre adversaire les frais engagés par lui pour le procès.
Vous rembourserez aussi l'indemnité versée à votre avocat, à l'avoué ou à l'huissier de justice qui vous auront assisté dans la procédure et qui auront été avancés par l’État. Cependant, le tribunal peut limiter ou supprimer les sommes que vous devez verser. Il devra alors le spécifier expressément dans la décision qu’il rendra.

Quelles démarches dois-je effectuer pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Il faut vous rendre soit dans votre mairie, soit au palais de justice de votre ville pour y retirer un dossier que vous compléterez soigneusement en y indiquant notamment la nature du procès.
Vous devrez joindre un certain nombre de documents tels qu’une fiche familiale d’état civil, votre dernière déclaration de revenus, etc.
Vous pourrez également y inclure une lettre que l’avocat que vous aurez préalablement consulté et qui aura accepté de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle vous aura remise pour indiquer son accord.

Quels sont les principes de base à connaître si j'ai affaire à la justice ?

Il faut toujours :

- lire les papiers que vous recevez, surtout si c’est du papier bleu (couleur des actes d’huissier)
- remettre au juge les preuves de vos affirmations
- vous faire conseiller si vous ne comprenez pas ce qui vous est demandé
- faire attention aux délais qui vous sont impartis et qui sont toujours repris dans les documents que vous recevez
- toujours adresser à votre adversaire les documents que vous avez l’intention de remettre au juge
- ne pas oublier que si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle qui vous désignera un avocat pour vous assister ou qui désignera celui que vous avez choisi

Qu’est-ce que le Conseil d’État ?

C’est l’équivalent de la Cour de cassation dans l’ordre administratif. Il a les mêmes attributions et la représentation des parties s’y fait de la même manière.

Qu’est-ce qu’une juridiction administrative ?

Ce sont les tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Elle règle les litiges entre l’administration et les particuliers.

La procédure est essentiellement écrite. La représentation par un avocat en première instance, par un avoué en appel et par un avocat aux conseils devant le Conseil d’État est la règle pour tous les litiges dans lesquels un justiciable demande une indemnité.
En revanche, dans toutes les demandes en annulation d’une décision administrative, la représentation n’est pas obligatoire.
La juridiction est saisie par un mémoire rédigé soit par l’avocat, soit par le justiciable dans lequel sont exposés le problème et les demandes. Il doit être déposé en deux exemplaires accompagnés des pièces justificatives également en deux exemplaires.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle aussi devant les juridictions administratives.

Dans quels cas puis-je faire un recours en révision ?

Il permet de faire juger à nouveau, en fait et en droit, une affaire dans laquelle un jugement définitif avait été rendu.
Il y a seulement quatre cas d’ouverture :

- s’il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie qui avait gagné
- si, depuis le jugement, il a été recouvré (récupéré) des pièces (documents) décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie
- s’il a été jugé sur des pièces qui, depuis le procès, ont été reconnues ou déclarées judiciairement fausses
- s’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments qui, depuis le procès, ont été déclarés judiciairement faux

Le recours en révision est porté devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en présence de toutes les parties au précédent procès.

Comment fait-on un pourvoi ?

En règle générale et sauf exception, il convient de saisir un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui étudiera votre dossier, vous dira si votre pourvoi a des chances de succès et rédigera pour vous les actes.
Même dans les matières où leur concours n’est pas obligatoire, il est plus prudent de se faire assister, dans la mesure où les avocats aux conseils connaissent la jurisprudence et savent comment présenter votre dossier. Ils sont les seuls à pouvoir vous assister devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?

C’est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire vérifier par la Cour de cassation (aussi appelée Juridiction suprême) que les principes de droit et les règles de procédure ont bien été appliqués par les magistrats de première instance (ou d’appel) à qui était soumis le litige.
La Cour de cassation ne «rejuge» pas l’affaire, elle ne statue que sur le droit et son application. Si vous contestez une appréciation des faits par les juges qui ont rendu la décision, ce n’est pas la peine de faire un pourvoi. Il n’aurait aucune chance d’aboutir.
En revanche, si vous pensez que le juge s’est trompé dans son interprétation de la règle de droit, alors c’est bien un pourvoi qu’il faut mettre en œuvre.

Quelle est la différence entre les intérêts au taux légal, et les dommages et intérêts ?

Les intérêts compensent l’érosion monétaire.
Les dommages et intérêts ont pour but de compenser le préjudice qui a été causé à la partie qui gagne.

Si je gagne mon procès, obtiendrai-je automatiquement des dommages et intérêts ?

Non, les dommages et intérêts sont destinés à compenser un préjudice que vous aurez subi. Il vous faudra donc prouver que le préjudice existe et quelle en est son étendue. Il faudra également prouver que le préjudice résulte directement du comportement fautif de votre adversaire. Vous ne pourrez obtenir des dommages et intérêts et des intérêts au taux légal que si ce sont deux postes de préjudice différents que vous pouvez prouver.

Que se passera-t-il si je perds mon recours ?

La condamnation qui a été prononcée contre vous sera confirmée ou éventuellement aggravée. Vous pouvez être condamné(e) à payer des intérêts sur la somme, plus, éventuellement, des dommages et intérêts si la juridiction considère que votre recours était abusif.

La décision est assortie de l’exécution provisoire. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cela signifie que même si vous exercez une voie de recours, le contenu de la décision pourra être exécuté contre vous. Par exemple, vous êtes condamné(e) à payer 1.500 € à votre banquier par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Votre banquier va pouvoir exiger le paiement, faire saisir votre salaire ou votre voiture même si vous faites appel.
Si la Cour d’appel infirme le jugement, c’est-à-dire dit que vous ne devez rien, votre banquier devra vous rendre ce qu’il aura perçu augmenté des intérêts au taux légal.

Quelles sont les formalités à accomplir pour faire appel ?

La première des formalités est de lire l’acte qui porte la décision que vous contestez à votre connaissance.
C’est soit une notification et c’est alors le greffe de la juridiction qui vous l’adresse par courrier recommandé, soit c’est une signification et c’est un huissier de justice qui vous remet la décision.
Vous devez donc suivre les instructions figurant sur ce document. En effet, selon les cas, vous devrez faire appel par déclaration au greffe de la juridiction elle-même ou par déclaration au greffe de la Cour d’appel.
Si vous ne savez pas quoi faire, consultez un avocat avant l’expiration du délai qui est mentionné sur le document.

Comment puis-je faire appel ?

Tout d’abord, il faut faire très attention aux délais qui sont mentionnés sur les notifications ou significations de la décision que vous recevrez. Ils figurent obligatoirement sur les documents, et ce, à peine d’irrégularité de l’acte.
Le délai d’appel est d’un mois pour les jugements et de quinze jours pour les ordonnances de référé ou certaines ordonnances rendues par le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état ou Conseiller de la Mise en Etat.
Si, en première instance, l’avocat était obligatoire, vous devrez nécessairement vous faire assister d’un avoué devant la Cour d’appel. C’est lui qui se chargera de toutes les formalités pour interjeter appel. Il fera la déclaration au secrétariat-greffe de la cour ou de la juridiction selon les cas.
Si, en première instance, l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez vous dispenser de charger un avoué de vous assister et vous devrez vous-même effectuer les formalités.
Les modalités de l’appel doivent impérativement figurer sur la signification de la décision que vous venez de recevoir.

Comment puis-je faire opposition ?

Vous devez le faire dans les formes que doit prendre la demande devant le tribunal qui a rendu la décision que vous contestez :

- par assignation devant les tribunaux d’instance et de commerce
- par déclaration au greffe devant les tribunaux d’instance quand la demande a été faite de cette manière) et les conseils de prud’hommes ainsi que devant la Cour d’appel
- par notification entre avocats devant le tribunal de grande instance

Votre demande doit absolument contenir les moyens (motifs) de votre opposition.
Si toutefois vous ne vous présentiez pas à l’audience qui aura été fixée pour statuer sur votre opposition, il vous serait interdit de faire à nouveau opposition…
Les modalités de l’opposition doivent impérativement figurer sur la signification de la décision que vous venez de recevoir.

Je viens d’être condamné(e) par le tribunal et je ne suis pas d’accord. Que faire ?

Si vous étiez en défense à l’action (on vous appelle défendeur) et que vous avez perdu, c’est, en général, votre adversaire qui va vous faire signifier le jugement par huissier de justice.
La nature du recours à exercer dépend de la qualification de la décision (par défaut, réputée contradictoire ou contradictoire).
Si le jugement a été rendu par défaut, c’est une opposition que vous devrez faire.
Si le jugement est réputé contradictoire ou contradictoire, c’est un appel.

Qu'entraînent pour moi les décisions faisant suite à l’opposition et à l’appel du jugement rendu par défaut ?

Si c'est le même tribunal qui statue et que la décision ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez alors interjeter appel. Si c'est la Cour d'appel qui statue, vous ne pourrez plus contester la décision sauf pour un motif de droit.

Le jugement rendu par défaut entraîne-t-il des conséquences ?

Si le jugement est rendu par défaut, vous pouvez faire opposition (on dit former opposition), ce qui signifie que c'est le même tribunal qui va, à nouveau, examiner le dossier si vous étiez encore dans le délai légal pour former opposition.
Dans les autres cas, c'est un appel que vous devrez mettre en œuvre (on dit interjeter appel) et c'est une autre juridiction, la Cour d'appel, qui examinera votre affaire si vous étiez encore dans le délai légal pour interjeter appel.

Le jugement a été rendu par défaut. Qu’est-ce que cela signifie ?

Si la décision est rendue en dernier ressort et que vous n’avez pas reçu personnellement la convocation à l’audience, la décision est qualifiée de décision par défaut.
Si vous avez reçu personnellement la convocation ou si la décision est rendue en premier ressort, elle est qualifiée de décision réputée contradictoire.
Si vous avez reçu personnellement la convocation, la décision est qualifiée de décision contradictoire.

Le jugement est rendu en dernier ressort. Qu’est-ce que cela signifie ?

Il y a deux sortes de décision. Celles rendues en premier ressort et celles rendues en dernier ressort.
Les premières peuvent faire l’objet d’un appel alors que les secondes ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.

Comment dois-je saisir le tribunal d’instance ?

vos nom, prénom et adresse


- ceux de votre (vos) adversaire(s)

- l’objet de votre demande

- le montant des dommages et intérêts si vous en demandez



Vous devrez accompagner votre demande de toutes les pièces justificatives. L’assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, si votre adversaire ne répond pas à la convocation du greffe, le juge peut tout à fait vous demander de le faire convoquer par assignation. Il vous faudra alors sans doute demander à un avocat de vous la rédiger.

J’ai un problème avec la voiture que je viens d’acheter

Cela dépend du prix d’acquisition de votre véhicule et de la nature du problème. Ce peut être le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou encore le tribunal correctionnel si vous avez été victime de manœuvres frauduleuses. Si vous aviez acheté votre voiture dans un garage, ce pourrait également être de la compétence du tribunal de commerce.


Si vous êtes commerçant et votre vendeur également, ce sera de toute façon de la compétence du tribunal de commerce. S’il y a urgence, c’est le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce que vous pourrez saisir en référé pour faire ordonner une expertise.

Mon employeur ne veut pas me remettre mon bulletin de salaire

Au conseil de prud’hommes qui connaît de tous les litiges entre les employeurs et les salariés en raison des problèmes qui peuvent survenir lors de l’exécution du contrat de travail.


Vous pouvez saisir la formation de référé quand la demande est urgente et ne se heurte à aucune contestation possible.

Par exemple, si vous n’avez pas de contrat de travail écrit, que votre employeur ne vous fait pas de bulletins de salaire, il risque d’y avoir une contestation sérieuse sur le fait de savoir si vous êtes ou non réellement salarié de celui dont vous indiquez qu’il est votre employeur.

Le référé est alors très risqué.

Mon ex-mari ne paie pas la pension alimentaire.

C'est au tribunal correctionnel, parce qu’en ne réglant pas la pension alimentaire qui vous est due, soit pour vous soit pour l’éducation et l’entretien de vos enfants, il commet le délit d’abandon de famille. Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la République.

Je suis commerçant et un de mes clients, lui-même commerçant, ne me paie pas.

Devant le tribunal de commerce, bien sûr. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée dans la mesure où beaucoup de juges des tribunaux de commerce ne statuent que sur les dossiers qui leur sont remis. Les explications données à la barre servent seulement de fil conducteur pour préciser les grandes lignes du problème qui leur est soumis.


Parfois, il n’est pris aucune note par les magistrats lors des audiences et aucun greffier ne tient de notes d’audience.

Après avoir soumis un litige à une juridiction, il n’est pas évident que la décision vous donne satisfaction. Vous pouvez alors exercer une voie de recours à l’encontre de la décision.

La maison que j’ai fait construire se fissure.

C'est le tribunal de grande instance que vous devrez obligatoirement saisir par l’intermédiaire d’un avocat selon une procédure que vous trouverez précisée dans la section “Les Assurances”.

Je voudrais divorcer.

Au juge aux affaires familiales. C’est un juge du tribunal de grande instance qui est spécialisé et qui a compétence exclusive pour tout ce qui est en rapport avec le droit de la famille.

Mon ex-mari ne paie pas la pension alimentaire.

C'est au tribunal correctionnel, parce qu’en ne réglant pas la pension alimentaire qui vous est due, soit pour vous soit pour l’éducation et l’entretien de vos enfants, il commet le délit d’abandon de famille. Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la République.

Mon employeur ne veut pas me remettre mon bulletin de salaire

Au conseil de prud’hommes qui connaît de tous les litiges entre les employeurs et les salariés en raison des problèmes qui peuvent survenir lors de l’exécution du contrat de travail.


Vous pouvez saisir la formation de référé quand la demande est urgente et ne se heurte à aucune contestation possible.

Par exemple, si vous n’avez pas de contrat de travail écrit, que votre employeur ne vous fait pas de bulletins de salaire, il risque d’y avoir une contestation sérieuse sur le fait de savoir si vous êtes ou non réellement salarié de celui dont vous indiquez qu’il est votre employeur.

Le référé est alors très risqué.

J’ai un problème avec la voiture que je viens d’acheter

Cela dépend du prix d’acquisition de votre véhicule et de la nature du problème. Ce peut être le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou encore le tribunal correctionnel si vous avez été victime de manœuvres frauduleuses. Si vous aviez acheté votre voiture dans un garage, ce pourrait également être de la compétence du tribunal de commerce.


Si vous êtes commerçant et votre vendeur également, ce sera de toute façon de la compétence du tribunal de commerce. S’il y a urgence, c’est le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce que vous pourrez saisir en référé pour faire ordonner une expertise.

Quelles demandes puis-je faire au tribunal d'instance ?

Vous pouvez faire une demande en paiement, en injonction de faire, en injonction de payer, en saisie des rémunérations de votre adversaire.


L'injonction de faire est une procédure simple qui permet au juge d'ordonner à votre adversaire d'effectuer une tâche précise telle que, par exemple, justifier de votre assurance à votre propriétaire si vous êtes locataire. Elle est très peu utilisée et il est question de la supprimer.

Vous devez déposer une demande (aussi appelée requête) qui contient :



- vos nom, prénoms et adresse

- ceux de votre (vos) adversaire(s)

- l’objet de votre demande

- la copie de toutes les pièces justificatives



Le juge fixe une date pour une audience à laquelle vous devrez, de même que votre propriétaire, vous présenter, sauf si vous avez satisfait à l'injonction. Si ce n'est pas le cas, le juge statuera normalement sur la demande et pourra éventuellement vous condamner à produire le document sous astreinte. Ce qui signifie que tant que vous ne l'aurez pas fait, vous devrez une certaine somme fixe par jour de retard à votre propriétaire.

Pour cette procédure, il faut qu'il existe un contrat entre vous et votre adversaire, ici votre propriétaire.

L'injonction de payer est une procédure simple qui permet au juge d'ordonner à votre adversaire de payer les sommes qui vous sont dues en vertu d’un contrat ou d’une obligation.

Votre demande doit obligatoirement contenir :



- vos nom, prénom et adresse

- ceux de votre (vos) adversaire(s)

- l’objet de votre demande

- le montant de votre demande en paiement

- la copie de toutes les pièces justificatives



Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer la somme qu’il estime fondée, que vous devrez porter à la connaissance de votre adversaire par acte d’huissier (appelé signification).

Si votre adversaire conteste cette décision, il forme une opposition et l’affaire reviendra devant le même juge qui tranchera la difficulté. Cette opposition doit être faite au greffe de la juridiction dans le délai d’un mois de la signification.

Si votre adversaire accepte la décision, il peut l’exécuter spontanément (ce qui est rare), sinon vous chargerez l’huissier de le faire par tous les moyens appropriés.

Comment dois-je saisir le tribunal d’instance ?

vos nom, prénom et adresse


- ceux de votre (vos) adversaire(s)

- l’objet de votre demande

- le montant des dommages et intérêts si vous en demandez



Vous devrez accompagner votre demande de toutes les pièces justificatives. L’assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, si votre adversaire ne répond pas à la convocation du greffe, le juge peut tout à fait vous demander de le faire convoquer par assignation. Il vous faudra alors sans doute demander à un avocat de vous la rédiger.

Je ne sais pas quelle juridiction saisir. Que faire ?

Vous vous demandez sans doute quel tribunal saisir dans telle ou telle situation et vous ne savez où trouver la réponse à cette question. Nous allons tenter de vous aider. Mais il faudra, pour plus de détails, vous rapporter au chapitre de cet ouvrage qui traite plus spécifiquement de la question de fond.


En cas de doute, consultez un avocat, cela vous évitera de perdre du temps en saisissant la mauvaise juridiction.

Un huissier vient de m’apporter un papier

Le lire en entier! C’est la première chose à faire. Et si vous n’en comprenez pas le contenu, faites-le-vous expliquer par un avocat. C’est plus sûr que de demander à son voisin…


Il faut savoir qu’un document de ce type n’est jamais anodin. Il est, en général, le premier acte d’une procédure et fait très souvent courir des délais pour faire quelque chose.

C'est soit une convocation en justice, soit la phase préalable à un procès.

Comment vais-je être convoqué au tribunal ?

Cela dépend des raisons qui font que vous devez être convoqué(e) devant le tribunal, mais aussi de la nature de ce dernier. Si c’est une juridiction civile, vous pouvez être convoqué(e) soit par le greffe par courrier simple et courrier recommandé, c’est une convocation; soit par votre adversaire, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, c’est alors une citation.


Ainsi, le greffier vous adressera un courrier recommandé avec demande d’avis de réception et un courrier simple qui contiendra la demande de votre adversaire ainsi que le lieu, le jour et l’heure prévus pour l’audience. Si vous signez l’accusé de réception et que vous ne vous présentez pas à l’audience, celle-ci se tiendra sans vous.

Votre adversaire, quant à lui, va vous faire délivrer par un huissier de justice une assignation qui est un document dans lequel il exposera les raisons du procès et ses demandes ainsi que le lieu, le jour et l’heure prévus pour l’audience. Si vous êtes convoqué devant le tribunal de grande instance, aucune date d’audience ne sera mentionnée sur la convocation. Vous devez la remettre à votre avocat (obligatoire devant cette juridiction) pour qu’il se manifeste pour vous auprès du tribunal. On dit alors qu’il se constitue pour vous.

Si c’est une juridiction pénale, vous serez convoqué soit à la demande du procureur de la République, soit à la demande de votre adversaire et on parle alors de citation directe.

Dans le premier cas, vous recevrez à la fois un courrier simple des services du procureur de la République et un acte d’huissier et, dans le second cas, vous recevrez seulement un acte d’huissier.

Je suis commerçant et un litige m’oppose à un autre commerçant.

devant une juridiction commerciale qui connaît des litiges entre les commerçants ou entre un non commerçant et un commerçant si c'est le non commerçant qui est en demande. C'est le tribunal de commerce - ou la chambre commerciale du tribunal de grande instance quand il n'existe pas de tribunal de commerce.

juridiction civile et une juridiction pénale ?

Elle tient essentiellement à la nature des procès qui s’y déroulent.


Une juridiction civile règle les litiges qui opposent des particuliers ou des particuliers à des entreprises. Elle peut également trancher à titre exceptionnel certains litiges avec l’administration fiscale ou l’État (pour la procédure d’expropriation, par exemple). En effet, le principe est que les conflits entre l’État et les citoyens sont tranchés par les juridictions administratives (tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’État).

Une juridiction pénale juge des individus ou des personnes morales (sociétés) qui ont contrevenu à la loi en commettant des infractions.

comment fonctionne la médiation ?

En matière pénale, c'est le procureur de la République qui décide d'ordonner une médiation dans les cas où il estime que des poursuites peuvent être évitées si on met en présence l'auteur d'une infraction et la victime, dans le but de trouver une solution amiable. Ainsi, l'auteur de l'infraction peut soit indemniser la victime, soit réparer par exemple en remettant en état ce qu'il a dégradé ou en remplaçant ce qu'il a détruit. Si la médiation fonctionne, un procès-verbal d'accord est établi par le médiateur et signé par les parties. Il est ensuite transmis au procureur de la République qui classera la plainte. Si la médiation échoue, le procureur de la République décidera alors de l'opportunité de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le tribunal. Il le fera plus volontiers si la médiation a échoué en raison du comportement de l'auteur de l'infraction. La médiation pénale est gratuite.


Les médiations pénales sont souvent mises en œuvre dans les maisons de justice.

Qui procéde à la médiation civile ? Le juge ou l'avocat ?

Ni l'un ni l'autre. La médiation est confiée à des associations constituées spécialement à cet effet mais n'est pas gratuite. Vous serez obligé(e) de régler des frais qui vous seront demandés par le médiateur. En cas de succès de la médiation, un procès-verbal sera rédigé qui pourra être entériné par le juge. En cas d'échec, l'affaire revient devant le juge qui devra, alors, prendre une décision afin de trancher le litige.

Une médiation. À quoi cela sert-il et suis-je obligé(e) d'accepter ?

devant la recrudescence des procès et le manque de magistrats, tente de mettre en place un «mode alternatif de règlement des conflits». C'est ce qu'on appelle la médiation. Elle peut être civile ou pénale.


Dans le premier cas, elle vous sera proposée par le juge qui est chargé de votre affaire et vous avez toujours la possibilité de la refuser. Il faut cependant savoir que dans cette hypothèse, cela risque d'être «mal vu».

Dans le second cas, elle vous est imposée par le procureur de la République. Si elle échoue de votre fait et que vous avez commis l’infraction, vous risquez d’être renvoyé devant le tribunal pour être jugé; si vous êtes victime de l’infraction, vous risquez que le dossier soit classé sans suite.

Le tribunal a désigné un expert. Qui est-ce ?

C’est un spécialiste que le tribunal désigne afin qu’il lui apporte les éléments techniques qu’il n’a pu ou ne peut obtenir des parties.


Il effectue des constats matériels, fournit au juge un avis sur la manière dont les travaux ont été effectués.

Ce peut être un médecin, le plus souvent titulaire d’une spécialité, un architecte, un spécialiste en chauffage, en automobile, en fonction de la nature du problème soumis au tribunal.

Son avis est en général déterminant pour la solution du litige.

Les experts sont inscrits sur une liste agréée par chaque Cour d’appel et prêtent serment d’apporter leur concours à la justice en toute impartialité. C’est le juge qui fixera leurs honoraires, sur leur proposition, en fonction du travail accompli.

Un avocat à la Cour et un avocat au Conseil, est-ce la même chose ?

Non, un avocat à la cour accomplit les missions évoquées dans la fiche n°8 alors que l’avocat au conseil et à la Cour de cassation n’accomplit ces mêmes missions que devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Personne d’autre que lui ne peut intervenir devant ces juridictions, il a un monopole et un rôle bien spécifique.

l'huissier n'a pas été assez rapide

Comme pour toutes les professions réglementées dont nous avons déjà parlé (avocat, avoué, notaire), vous devez d'abord informer l'huissier de justice de votre réclamation. Puis vous saisirez la chambre départementale des huissiers

je n'ai pas besoin d'avoué pour une procédure devant la cour d'appel ?

Oui, absolument. Les cas sont limitativement énoncés par le Nouveau Code de procédure civile. C'est ainsi que vous n'aurez pas besoin d'avoué dans les matières suivantes :




- droit du travail

- surendettement des particuliers

- assistance éducative pour des enfants mineurs

- affaire pénale



Je suis en désaccord avec mon avoué à qui je reproche une faute professionnelle. Que puis-je faire ?

Tout d'abord, il faut lui envoyer un courrier pour lui faire part de votre mécontentement, puis lui demander de faire une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances. Vous pouvez également saisir la chambre des avoués qui lui demandera ses explications. Il vous sera ensuite indiqué si votre réclamation est ou non fondée. Dans l'affirmative, soit votre avoué peut réparer son erreur spontanément et il le fait, soit il n'est plus en mesure de le faire et c'est la compagnie d'assurances qui vous indemnisera si la faute vous a causé un préjudice.

Un avocat à la Cour et un avocat au Conseil, est-ce la même chose ?

Non, un avocat à la cour accomplit les missions évoquées dans la fiche n°8 alors que l’avocat au conseil et à la Cour de cassation n’accomplit ces mêmes missions que devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Personne d’autre que lui ne peut intervenir devant ces juridictions, il a un monopole et un rôle bien spécifique.

Un avocat à la Cour et un avocat au Conseil, est-ce la même chose ?

Non, un avocat à la cour accomplit les missions évoquées dans la fiche n°8 alors que l’avocat au conseil et à la Cour de cassation n’accomplit ces mêmes missions que devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Personne d’autre que lui ne peut intervenir devant ces juridictions, il a un monopole et un rôle bien spécifique.

Les policiers et les gendarmes travaillent-ils avec la justice ?

Bien sûr. Ils ont diverses missions dont, évidemment, le maintien de l’ordre, mais ils ont un rôle très important dans les enquêtes. Ce sont eux qui entendent les témoins, recherchent les preuves, entendent les personnes mises en cause. Ils travaillent soit sur instruction du procureur de la République, soit sur celle du juge d'instruction. Dans ce dernier cas, le juge leur délivre une commission rogatoire qui définit l’étendue de leur mission.


Ils interviennent également en cas d’accidents de la circulation pour rétablir le trafic, mais aussi effectuer les constatations nécessaires à l’établissement des responsabilités.

Ils peuvent intervenir à votre demande en cas d’agression, de troubles de voisinage tels que le bruit tardif, l’occupation de votre maison par des «squatters» ou encore en cas de conflit conjugal. Cependant, dans cette dernière situation, leur intervention n’est, en général, pas très active, sauf évidemment en cas de danger. Il faut cependant noter que le ministère de la Justice a donné des instructions précises aux procureurs de la République pour que les services de police cessent de traiter les violences conjugales comme «quantité négligeable». Ils reçoivent les plaintes et enregistrent vos déclarations sur un «registre de mains courantes».

Et s’il s’avère que les conseils de mon notaire étaient mauvais, que puis-je faire ?

La procédure est la même que pour les avocats, les avoués, les huissiers de justice. Comme pour tous ces professionnels, il existe une instance professionnelle qui exerce des fonctions de contrôle et de discipline. C'est la chambre départementale des notaires.

Dans quels cas dois-je m’adresser à un notaire ?

L’intervention de votre notaire est obligatoire dans un certain nombre de situations. C’est en effet lui et lui seul qui doit (et peut) rédiger les actes qu’on appelle authentiques.


La loi impose des actes authentiques pour certains contrats ou pour certains actes :



- contrat de mariage

- vente d’immeuble

- succession

- acte liquidatif de communauté quand il existe un bien immobilier

- donation

- changement de régime matrimonial



Les notaires reçoivent aussi les testaments, les inscrivent au Fichier national des dispositions de dernières volontés.

Ils sont très souvent d’excellent conseil en matières fiscale et immobilière.

Il vaut toujours mieux faire établir une promesse de vente d’un immeuble chez un notaire que chez un agent immobilier.

En effet, votre notaire qui connaît l’ensemble de votre situation vous donnera les conseils les plus appropriés à votre situation personnelle en prenant en compte l’ensemble des incidences de votre acquisition ou de la vente.

Quels sont les différents termes que je dois retenir dans un acte d’huissier ?

- Mise en demeure


En général, ce document ne vous est pas adressé par un huissier de justice mais par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, il arrive pourtant qu’un huissier vous l’adresse. La mise en demeure a pour but de vous inviter à effectuer quelque chose ou à payer une somme.

Elle fait, en général, courir les intérêts sur les sommes qui vous sont réclamées. C'est le préalable à une procédure.



- sommation de payer et sommation interpellative

C'est, comme la mise en demeure, une forte incitation à payer. Elle a les mêmes effets en ce qui concerne le point de départ des intérêts, sauf si elle a été précédée d'une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception.

Si elle est, en outre, interpellative, cela veut dire que l'huissier va vous poser des questions auxquelles vous devrez répondre. Soyez vigilant(e), car la réponse peut avoir de graves conséquences sur la procédure à venir.



- Assignation

C'est le premier acte d'une procédure. Cela signifie que vous êtes convoqué(e) devant une juridiction. Sa désignation et son adresse figurent sur le document qui indique le nom de celui qui vous intente un procès, les raisons de celui-ci (motifs), les textes de lois sur lesquels la demande est fondée, et ses demandes, ainsi que le lieu, le jour et l’heure prévus pour l’audience. Si vous êtes convoqué(e) devant le tribunal de grande instance, aucune date d’audience ne sera mentionnée sur la convocation. Vous devez la remettre à votre avocat (obligatoire devant cette juridiction) et ce dans les meilleurs délais pour qu’il se manifeste pour vous auprès du tribunal.



- assignation en référé
'est une convocation devant le juge des référés pour une date et une heure précises. Elle est délivrée dans les cas d'urgence. Si vous n’allez pas à l’audience ou si vous ne vous y faites pas représenter, une ordonnance sera rendue contre vous. Cela peut être lourd de conséquences parce qu’elle sera exécutoire même si vous en faites, ensuite, appel.




- Citation

C'est la même chose qu'une assignation, mais elle ne peut être délivrée que devant certaines juridictions : vous pouvez être ainsi cité(e) à comparaître devant les tribunaux de police, correctionnels ou la Cour d'assises si on vous reproche une infraction ou en qualité de témoin d'une infraction.

En matière civile, pour des tentatives de conciliation: divorce, conseil de prud'hommes, tribunal d'instance pour saisie des rémunérations.



- Avis de passage

L'huissier s'est présenté à votre domicile en votre absence et il vous en informe afin que vous le contactiez. Cela peut aboutir à la remise de l'un des actes que nous venons d'évoquer ou bien à la prise d'un rendez-vous pour un constat ou une saisie. Il est toujours prudent de contacter l’huissier pour savoir quel acte il était chargé de vous remettre.



- Avis de dépôt en mairie

L'huissier s'est présenté à votre domicile en votre absence et il n'a donc pas pu vous remettre le document qu'il avait apporté. Votre domicile lui a été confirmé (certifié) par un voisin, votre gardien ou les services de La Poste ou de la mairie, etc., aussi a-t-il déposé l'acte qui vous est destiné à la mairie de votre domicile. Vous devez impérativement aller le chercher sans tarder afin d'en connaître le contenu, car le dépôt en mairie équivaut à une remise entre vos mains!
 
- Signification


C'est le fait pour l'huissier de justice de vous remettre un acte judiciaire (au cours d'une procédure) ou extrajudiciaire (en dehors d'une procédure) ou une décision de justice. L'assignation vous est signifiée. Le jugement vous le sera quand il aura été rendu. C'est la signification qui est, la plupart du temps, le point de départ du délai pour contester la décision.



- commandement de payer

C'est le document que l'huissier de justice vous remettra quand, le plus souvent, une décision de justice vous aura condamné(e) à payer des sommes à votre adversaire. L'huissier de justice est en possession d'un titre exécutoire, c'est soit un jugement, soit un acte notarié, soit un bail écrit, un chèque impayé. Si vous ne réglez pas, il poursuivra l'exécution souvent en effectuant une saisie. Il peut aussi bloquer vos comptes bancaires.



- Constat

C'est, généralement, sur autorisation du juge que l'huissier de justice se présente à votre domicile pour effectuer un certain nombre de constatations. Elles auront une importance fondamentale dans la mesure où l'huissier de justice est officier ministériel assermenté. C'est souvent le préalable à une assignation ou à une citation.

Il peut aussi être effectué à votre demande si le constat doit être effectué à votre domicile ou sur des biens vous appartenant.



- Procès-verbal de description

C'est la même chose que le constat, sauf que cela porte sur un bien immobilier que l'huissier de justice a pour mission de décrire dans le détail. Souvent, il est accompagné d'un métreur qui calculera les surfaces exactes de votre bien. C'est le préalable à une saisie immobilière.



- Commandement afin de saisie immobilière
 
C'est un commandement de payer qui est la première phase d'une saisie de votre maison ou de votre appartement. Si vous ne payez pas les sommes indiquées dans le document dans le délai prévu, la procédure se poursuivra et votre bien sera vendu aux enchères au tribunal de grande instance dont dépend votre immeuble.




- Procès-verbal de saisie

C'est le document que l'huissier de justice va établir à votre domicile, muni d'une décision de justice vous condamnant à payer des sommes. Il va ainsi établir un inventaire complet des biens mobiliers existant à votre domicile ainsi que leur état. Ensuite, ces biens feront l'objet d'une vente aux enchères à moins que vous n'ayez payé avant ou que vous ayez trouvé un acquéreur à l'amiable.

l'huissier n'a pas été assez rapide

Comme pour toutes les professions réglementées dont nous avons déjà parlé (avocat, avoué, notaire), vous devez d'abord informer l'huissier de justice de votre réclamation. Puis vous saisirez la chambre départementale des huissiers

Quel est le rôle de l’huissier de justice ?

Tout d’abord, ce n’est ni un fonctionnaire ni un membre d’une profession libérale. Il est titulaire d’une charge d’officier ministériel, comme les avoués à la Cour, les notaires, les commissaires-priseurs et les avocats aux conseils.


Son rôle est d’effectuer des constats soit à la demande des parties, soit à celle du juge. Il délivre également les actes introductifs d’instance (assignation, citation) et signifie les décisions de justice, c'est-à-dire qu'il les porte à la connaissance des parties.

Il procède notamment à des saisies, des reprises d’appartement en vertu d’une décision de justice, surveille les tirages au sort de loteries. Il se charge aussi de recouvrer vos créances en mettant en œuvre des procédures d’exécution après que votre avocat aura obtenu une décision de justice.

Si vous êtes propriétaire et que votre locataire ne règle pas ses loyers, c’est l’huissier qui, soit seul soit à la demande d’un avocat, délivrera un commandement de payer les loyers arriérés.

Il assure aussi le service des audiences, c’est-à-dire qu’il est présent aux audiences et qu’il appelle les affaires au moment où elles vont être jugées. On l’appelle alors l’huissier audiencier.

Enfin, il participe aux audiences de ventes d’immeubles sur saisie immobilière en allumant les bougies et en rappelant le nom du dernier avocat ayant porté les enchères et le montant de celles-ci.

Quels sont les différents termes que je dois bien comprendre ?

- parties au procès


Ce sont les différentes personnes physiques ou morales (sociétés) qui sont en cause dans un procès.



- Demandeur

La partie qui est à l'initiative du procès.



- Défendeur

La ou les parties qui se défendent quand un procès leur est intenté.



- Défenseur

Votre avocat ou avoué, celui qui vous défend dans un procès.



- Constitution

Acte par lequel un avocat ou un avoué indique à la juridiction qu'il intervient dans l'intérêt d'une ou plusieurs parties et dont il doit communiquer l'état civil complet ou les éléments d'identification s'il s'agit d'une société.



- Communication de pièces

Liste des documents que les parties au procès vont utiliser dans le cadre de celui-ci pour apporter la preuve de leurs prétentions ou de leur préjudice et qui doivent être récapitulés sur une liste. Les documents doivent être annexés à la liste et seront remis à toutes les autres parties au procès. Désormais, pour toutes les affaires, la liste est obligatoire (sauf au tribunal de commerce).



- Conclusions
Document par lequel un avocat ou un avoué expose les prétentions de son client: il précise les éléments de faits et de droit qui justifient sa position. Elles contiennent également la formulation des demandes des parties au procès. Elles sont établies par l'avocat ou l'avoué en accord avec son client.




- Juge de la mise en état

C'est le juge qui est chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier. Il veille au respect des délais qu'il fixe, peut ordonner certaines mesures, adresser des injonctions aux avocats, décider que l'instruction est terminée et fixer la date des plaidoiries. Il peut aussi allouer des provisions à valoir sur les préjudices.

Devant la Cour d'appel, il existe la même fonction mais elle est exercée par un conseiller de la mise en état qui a les mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état.



- Injonctions

Actes par lequel le juge de la mise en état (ou le conseiller de la mise en état) intime l'ordre aux avocats de faire certaines choses: communiquer des pièces, conclure, mettre en cause de nouvelles parties, etc. Si la partie ne satisfait pas à l'injonction, le juge peut en tirer toutes les conséquences et notamment décider de la clôture de l'affaire.



- Incident

Acte par lequel une des parties au procès demande au juge de la mise en état de prendre certaines mesures : allouer une provision pour le procès, une provision au créancier quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, autoriser des mesures conservatoires, ordonner des expertises, par exemple.

Le juge de la mise en état n'ordonne cela qu'après un débat contradictoire entre toutes les parties au procès.

- ordonnance de clôture


C'est la décision par laquelle le juge de la mise en état ou le conseiller de la mise en état décide que l'instruction de l'affaire est terminée. Après cette ordonnance, aucun document ne peut plus être versé aux débats et aucun exposé de la position d'une partie ne peut plus être effectué.



- Acte d'appel

C'est le document par lequel un avoué informe la Cour d'appel de ce qu'une des parties, à un procès de première instance terminé par une décision, conteste cette dernière. L'affaire sera alors rejugée par la Cour d'appel. L'acte d'appel doit contenir l'état civil complet ou les éléments d'identification s'il s'agit d'une société.



- Taxe de l'état de frais

Quand une partie a perdu le procès (on dit aussi succombe), elle va devoir payer les dépens. Ceux-ci seront vérifiés par le greffier de la juridiction qui les taxera. Ensuite, l'auxiliaire de justice (avocat ou avoué) pourra en poursuivre le recouvrement forcé s'ils ne sont pas réglés spontanément.

je n'ai pas besoin d'avoué pour une procédure devant la cour d'appel ?

Oui, absolument. Les cas sont limitativement énoncés par le Nouveau Code de procédure civile. C'est ainsi que vous n'aurez pas besoin d'avoué dans les matières suivantes :


- droit du travail

- surendettement des particuliers

- assistance éducative pour des enfants mineurs

- affaire pénale

Je suis en désaccord avec mon avoué à qui je reproche une faute professionnelle. Que puis-je faire ?

Tout d'abord, il faut lui envoyer un courrier pour lui faire part de votre mécontentement, puis lui demander de faire une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances.

Vous pouvez également saisir la chambre des avoués qui lui demandera ses explications. Il vous sera ensuite indiqué si votre réclamation est ou non fondée.

Dans l'affirmative, soit votre avoué peut réparer son erreur spontanément et il le fait, soit il n'est plus en mesure de le faire et c'est la compagnie d'assurances qui vous indemnisera si la faute vous a causé un préjudice.

Non satisfaite du jugement

C’est un officier ministériel qui a acheté sa charge, appelée également office, et qui est nommé par arrêté du garde des Sceaux.

Il est chargé de représenter les parties devant la Cour d’appel. C’est lui qui effectuera les actes de la procédure (un peu comme le postulant), mais, en général, il ne peut pas plaider, sauf quelques cas prévus par la loi.

 Il peut présenter des observations devant la Cour d’appel sur des problèmes de procédure.

Maison de justice et du droit

des Maisons de justice et du droit peuvent être créées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance pour assurer une présence judiciaire de proximité. Leur but est de prévenir la délinquance, aider les victimes d'infractions, permettre un accès au droit plus aisé.


Elles ont aussi pour mission de favoriser tout ce qui évite un procès, qu'il soit civil ou pénal. Vous pouvez vous rendre dans ces maisons pour y recevoir des consultations, être orienté(e), tenter une médiation avec votre adversaire, etc. Il existe aussi des antennes de justice où vous pourrez obtenir la même aide.

Vous pouvez obtenir la liste des maisons du droit et des conseils départementaux d’accès au droit auprès de la préfecture, du tribunal de grande instance de votre domicile ou sur le site Internet

J'ai un problème avec mon voisin

J'ai un problème avec mon voisin. Je voudrais essayer de régler le litige par un accord qui serait rédigé par un avocat. Je n'ai pas les moyens d'en payer un. Puis-je en obtenir sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle ?



c'est possible. Un avocat peut vous être désigné pour une négociation et même pour un problème juridique ou une consultation sans procès.

L'avocat peut être chargé d'une transaction avant ou pendant l'instance. Cependant, il faut savoir que le budget destiné à financer cette partie de l’aide légale n’est pas encore mis en place sur l’ensemble du territoire, il faut donc vérifier, préalablement, auprès de l’ordre des avocats de votre domicile que cela sera possible.

je suis pas d'accord avec mon avocat de ne pas faire son travail

Tout d'abord, il faut lui envoyer un courrier pour lui faire part de votre réclamation, puis lui demander de faire une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances. Vous pouvez également saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont votre conseil dépend qui lui demandera ses explications. Il vous sera ensuite indiqué si votre réclamation est ou non fondée. Dans l'affirmative, soit votre avocat est en mesure de réparer son erreur spontanément et il le fait, soit il n'est plus en mesure de le faire et c'est la compagnie d'assurances qui vous indemnisera si la faute vous a causé un préjudice.

Que se passera-t-il Si je ne paye pas les honoraires prévus

Votre avocat sera en droit de cesser de vous assister après avoir obtenu l'accord de son bâtonnier.

Que veut aide juridictionnelle accordée à titre partiel

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée dans des proportions qui varient de 15 à 85%. Cela signifie que vous aurez à régler des honoraires à votre avocat dans la proportion qui est indiquée dans la décision d'aide juridictionnelle. Il devra établir une «convention d'honoraires» dans laquelle le montant et les modalités de règlement des honoraires seront déterminés. Vous devrez signer cette convention de même que votre avocat. Elle sera ensuite soumise, dans les quinze jours de sa signature, à l'approbation du bâtonnier. Quand ce dernier aura apposé son cachet, votre avocat vous en retournera un exemplaire visé.

Que veut dire Ordonnance,ordonnance de référé

- Ordonnance


C'est une décision rendue par un juge seul et non par une formation collégiale (trois juges). Devant le conseil de prud'hommes et le juge aux affaires familiales, c'est la première phase de la procédure et la décision pourra être modifiée par le jugement.



- ordonnance de référé

Décision rendue par le président d'une juridiction, seul, dans les cas d'urgence, quand il existe un péril imminent ou la nécessité de faire procéder à des constatations ou à une expertise.



- Ordonnance de clôture

Elle est rendue par le juge de la mise en état qui est chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier. Après l'ordonnance de clôture, aucun document et aucune argumentation ne peuvent plus être fournis.



- Jugement

Décision rendue par un tribunal, en principe en formation collégiale (trois juges), mais la formation de jugement à un juge unique est de plus en plus répandue.



- Arrêt

Décision rendue par une Cour d'appel, une Cour d'assises ou la Cour de cassation.



- Premier ressort

Décision rendue par une juridiction de premier degré susceptible d'appel.



- Premier et dernier ressort

Décision rendue par une juridiction de premier degré qui n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation.



- Par défaut

Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) n'avait pas été remise au destinataire en personne et que la décision est rendue en dernier ressort.



- Réputée contradictoire

Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait été remise au destinataire en personne ou lorsque la décision est rendue en premier ressort.



- Contradictoire

Décision rendue par une juridiction alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait ou non été remise au destinataire en personne mais que celui-ci est présent à l'audience.



- Exécution provisoire

C'est ce qui permet d'exécuter une décision avant même qu'elle ne soit définitive (plus aucune voie de recours possible). L'exécution provisoire est, selon les cas, ordonnée par la juridiction ou existe de plein droit dans trois cas : ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise en état qui ordonne une provision, mesures provisoires qui ordonnent des mesures conservatoires.



- Dépens

C'est un ensemble de frais qui sont mis à la charge de la partie qui a perdu le procès. Ils sont limitativement déterminés par l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge peut cependant préciser que la partie perdante ne supportera pas les dépens ou qu'ils seront partagés entre toutes les parties au procès.



- Formule exécutoire

C'est une formule apposée sur la décision de justice et qui permet son exécution. Elle permet de requérir pour son exécution un huissier de justice et éventuellement la force publique.

mais sa fonction n’est pas de juger. Son travail, à l’origine, était de prendre des notes pendant les audiences et de dactylographier les décisions quand elles sont rendues. Mais les greffiers ont aujourd’hui de nombreuses autres tâches telles que l’organisation des audiences, la convocation des parties, la conservation des scellés, la gestion humaine et financière des tribunaux. Ils délivrent également les copies de pièces, les jugements aux justiciables ou à leurs avocats. Ils reçoivent aussi les déclarations d’appel quand celles-ci doivent être formées directement auprès du secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision.


Les greffiers en chef ont des fonctions très particulières ,exercées auparavant par les magistrats.

Que fait un magistrat du parquet et un juge du siège ?

Ce sont tous les deux des magistrats. Seules leurs fonctions diffèrent.
Le procureur et ses substituts, appelés aussi avocats généraux, procureurs généraux et substituts généraux devant les cours d’appel et cours d’assises, ont pour mission d’engager les poursuites à l’encontre de ceux qui ont commis une infraction. Ensuite, ils auront la charge de requérir (debout) l’application de la loi devant la juridiction de jugement en expliquant au tribunal :

- quels sont les éléments de faits qui prouvent qu’une infraction a bien été commise
- quelle est la peine qu’ils estiment juste d’infliger au contrevenant

Ils effectuent leurs réquisitions au nom du peuple français dont ils sont les représentants devant les juridictions répressives. Ils veillent ainsi au respect de l’ordre public.
Le juge du siège, appelé comme cela parce qu’il est assis au tribunal pour rendre ses décisions, a pour mission d’entendre les parties au procès, d’examiner leurs demandes en faits et en droit pour rendre une décision de justice
– appelée selon les cas ordonnance, jugement, arrêt.
Oui, ce sont tous les juges élus par leurs pairs ou désignés en raison de leur connaissance ou de leur intérêt particulier pour un domaine spécifique. Vous avez très certainement entendu parler des:

- Conseillers prud’homaux : élus par les salariés et par les employeurs en égales proportions. Ce sont eux qui jugent tous les litiges relatifs aux conflits individuels du travail.

- Juges des tribunaux de commerce: commerçants, entrepreneurs individuels, chefs d’entreprise et professions libérales.

- Jurés d’assises : tirés au sort sur les listes électorales puis, lors de la session d'assises elle-même, ils seront tirés au sort par le président.

- Assesseurs auprès des tribunaux paritaires de baux ruraux : élus par les fermiers et les métayers, ils règlent les litiges qui opposent les fermiers à leurs locataires.

- Assesseurs des tribunaux pour enfants : désignés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux (aussi appelé ministre de la Justice), ils interviendront lors des audiences du tribunal pour enfants où seront jugées les infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans.

- Assesseurs des tribunaux des affaires de Sécurité sociale : nommés pour cinq ans par le président du tribunal de grande instance, ils jugent les litiges opposant les assurés sociaux à leur organisme de protection sociale.

Ces magistrats non professionnels effectuent ce travail sans être rémunérés et en général parallèlement à leur travail salarié, donc à temps partiel.

Oui, ce sont tous les juges élus par leurs pairs ou désignés en raison de leur connaissance ou de leur intérêt particulier pour un domaine spécifique. Vous avez très certainement entendu parler des:

- Conseillers prud’homaux : élus par les salariés et par les employeurs en égales proportions. Ce sont eux qui jugent tous les litiges relatifs aux conflits individuels du travail.

- Juges des tribunaux de commerce: commerçants, entrepreneurs individuels, chefs d’entreprise et professions libérales.

- Jurés d’assises : tirés au sort sur les listes électorales puis, lors de la session d'assises elle-même, ils seront tirés au sort par le président. Ils seront également tirés au sort dans les Cours d’assises d’appel .

- Assesseurs auprès des tribunaux paritaires de baux ruraux : élus par les fermiers et les métayers, ils règlent les litiges qui opposent les fermiers à leurs locataires.

- Assesseurs des tribunaux pour enfants : désignés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux (aussi appelé ministre de la Justice), ils interviendront lors des audiences du tribunal pour enfants où seront jugées les infractions commises par des mineurs âgés de moins de 18 ans.

- Assesseurs des tribunaux des affaires de Sécurité sociale : nommés pour cinq ans par le président du tribunal de grande instance, ils jugent les litiges opposant les assurés sociaux à leur organisme de protection sociale.

Ces magistrats non professionnels effectuent ce travail sans être rémunérés et en général parallèlement à leur travail salarié, donc à temps partiel.

- Jugements : décisions rendues par des juridictions collégiales (composées de trois personnes) ou par des juges uniques délégués par le président du tribunal à cet effet. Le délai pour les contester est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.

- Arrêts : décisions rendues par les Cours d’appel en matière civile, pénale ou administrative et par les Cours d’assises. Ils sont également rendus par la Cour de cassation. Le recours contre les arrêts d’appel est le pourvoi en cassation.

la Cour de cassation est la plus haute juridiction .Elle est d’ailleurs appelée Cour suprême.